M. le président. « Art. 11. - I. - Non modifié.
« II. - Le 12° de l'article L. 511-1 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
Article 11 bis
SÉANCE DU 26 FÉVRIER 1998
M. le président. « Art. 11. - I. - Non modifié.
« II. - Le 12° de l'article L. 511-1 du même code est abrogé. » - (Adopté.)