M. le président. Par amendement n° 22, M. Descours propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-4 du code de la santé publique, de supprimer les mots : « de deux membres des assemblées parlementaires, ».
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'avoue ne pas très bien voir pour quelle raison deux membres du Parlement participeraient - c'est ce qu'a prévu l'Assemblée nationale - à la gestion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, alors qu'aucun parlementaire ne doit siéger au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En vérité, ce n'est pas notre rôle : en tant que parlementaires, nous ne sommes ni des experts, malgré nos vastes compétences, ni des scientifiques.
Je vois plutôt dans cet ajout le signe de l'extraordinaire dynamisme de nos jeunes collègues députés nouvellement élus. (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Ils n'ont pas votre expérience !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il ne semble pas aberrant, afin d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement de l'agence, d'associer des parlementaires, notamment des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, à ses travaux.
Toutefois, si la Haute Assemblée ne juge pas cette participation nécessaire, le Gouvernement se ralliera à cette opinion. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Charles Descours. Si ce sont des membres de l'Office, ce n'est pas pareil !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je comprends bien la raison pour laquelle nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité que deux parlementaires siègent au sein du conseil d'administration de cette agence, surtout si ce sont par ailleurs des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Mais je ne comprends pas pourquoi, dès lors, ils n'ont pas adopté la même disposition en ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour ma part, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que deux membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques siègent au sein des deux conseils d'administration des agences, mais il ne serait pas cohérent qu'ils ne siègent qu'au sein d'un seul de ces conseils.
La commission mixte paritaire trouvera peut-être une solution satisfaisante mais, pour l'heure, je voterai l'amendement n° 22.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 794-4 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 794-5 ET L. 794-6
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE