M. le président. Par amendement n° 46, MM. Braye, Gérard Larcher, Bernard, Gruillot, Dulait, Bizet, César et Le Grand proposent de rédiger ainsi le 4° bis A du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique :
« 4° bis A. - Mène dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments ;
« Mobilise à cette fin, ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités, de collectivités territoriales, d'organisations professionnelles ou de personnes physiques ; »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Le transfert du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit être l'occasion pour celle-ci de renforcer ses moyens de recherche humains et matériels pour qu'elle constitue une véritable avancée vers une exigence supérieure de qualité et de sécurité sanitaire.
Voilà encore peu de temps, le CNEVA ne pouvait, faute de moyens, consacrer que deux personnes, par exemple, à l'étude des ESB, les encéphalopathies spongiformes bovines. Il faut donc donner à cet organisme les moyens de renforcer ses équipes de chercheurs, entre autres sur les sujets encore peu connus et porteurs de risques que l'on mesure insuffisamment.
Ce transfert doit permettre également de poursuivre, dans de bonnes conditions, les missions complémentaires de recherche et d'appui technique que remplit ce centre, en partenariat avec les opérateurs économiques, les filières de production, les instituts techniques et de développement ainsi que les collectivités territoriales. Ces collaborations fructueuses doivent être poursuivies dans le cadre de l'agence, et cette intégration doit se traduire par la pérennité de l'engagement en matière de recherche.
Je crois que tous les acteurs de ces filières, des éleveurs jusqu'aux consommateurs en passant par les chercheurs et les industriels, attendent beaucoup de progrès de la naissance de cette agence.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable.
Toutefois, en son nom, je demande aux auteurs de l'amendement s'ils accepteraient de le rectifier quant à la référence faite aux organisations professionnelles pour la mise en oeuvre de programmes de recherche ; nous pensons qu'elle n'est pas opportune.
M. le président. Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Braye, Gérard Larcher, Bernard, Gruillot, Dulait, Bizet, César et Le Grand, et tendant à rédiger ainsi le 4° bis A du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique :
« 4° bis A. - Même dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments ;
« Mobilise à cette fin, ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités, de collectivités territoriales ou de personnes physiques ; »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les missions du CNEVA dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale et du bien-être des animaux doivent effectivement faire partie des missions de l'agence.
Nous en prenons acte tout en acceptant la rectification qui est intervenue.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, MM. Braye, Gérard Larcher, Bernard, Guillot, Dulait, Bizet, César et Le Grand proposent d'insérer à la fin du 6° du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique, les mots suivants : « à usage humain ; ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je tiens à apporter une précision, car la rédaction proposée pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique me semble un peu trop ouverte.
L'alinéa concerné énonce les domaines sur lesquels peut porter l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière d'allégation santé : il s'agit des aliments, des produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière, et enfin des produits destinés à être intégrés à l'alimentation. De ces derniers, on doit évidemment exclure les médicaments.
Or je juge essentiel de préciser que ce sont uniquement les médicaments à usage humain qui ressortissent à la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et non pas les médicaments vétérinaires, car ceux-ci, je vous le rappelle, sont de la compétence exclusive de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au sein de laquelle est intégralement transféré le CNEVA, dont fait partie l'agence du médicament vétérinaire.
Nous avons déjà eu une discussion fournie à ce propos lors de la première lecture.
Il faut bien insister sur cette distinction entre médicaments à usage humain et médicaments à usage vétérinaire. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La précision est apparue pertinente au Gouvernement, qui est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 48, MM. Braye, Gérard Larcher, Bernard, Gruillot, Dulait, Bizet, César et Le Grand proposent d'insérer, après le 6° du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contrôle la publicité en faveur de tous les aliments revendiquant une finalité sanitaire ; »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Comme je l'avais annoncé tout à l'heure, il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que je défendrai à l'article 2. Quelques explications s'imposent donc.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments détenant l'expertise sur les allégations santé des aliments, c'est-à-dire tout le travail en amont à l'établissement du visa pour l'allégation santé, il est logique qu'elle ait également la maîtrise du visa publicité, qui est le résultat en aval.
Pour ma part, cela me paraît évident, à moins que cette proposition de loi ne vise à entériner, sans oser le dire - pardonnez-moi d'être quelque peu provocateur - la création d'une véritable agence de sécurité sanitaire des produits de santé, à côté de ce qui serait une « sous-agence » pour les aliments. Si, comme je l'espère, tel n'est pas le cas, il n'y a aucune raison pour que l'allégation santé des aliments soit partagée entre les deux agences. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. J'ai éprouvé une satisfaction toute particulière à entendre à l'instant la fin de l'argumentation de notre collègue M. Dominique Braye. Dieu sait si, en première lecture, nous avons connu, les uns et les autres, des moments difficiles dans une recherche qui porte peu à peu ses fruits ! Je suis donc d'autant plus heureux de pouvoir souscrire pleinement aux considérations qui viennent d'être développées à l'instant.
Si l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait été peu consistante - je pèse mes mots - dans ce cas, j'eusse été opposé à cet amendement. A partir du moment où, comme le montrent les votes qui viennent d'intervenir, nous sommes animés d'une volonté commune de donner à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une véritable consistance et, par là même, une pleine efficacité, je n'ai aucune raison de m'opposer à cet amendement, pour lequel j'émets, en conséquence, au nom de la commission des affaires sociales, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Compte tenu du principe que j'évoquais tout à l'heure de séparation entre l'évaluation et la gestion des risques, nous considérons qu'il n'appartient pas à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'effectuer des missions de contrôle. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Bien entendu, il ne s'agit pas pour moi de me livrer à une opération de troc, mais je tiens à ce que nous soyons bien d'accord sur la philosophie qui nous anime.
J'aurais pu demander la réserve de cet amendement n° 48 jusqu'après l'amendement n° 23, que je présente à l'article 5. Tel n'est pas le cas, car, dans la mesure où Dominique Braye - il vient de le dire - ne veut pas d'une sous-agence de sécurité sanitaire des aliments, il est évident qu'il considère que cette agence de plein exercice doit disposer des pouvoirs nécessaires, en particulier des pouvoirs de police, qu'elle exercera sous l'autorité du ministre, qui prendra, bien sûr, in fine la décision.
L'amendement n° 23 vise, lui aussi, à conforter l'agence dans son rôle et, même s'il se situe plus avant dans le texte, il répond à la même logique que l'amendement n° 48. Je suis donc tout à fait prêt à voter cet amendement dans la mesure où M. Braye et ses amis voteront tout à l'heure l'amendement n° 23.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 4 pour le douzième alinéa (8°) de l'article L. 794-2 du code de la santé publique :
« 8° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et veille à la bonne organisation, la qualité et l'indépendance de ces études et contrôles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Toujours en vue de séparer l'évaluation et la gestion des risques, principe sur lequel je ne reviendrai pas, l'Assemblée nationale avait supprimé la possibilité pour l'agence de veiller à la qualité et à la bonne organisation des contrôles effectués par les services de l'Etat.
Ainsi, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'agence se borne à évaluer les seules méthodes de contrôle utilisées par les services de l'Etat.
En outre, cette évaluation est sans aucune portée, puisque l'Assemblée nationale a supprimé à l'article L. 794-7 la possibilité pour l'agence de saisir les corps d'inspection de l'Etat de façon à faire cesser d'éventuels dysfonctionnements.
Afin que le rôle de l'agence des aliments ne soit pas réduit à néant, nous vous proposons, mes chers collègues, de rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La bonne organisation des contrôles - j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale - la qualité des contrôles, mais aussi leur indépendance doivent être à coup sûr garanties. L'évaluation des études, des méthodes de contrôle entre bien dans le champ de compétences de l'agence tel que l'a défini l'Assemblée nationale.
En revanche, le Gouvernement considère qu'il n'appartient pas à un établissement public de contrôler les services de l'Etat. Les inspections générales, les organes de la juridiction administrative ont une telle mission. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'amendement n° 3 vise à compléter le douzième alinéa du texte proposé pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique, où il n'est actuellement question que de l'évaluation par l'agence des études effectuées en dehors d'elle et des méthodes de contrôle utilisées.
Cette rédaction, quelque peu laconique, ne rend pas justice à l'ambition qui prévaut dans la création de cette agence. C'est pourquoi il me paraît tout à fait judicieux d'ajouter une mention relative à une mission de tutelle morale sur ces études et contrôles.
Si nous voulons que cette agence fonctionne véritablement et acquière un statut de référence - c'est ce que nous avons tous souligné dès le début de cette discussion - nous devons la doter des moyens nécessaires.
Cela dit, je n'ai aucune inquiétude quant à la qualité et à l'indépendance des études et contrôles en question. Néanmoins, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du texte présenté par l'article 4 pour le treizième alinéa (9°) de l'article L. 794-2 du code de la santé publique : « Elle peut, après avoir informé les ministres concernés, faire procéder aux contrôles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 49, MM. Braye, Gérard Larcher, Bernard, Gruillot, Dulait, Bizet, César et Le Grand proposent de supprimer le 9° bis du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il y a deux raisons pour supprimer cet alinéa.
Tout d'abord, les eaux minérales sont incluses dans les produits mentionnés au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 794-1 du code de la santé publique : « Depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final. » Il est donc inutile qu'elles fassent l'objet d'un alinéa particulier dans l'article L. 794-2 du même code.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de préciser les modalités du contrôle en la matière. Nous avons en effet décidé que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments n'avait compétence qu'en matière d'expertise et de veille. La compétence en matière de contrôle revient de toute façon, pour tous les produits évoqués plus haut, aux services de l'Etat compétents, aux ministères de la santé, de l'agriculture ou de l'économie.
Pour conserver la cohérence globale du texte, il convient de maintenir la répartition des différentes compétences entre les deux agences et les services des ministères concernés.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
J'espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir apaisé vos craintes. Il est important de laisser le pouvoir de contrôle aux seuls services de l'agriculture et de la santé tout en confiant à l'agence l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des eaux destinées à la consommation humaine, comme le précise le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 794-1 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Elle est en effet sensible aux arguments qu'a développés à l'instant M. Braye, mais elle se demande s'il n'est pas préférable de maintenir explicitement, parmi les attributions de cette agence, que nous souhaitons voir exercer la plénitude de ses attributions, le domaine des eaux minérales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage le sentiment de M. le rapporteur et il s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-2 du code de la santé publique.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE