ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 11 février 1998
INTERDICTION DES ARMES CHIMIQUES
Page 802, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 14, 1er alinéa, 3e
ligne :
Au lieu de :
« La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau
3 annexé à la convention est soumise à déclaration. Toutefois,... »
Lire :
« La fabrication des produits chimiques inscrits au tableau 3
annexé à la convention est soumise à déclaration.
Toutefois,... ».
Page 821, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 56, 1er alinéa, 2e
ligne :
Au lieu de :
« Réclusion à perpétuité »
Lire :
« Réclusion criminelle à perpétuité ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 24 février 1998 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 25 février 1998 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité (n° 287,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 24 février 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Ordre du jour complémentaire
2° Suite des conclusions de la commission des lois (n° 20, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas About tendant à modifier les
dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de
divorce (n° 151, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce (n°
400, 1996-1997).
(Aucun amendement à ces conclusions n'est plus recevable.)
Jeudi 26 février 1998 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la
sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 222, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 février 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 3 mars 1998 :
A
10 h 30 :
1° Onze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 92 de M. Paul Masson transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Lutte contre la toxicomanie) ;
- n° 103 de M. Gérard Roujas à M. le ministre de l'intérieur (Montant de la
vignette automobile) ;
- n° 109 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation fiscale des structures culturelles) ;
- n° 112 de M. François Lesein transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget
(Régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom et à La Poste)
;
- n° 142 de M. Jean-Jacques Robert à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Conditions d'exercice du parachutisme sportif en région parisienne)
;
- n° 155 de Mme Anne Heinis transmise à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du
Cotentin) ;
- n° 181 de M. André Dulait à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Financement de l'utilisation des ressources
multimédia dans les établissements scolaires) ;
- n° 183 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Tracé du TGV pendulaire Clermont-Paris) ;
- n° 184 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Politique en matière de toxicomanie) ;
- n° 187 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Statut des animateurs de la mission d'insertion
de l'éducation nationale) ;
- n° 188 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
d'incorporation dans les écoles de police).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et
d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 286, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 mars 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 mars
1998.)
Mercredi 4 mars 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et
d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 286, 1997-1998).
Jeudi 5 mars 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
1° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 257 rectifié,
1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole
la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale (n°
43, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Georges Mouly et plusieurs de ses collègues
visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale
agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité
sociale (n° 377, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 mars 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
2° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 303, 1997-1998) sur
la proposition de loi de M. Jean Delaneau et plusieurs de ses collègues visant
à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion
des départements (n° 250, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 4 mars 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et
d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (n° 286, 1997-1998).
Mardi 24 mars 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission
consultative du secret de la défense nationale (n° 297, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 23 mars 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 25 mars 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (n° 241, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 24 mars 1998, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (AN n° 650) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la
coopération culturelle, scientifique et technique (n° 203, 1997-1998) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 204, 1997-1998)
;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 231,
1997-1998) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un
protocole) (n° 258, 1997-1998) ;
8° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble une annexe)
(AN, n° 289) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 230,
1997-1998) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 232, 1997-1998) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 202,
1997-1998) ;
12° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre
la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9
septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole
final annexé à la convention entre la République française et la Confédération
suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les
successions signée le 31 décembre 1953 (n° 205, 1997-1998) ;
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble
un protocole) (n° 233, 1997-1998).
Jeudi 26 mars 1998,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 3 mars 1998
N° 92. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
nécessité de l'adoption d'un nouveau programme interministériel de lutte contre
la toxicomanie. Selon toutes les informations disponibles, la consommation de
drogue ne cesse de progresser et d'exercer des ravages, en particulier auprès
des jeunes qui sont sollicités de plus en plus tôt par les revendeurs. Les
nouvelles drogues synthétiques, conçues dans des laboratoires clandestins des
pays industrialisés, font surgir de nouvelles menaces difficiles à détecter par
les services chargés de la répression, fragilisés par la généralisation de la
libre circulation au sein de l'espace européen. Les risques pour la santé
publique de la consommation de ces nouvelles molécules sont encore plus mal
connus que ceux du cannabis. Enfin, la banalisation de la consommation de
drogue au cours de pratiques festives, les déclarations, voire les pratiques
avouées de personnalités médiatiques ou exerçant de hautes fonctions publiques,
ou encore le fait que certains médias, populaires auprès des jeunes, tournent
couramment en dérision tout discours tendant à rappeler les dangers de la
toxicomanie, fût-elle épisodique, créent un contexte défavorable pour l'action
de ceux qui luttent au quotidien contre ce fléau. Face à ce constat accablant
qui ne doit pas conduire à la résignation, le gouvernement de M. Edouard
Balladur avait adopté, en septembre 1993, un premier plan triennal de lutte
contre la drogue qui avait été prolongé, jusqu'en 1997, par le programme
d'action du gouvernement Juppé du 15 septembre 1995. Ces programmes, qui
arrivent à échéance à la fin de cette année, sont très utiles car ils
permettent de dégager les priorités à respecter dans les domaines de la
prévention, de l'accompagnement thérapeutique et social des toxicomanes et de
la répression du trafic de stupéfiants. Ils aident à maintenir, chaque année, à
un niveau élevé les moyens financiers consacrés à la lutte contre le drogue.
Alors que les déclarations de certains ministres peuvent laisser penser que la
question de la toxicomanie soulève débat au sein du Gouvernement, il lui
demande s'il est prêt à annoncer les priorités de son Gouvernement en matière
de lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'un nouveau programme d'action
triennal.
(Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la santé.)
N° 103. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur les conséquences de la fixation par les départements du
montant de la vignette automobile. Si l'on met à part les quelques rares
départements qui ont délibérément choisi de conserver le prix des vignettes à
un niveau modéré, force est de constater que les départements dont les
ressources sont faibles sont contraints de relever régulièrement le montant de
cette taxe alors que les départements dont les ressources sont diverses et
nombreuses peuvent se permettre de ne pas augmenter les tarifs en la matière.
Sans remettre en cause les principes mêmes de la décentralisation, il convient
de s'interroger sur un système dont on peut constater l'effet pervers. Ainsi,
une société dont le parc automobile est important ou une société de location
aura tendance à immatriculer ses véhicules dans un département où le prix de la
vignette est bas et à déserter celui où le prix est élevé. Cet état de fait ne
peut que contribuer à creuser le fossé existant entre départements pauvres et
départements riches et participer ainsi au déséquilibre du territoire. En
conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage afin d'éviter les
effets pervers constatés et préserver les départements les plus pauvres d'un
inexorable déclin.
N° 109. - M. Ivan Renar constate qu'un nombre de plus en plus élevé de
structures culturelles est confronté à des contrôles et à des redressements
fiscaux. Les services du Trésor assimilent en effet l'activité culturelle, la
création et la diffusion à des opérations commerciales. De fait, les structures
se trouvent assujetties aux différentes taxes et impôts commerciaux. Une telle
situation est grave à double titre. D'abord, d'un point de vue général, parce
qu'elle réduit la culture à un service lucratif et commercial. En second lieu,
parce que les structures concernées ne disposent pas des moyens financiers
nécessaires pour faire face aux redressements parfois importants qui leur sont
imposés. En conséquence, il demande à Mme le ministre de la culture et de la
communication de bien vouloir lui donner sa position sur ces questions et de
lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour régler cette ambiguïté.
N° 112. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la
législation en vigueur relative à l'assujettissement de France Télécom et de La
Poste à la taxe professionnelle. En effet, l'Etat ne reverse pas aux communes,
qui accueillent leurs établissements, le produit de la taxe professionnelle tel
que le prévoit pourtant le droit commun. Cette situation prive de nombreuses
communes de moyens financiers importants causant dès lors un manque à gagner
tout à fait regrettable pour des collectivités trop souvent surendettées.
