SÉANCE DU 24 FÉVRIER 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conditions administratives d'ouverture
des surfaces commerciales

198. - 16 février 1998. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions administratives d'ouverture des surfaces commerciales. Après le gel des autorisations, un certain nombre de projets de ce type semblent être maintenant autorisés, notamment dans le département des Bouches-du-Rhône, pourtant suréquipé, au détriment des centres-villes de plus en plus exsangues. Aussi, il souhaite connaître l'attitude du Gouvernement par rapport à ces nouvelles demandes, et notamment savoir s'il entend revenir sur les prises de position du précédent gouvernement.

Avenir du centre anti-poison de Strasbourg

199. - 19 février 1998. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir du centre anti-poison de Strasbourg. Compte tenu de la mission fondamentale de santé publique de ce centre, considéré comme une structure hospitalo-universitaire de référence pour la région Alsace, sa disparition serait extrêmement préjudiciable pour tout l'Est de la France. En effet, le centre anti-poison, créé en 1968, assure une activité transversale en toxicologie incluant tous les aspects. Ce pôle d'activité toxicologique clinique possède une compétence indéniable qui est reconnue tant au niveau européen (centre relais entre la France et l'Allemagne), qu'international. La mise en adéquation du centre anti-poison est conditionnée par l'octroi de moyens financiers, non accordés pour l'instant, permettant d'améliorer son fonctionnement. Il lui demande donc de mettre tout en oeuvre afin que le centre anti-poison de Strasbourg puisse être agréé compte tenu de son importance et de sa mission.

Fiscalité des plus-values lors de la transformation
du statut juridique d'une société

200. - 20 février 1998. - L'imposition des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, etc.) pose de nombreuses questions imparfaitement traitées dans le code général des impôts. En particulier, les conséquences fiscales, au niveau des associés, de leur transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas traitées du tout. L'administration fiscale a précisé, par voie d'instructions (n° 5 B-21-94 du 26 octobre 1994 et n° 5 G-15-94 du 27 octobre 1994) que la transformation d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en une société soumise à l'impôt sur les sociétés (ou son option à l'impôt sur les sociétés) n'entraîne pas la constatation d'une plus-value au niveau des associés personnes physiques de ladite société. Cette règle a été donnée au regard des règles d'imposition des plus-values des particuliers, qui sont prévues aux articles 160, 92 B, 92 J et 92 K du code général des impôts. La transformation (ou l'option) est alors neutre fiscalement pour l'associé, sous réserve des deux exceptions suivantes : lorsque la transformation s'accompagne de la création d'une personne morale nouvelle (cas relativement rare), et lorsque l'associé est une personne physique qui exerce son activité professionnelle au sein de la société. M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette question et lui demande s'il peut lui confirmer que ce principe de neutralité est également applicable aux associés qui sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que les sociétés concernées soient des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'il s'agisse de sociétés de personnes, elles-mêmes détenues par une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, sous réserve, encore une fois, que la transformation ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle, celle-ci ne devrait pas donner lieu à constatation d'une plus-value au niveau desdits associés au regard des articles 38 et 39 duodecies du code général des impôts. De même, les ajustements fiscaux cités dans les arrêts du Conseil d'Etat du 4 novembre 1970 (n° 77.667) et du 17 avril 1991 (arrêt Lanadan, n° 62.001) en cas de cession de parts de sociétés de personnes, ne devraient pas s'appliquer. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ces deux points (neutralité et absence d'ajustements fiscaux) qui facilitent l'adaptation des sociétés à un environnement économique changeant.

Effectifs du ministère de l'équipement

201. - 24 février 1998. - M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans les services de son ministère. Au fil des ans, la Fédération de l'équipement, des transports et des services a perdu officiellement près de 17 000 emplois. De nouvelles suppressions sont vraisemblablement encore prévues. Cette orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même du service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies de communication (routes, voies navigables, ports, aéroports), et leur viabilité par toutes conditions ou que ce soit en matière d'assistance aux communes et enfin comme réseau scientifique et technique. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions d'effectifs dans la fonction publique, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les services déconcentrés de son ministère ne se sentent pas lésés.

Avenir de la profession de syndic
et d'administrateur de biens

202. - 24 février 1998. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déplorable situation dans laquelle se trouve la profession des syndics et administrateurs de biens. Les révélations sur des pratiques délictueuses, parfois cautionnées par les services fiscaux, et les mises en examen se succèdent, sans que la Chancellerie ait envisagé une remise en ordre ; ce qui crée un préjudice grave à tous ceux qui exercent honnêtement ce métier. Il est temps de réagir. D'autant que le mal est plus profond qu'on ne l'écrit. Au-delà des délits constitués et sur lesquels se penche la justice, il y a toute une zone de pratiques à la limite du droit devant lesquelles le citoyen se trouve désarmé, tant la loi et la réglementation protègent abusivement cette profession. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

Aides à la construction des casernes de gendarmerie

203. - 24 février 1998. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions financières de subvention et de prise à bail par l'Etat des casernements de gendarmerie construits par des collectivités locales. Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de casernements de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités de logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au département de la défense, les montants de l'aide à l'investissement destinée aux collectivités territoriales sont limités, ce qui entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée. Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent, et pour les seuls projets urgents et prioritaires, de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat. Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de l'Etat vers les collectivités locales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de compenser ce transfert de charges par une réduction de TVA à 5,5 % sur ces opérations.

Réforme de l'organisation commune du marché du vin

204. - 24 février 1998. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'Organisation commune du marché du vin (OCM), qui devrait être, enfin, présenté par la Commission de l'Union européenne. Contrairement aux précédentes propositions (1994-1995), il semblerait que les nouvelles orientations sur lesquelles travaille aujourd'hui la Commission de Bruxelles seraient fondamentalement différentes. C'est pourquoi, tout en réaffirmant que cette réforme de l'OCM doit offrir de réelles perspectives d'avenir à un secteur particulièrement important sur les plans économique, social, environnemental et même culturel, il lui demande s'il est en mesure de faire un point précis sur l'état d'avancement de ce dossier, sur les positions du Gouvernement français concernant les grandes questions telles que la nécessité du maintien et du développement du potentiel de production, avec accélération de la rénovation du vignoble et l'octroi d'un nouveau contingent de plantations nouvelles, mais, également, la mise en place de moyens nécessaires en vue de promouvoir l'organisation économique des filières viticoles, de mieux affronter la concurrence mondiale et d'aider à l'installation des jeunes et à la cession des terres pour les viticulteurs âgés, et, enfin, la prise en compte des marchés autres que le vin (brandy et alcools de bouche), et la nécessaire harmonisation des réglementations nationales en matière de publicité pour les boissons alcooliques.