M. le président. La parole est à Mme Bardou, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, les productions fermières et l'agrotourisme ont été, depuis plusieurs décennies, des voies intéressantes de développement pour les agriculteurs de la Lozère. Elles permettent, en effet, de dégager plus de valeur ajoutée dans les territoires difficiles de moyenne montagne.
La plupart de ces établissements isolés ne peuvent bénéficier du service public d'eau potable et ont recours à des réseaux privés.
L'obtention et le renouvellement des agréments sanitaires européens des établissements concernés nécessitent la mise aux normes des installations, y compris pour la potabilité de l'eau. L'application de la réglementation en matière de protection des captages - analyses d'eau, expertise par un hydrogéologue, mise en place de périmètres de protection, travaux - se heurte à des difficultés de plusieurs ordres.
Il s'agit d'abord de difficultés juridiques, car l'agriculteur n'a généralement pas la maîtrise foncière des terrains jouxtant le captage, voire du captage lui-même.
Les difficultés sont ensuite d'ordre technique, du fait de la difficulté à réaliser certains travaux sur les ouvrages dans des reliefs difficiles.
Elles sont enfin d'ordre financier, puisque les dépenses relatives aux études et travaux sont élevées au regard des revenus dégagés.
Ces difficultés risquent de décourager bon nombre de producteurs et d'aboutir, ainsi, à la désertification des zones concernées et à la disparition de productions de qualité appréciées des consommateurs.
Sans remettre en cause l'esprit de la mise aux normes, monsieur le ministre, il serait essentiel de mettre en oeuvre une procédure simplifiée pour ces captages privés à faible production d'eau.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, ainsi que vous l'avez rappelé, conformément aux exigences du code de la santé publique, d'une part, et à celles du décret du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturellles, d'autre part, les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires - même lorsqu'il s'agit de producteurs fermiers - à fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché de produits ou substances destinés à être consommés par l'homme, doivent bien évidemment satisfaire à une qualité définie, ce que vous n'avez pas contesté.
Dans le cas de l'utilisation d'une ressource privée, la procédure permettant d'utiliser l'eau pour la préparation de denrées est néanmoins simplifiée pour les producteurs fermiers, en comparaison avec les collectivités publiques, les mesures de protection n'étant pas déclarées d'utilité publique.
La possibilité d'utiliser cette ressource peut être accordée par autorisation préfectorale selon une procédure déconcentrée dont les modalités seront, je crois utile de le préciser, prochainement rappelées par une instruction interministérielle associant le ministère de l'agriculture et de la pêche et le secrétariat d'Etat à la santé.
Il importe d'être vigilant quant à la qualité de ces eaux de captage privé dans la mesure où de nombreux producteurs fermiers préparent des denrées d'origine animale, comme des fromages au lait cru ou des produits à base de viandes, qui sont susceptibles d'être contaminés par des germes tels que des salmonelles ou des listerias de plus en plus fréquemment identifiés dans ces eaux et pouvant être responsables de toxi-infections alimentaires graves.
En conséquence, tout en ayant conscience de la charge financière que représentent l'intervention d'un hydrogéologue agréé et la réalisation d'analyses d'eaux régulières, il ne m'apparaît pas envisageable de délivrer un agrément vétérinaire pour des établissements fermiers utilisant une eau de ressource privée dont la potabilité et la vérification régulière ne sont pas assurées.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Monsieur le ministre, je regrette un peu cette position. Je ne conteste pas la nécessité de procéder à des analyses de l'eau par des techniciens agréés. Mais les frais que cela représente pour de petites exploitations sont considérables comparés à leur chiffre d'affaires. Ce qu'elles demandent surtout, c'est un allégement des procédures qui sont quelquefois extrêmement contraignantes, monsieur le ministre.
Une réflexion doit être engagée en ce sens. Ces exploitations ne sont pas très nombreuses et des dérogations pourraient être accordées, s'agissant de ces analyses très encadrées et d'un coût élevé, sans que cela nuise, bien entendu, à la qualité des produits.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, je conçois que vous puissiez être déçue. Je vous invite à être consciente de la difficulté de cette question, de l'exigence croissante des consommateurs et de l'impératif de sécurité sanitaire auquel nous sommes attachés. Cela étant, le ministère reste ouvert à toute réflexion sur ce sujet difficile.
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