Malgré les nombreuses interventions d'élus, de parlementaires et d'associations
en faveur de l'application du droit commun des règles de la décentralisation et
de l'utilisation de la taxe professionnelle, il semble malheureusement qu'il y
ait eu peu d'évolution sur un sujet aussi sensible. Il lui demande en
conséquence s'il ne serait pas envisageable que les collectivités locales
puissent enfin percevoir le produit de la taxe professionnelle de France
Télécom et de La Poste.
(Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au
budget.)
N° 142. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur les conséquences d'une mesure qui condamne
l'activité du parachutisme en Ile-de-France et en région parisienne. La
décision du centre de route de la navigation aérienne tendant à limiter le
niveau d'altitude de largage ne permet plus de pratiquer la chute libre en
équipe, discipline qui a fait le prestige de la France au championnat du monde.
Cette décision provoque l'inquiétude. Il lui demande si des solutions
permettant l'extension des voies aériennes, sans changer ni compromettre les
activités locales, peuvent être proposées. Ainsi, le centre de parachutisme
sportif qui est le plus fréquenté et le plus prestigieux de France pourra
maintenir son rayonnement international.
N° 155. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation toujours préoccupante entre les autorités
anglo-normandes et les pêcheurs du Cotentin. Depuis le mois de septembre 1997,
des réunions techniques et professionnelles sur le thème des relations de
voisinage entre pêcheurs jersiais et normands se sont multipliées. Cependant,
il semble que la position des autorités françaises ne soit pas suffisamment
ferme face aux exigences accrues des autorités britanniques et jersiaires en
vue de limiter, de façon drastique, l'accès des pêcheurs français dans la baie
de Granville, zone pour laquelle existe un principe de « mer commune ». A
l'heure actuelle, le secteur de pêche, exclusivement réservé à Jersey, est
limité à une bande de trois miles autour de l'île anglo-normande. Les autorités
britanniques et jersiaires prétendent voir étendue cette limite à partir de
deux bancs de rochers découvrants, eux-mêmes situés en limite des trois miles
actuels, repoussant d'autant vers le nord la limite exclusive des trois miles.
Il faut savoir que les pêcheurs du Cotentin ont été échaudés par l'application
systématiquement défavorable de l'accord bilatéral pris en 1992 avec Guernesey
qui a notamment abouti à leur éviction du « haricot » de la Schole. Les points
suivants sont les plus sensibles : 1° Dévoiement de la délégation de justice
ayant donné lieu à une pétition du comité régional des pêches maritimes auprès
du Parlement européen ; 2° Notion de reconnaissance des pratiques existantes ;
3° Rupture unilatérale du
modus vivendi
de 1994 ; 4° Non-respect de
l'article 6 aux termes duquel les pêcheurs sont invités à se rencontrer ; 5°
Modération dans la mise en oeuvre et dans le règlement des contestations. Elle
demande donc au Gouvernement de manifester une volonté politique très ferme,
d'appuyer le travail technique effectué par la direction des pêcheurs par une
réouverture des négociations avec Guernesey avant de poursuivre les démarches
relatives aux relations de voisinage avec Jersey.
(Question transmise à M.
le ministre de l'agriculture et de la pêche.)
N° 181. - M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le plan
ambitieux, présenté comme prioritaire, et ayant pour objectif de « jeter les
bases d'une nouvelle démarche éducative s'appuyant sur les ressources du
multimédia ». Cette initiative a suscité beaucoup d'attente de la part des
personnels, des enfants et des parents d'élèves. L'intégration des nouvelles
technologies de l'information et de la communication dans toute démarche
pédagogique correspond en effet à une nécessité que les collectivités locales
ont, pour nombre d'entre elles, déjà intégrée dans leurs actions. A ce titre,
le conseil général des Deux-Sèvres a engagé un « plan net » destiné à équiper
rapidement les collèges du département et les connecter au réseau Internet tout
en élargissant, en dehors des horaires scolaires, ces équipements au monde
associatif pour en faire de véritables centres de ressources multimédia. Comme
toujours, l'interrogation porte avant tout sur les moyens susceptibles d'être
mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie, sachant que les collectivités locales sont de plus en plus
mises à contribution pour venir en aide financièrement à l'Etat qui transfère
ainsi des charges lourdes sur les contribuables locaux. Dans cet esprit, il
s'interroge sur le sens et le coût pour les collectivités locales de la formule
du service de presse du ministère en date du 17 novembre 1997 selon lequel « le
ministre a décidé de mettre en place un vaste dispositif déconcentré et
fédérateur d'énergies... » ou encore « inciter les collectivités à soutenir les
projets d'établissements utilisant les nouvelles technologies... » et «
installation volontariste d'infrastructures en collaboration avec les
collectivités locales... ». Il rappelle que la pédagogie relève de l'Etat et
demande si des aides financières substantielles et non exceptionnelles ont été
budgétées par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie en faveur de cette action.
N° 183. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une étude entreprise par la
région Auvergne avec la participation du conseil régional de Bourgogne sur le
tracé du futur TGV pendulaire Clermont-Paris. Il semblerait que les premières
esquisses prévoient un tracé Vichy, Moulins et Nevers avec des arrêts
possibles, ce qui entraînerait un gain de temps de l'ordre de 30 minutes par
rapport au train actuel. Par contre, un autre scénario envisagerait une liaison
directe Clermont-Paris en évitant Vichy et Moulins. Le gain horaire serait
alors de 43 minutes mais les coûts annoncés seraient très élevés : 143 MF par
minute supplémentaire gagnée. La Nièvre est un département enclavé, à l'écart
des grands axes de communication. L'arrêt du train à grande vitesse à Nevers
permettrait des relations plus rapides avec la région parisienne. Déjà privés
de la liaison autoroute Paris-Clermont qui a soigneusement évité la Nièvre, les
Nivernais pourraient s'interroger quant à l'aménagement équilibré du territoire
si la ligne TGV s'écartait de Nevers. Il lui demande de lui donner quelques
apaisements sur la réalité d'un tel projet.
N° 184. - Les 12 et 13 décembre 1997 étaient organisées des rencontres
nationales sur l'abus des drogues et la toxicomanie, destinées à dégager les
principes essentiels d'une nouvelle politique commune. Parmi les propositions
dégagées, celle de réviser la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 sur les
stupéfiants. Il semble enfin que le toxicomane va être considéré définitivement
comme un malade à soigner et non plus comme un délinquant à punir. Le
trafiquant de ces produits doit, en revanche, rester celui à punir. La
politique de réduction des risques semble devoir être développée (échange de
seringues, traitements de substitution à la Méthadone ou au Subutex). M. Franck
Sérusclat souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la
prévention envisagée pour aboutir non pas à une réduction des risques pour les
toxicomanes, mais à une diminution de leur nombre. Il souhaite savoir s'il est
envisagé de prendre une décision en matière de dépénalisation de certaines
drogues. Ces questions se posent devant la diversité des pratiques judiciaires
selon la zone géographique considérée, mais également devant une simple
question de liberté individuelle : pourquoi est-il permis, voire encouragé, de
fumer des cigarettes, de boire de l'alcool, de manger du chocolat, mais pas de
consommer du cannabis, alors que les risques de cette dernière consommation ne
semblent pas plus importants que pour les autres produits cités, si cette
consommation est maîtrisée. Il semble urgent d'introduire une certaine
cohérence dans la politique face aux différents produits considérés comme des «
drogues ». Il semble enfin difficile de continuer à appliquer avec une rigueur
aveugle la loi de 1970 qui aboutit à punir quasi injustement les malades «
drogués » comme s'ils étaient des trafiquants de drogue. Ils sont victimes deux
fois : du produit et d'une justice injuste. Il souhaite enfin savoir si la
priorité n'est pas l'information, le contrôle de la qualité des produits, une
attention soutenue aux phénomènes de polytoxicomanie. Reste également le débat
provoqué par l'usage de drogues dites dures, dont l'usage enfin expliqué de la
morphine a ouvert de nécessaires réflexions.
N° 187. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des animateurs de
la mission d'insertion de l'éducation nationale. Mise en place en 1986 pour
accompagner pendant un an les jeunes en rupture scolaire et/ou sociale, la
mission d'insertion doit, comme le précise un
Bulletin officiel
de mars
1992, leur permettre de faire le point sur leur situation hors du cadre
scolaire et choisir, avec l'aide de l'équipe éducative, la voie la plus
appropriée à la concrétisation de leur démarche d'entrée dans la vie active.
Les animateurs-formateurs au nombre de 700 au total - 17 sur l'académie de
Reims - ont été embauchés sous contrats à durée déterminée renouvelables. Or,
depuis près de douze ans maintenant, leur statut n'a pas évolué. Précarité,
angoisse du non-renouvellement, de la suppression de budget, tel est le lot de
ces contractuels spécialistes de l'insertion. En 1993, les animateurs se sont
vu appliquer une grille indiciaire, signe encourageant allant dans le sens
d'une amélioration de la situation pensait-on alors, mais depuis septembre
1997, cette grille a été supprimée. Il lui demande donc de bien vouloir
examiner les revendications légitimes de ces personnels : titularisation et
mise en place d'une véritable évolution de carrière. Ces mesures semblent
d'ailleurs s'inscrire dans les priorités du Gouvernement : lutte contre la
précarité, aide à l'émergence de nouveaux métiers et efforts en faveur de
l'insertion.
N° 188. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'incorporation dans les écoles de police, des
candidats qui ont réussi le concours de gardien de la paix. Pour être intégré
dans ces écoles, les démarches sont particulièrement longues. En premier lieu,
une enquête administrative est faite sur le candidat qui doit passer une visite
médicale et des tests psychologiques. Pour être admis au concours, ce dernier
doit ensuite réussir des épreuves écrites, orales et sportives. Une fois
l'admission définitive acquise, il doit encore patienter de nombreux mois avant
d'obtenir des informations précises sur la date d'incorporation et sur l'école
nationale de police ou le centre de formation qu'il devra rejoindre. Ainsi, il
n'est pas rare qu'un an et demi se passe entre le moment où le postulant
s'inscrit et celui où il est effectivement affecté dans l'école. Alors que la
nécessité de recruter des gardiens de la paix dans notre pays est évidente, il
n'est pas admissible qu'un candidat attende aussi longtemps pour commencer sa
formation. Il lui demande si les services chargés du suivi des dossiers peuvent
informer les élèves gardiens de la paix de la date et du lieu d'affectation,
dès qu'ils ont réussi leur concours d'entrée.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mardi 24 février 1998 la communication suivante :
Monsieur le président,
Comme le précise l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat,
j'ai l'honneur de vous communiquer le programme prévisionnel de travail courant
jusqu'à la fin de la session ordinaire 1997-1998.
Ce calendrier de travail ne présente qu'un caractère indicatif. Il ne saurait
lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives que lui confère l'article
48 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa
décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995.
Sous ces réserves d'usage, ce calendrier a pour objet de faciliter le travail
des commissions et des parlementaires et le Gouvernement s'attachera à le
respecter autant qu'il lui sera possible.
Outre diverses navettes, ratifications de conventions internationales et
examens de projets de lois de codification, le Sénat sera saisi des sujets
suivants :
I. - TEXTES DE LOIS EN COURS D'EXAMEN ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT
ADOPTÉS AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (nouvelle
lecture mardi 24 février 1998).
Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité
territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII
du code de la santé publique au statut du personnel et au financement de
l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du
statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte (première lecture mardi 24
février 1998).
Projet le loi relatif à la nationalité (nouvelle lecture mercredi 25 février
1998).
Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
(première lecture mardi 24 mars 1998, deuxième lecture première quinzaine de
mai 1998).
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (troisième lecture mercredi 25 mars 1998).
Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (deuxième lecture mardi 31 mars
1998).
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au
droit d'asile (nouvelle lecture mercredi 1er avril 1998).
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux
chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations
d'assurance vieillesse (deuxième lecture semaine du 31 mars 1998).
Projet de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article
88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union
européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit
de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de
la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (troisième lecture première quinzaine
d'avril 1998).
Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la
sécurité (première lecture première quinzaine d'avril 1998, deuxième lecture
deuxième quinzaine de mai 1998).
Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de
travail (deuxième lecture deuxième quinzaine d'avril 1998).
Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code
rural (deuxième lecture deuxième quinzaine d'avril 1998).
Projet de loi portant transposition dans le code de propriété intellectuelle
de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars
1996, concernant la protection juridique des bases de données (deuxième
quinzaine d'avril 1998).
Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité
et à la promotion des activités sportives (24 février 1998).
Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses
parents, de participer au conseil de famille (deuxième quinzaine de mai
1998).
Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du
contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (deuxième
lecture jeudi 26 février 1998, nouvelle lecture ou conclusions de la commission
mixte paritaire deuxième quinzaine de juin).
II. - NOUVEAUX TEXTES DE LOIS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS AVANT
LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1997-1998
- projet de loi portant modification du statut de la Banque de France
(deuxième quinzaine d'avril) ;
- projet de loi portant diverses dispositions en matière économique et
financière (première quinzaine de mai) ;
- projet de loi relatif aux communes de Polynésie (première quinzaine de juin)
;
- projet de loi d'orientation relatif à la prévention et à la lutte contre les
exclusions (première quinzaine de juin).
III. - TEXTES DE LOIS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DISCUTÉS
AU SÉNAT AVANT LA FIN DE LA SESSION ORDINAIRE 1997-1998
- projet de loi relatif à la sécurité routière (première lecture jeudi 2 avril
1998) ;
- projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 relative aux spectacles (première lecture première quinzaine d'avril) ;
- projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et renforçant
la lutte contre le dopage (première quinzaine de mai) ;
- projets de loi, organique et ordinaire, relatifs au cumul des mandats
(deuxième quinzaine de mai) ;
- projet de loi relatif à la garde des animaux dangereux et à la protection
des animaux domestiques (première quinzaine de juin) ;
- projet de loi modifiant le code de justice militaire (première quinzaine de
juin) ;
- projet de loi relatif à la procédure pénale et au renforcement de la
présomption d'innocence (deuxième quinzaine de juin).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute
considération.
Signé : Daniel Vaillant
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Pierre Lagourgue, sénateur de la Réunion, survenu le 16 février 1998.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, M. Lylian Payet est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de la Réunion, M. Pierre Lagourgue, décédé le 16 février 1998.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE
(53 membres au lieu de 54)
Supprimer le nom de M. Pierre Lagourgue.
GROUPE RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS
(42 membres au lieu de 41)
Ajouter le nom de M. Jean-Paul Bataille.
RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS
NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(10 membres)
Supprimer le nom de M. Jean-Paul Bataille.
Ajouter le nom de M. Lylian Payet.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 24 février 1998, le Sénat a nommé M. Serge Mathieu membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Régis Ploton, décédé.
COMMUNICATIONS RELATIVES
À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES TERRITORIALES
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux communications,
en date du 12 février 1998, relatives à la consultation des assemblées
territoriales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de l'Etat du Quatar sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la République libanaise sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ces documents ont été transmis à la commission compétente.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jean-Claude Carle a été nommé rapporteur en remplacement de M. Jean
Bernadaux de la proposition de la loi n° 391 (1996-1997) de M. Serge Mathieu,
relative à l'obligation de scolarité.
M. Ivan Renar a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 245
(1997-1998) de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relative à la
conservation des noms de rues qui évoquent la résistance au nazisme.
M. Jean-Claude Carle a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 260
(1997-1998) de M. Nicolas About, tendant à renforcer le contrôle de
l'obligation scolaire.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur du projet de loi n° 297 (1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission du secret de la
défense nationale.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON