ADAPTATION DU CODE MINIER
AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 296, 1996-1197), modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer. [Rapport n° 367 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la séance du 27 février 1997, vous avez bien voulu adopter un projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, projet préparé par mon prédécesseur, M. Borotra.
Je tiens tout d'abord à remercier vivement M. le rapporteur pour l'excellente qualité du travail qu'il a réalisé avec la commission des affaires économiques et du Plan afin d'améliorer la précision et la qualité rédactionnelle d'un texte d'un abord quelque peu austère. Le vote du projet de loi en première lecture en a sans nul doute été facilité.
De son côté, l'Assemblée nationale, un mois plus tard, a également adopté le projet, moyennant quelques modifications, qui motivent son retour devant vous aujourd'hui.
Le changement de gouvernement et l'actualité parlementaire ne nous ont pas donné la possibilité de vous présenter rapidement le texte en seconde lecture pour en permettre le vote, si j'ose dire « dans la foulée », qu'aurait autorisé le consensus qui s'était dégagé à son sujet.
Plus d'un an s'étant écoulé, il me paraît nécessaire de vous rappeler les grandes lignes du projet de loi.
La réglementation minière des départements d'outre-mer est ancienne et doublement inadaptée.
D'une part, elle ne satisfait pas aux exigences actuelles que doivent respecter les procédures applicables à la recherche et à l'exploitation minières, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la consultation du public et des élus locaux, les droits des opérateurs.
D'autre part, elle méconnaît gravement les spécificités du département intéressé au premier chef par la réforme, le département de la Guyane. A cet égard, je citerai la situation des artisans mineurs, également appelés orpailleurs, qui, par l'effet d'une réglementation mal conçue, sont en quelque sorte contraints de travailler sans véritable titre minier.
L'économie générale du projet de loi est tout entière résumée par son libellé : extension partielle du code minier aux départements d'outre-mer, compte tenu de certaines adaptations justifiées par la situation particulière de l'activité minière en Guyane.
La première partie du texte tend à remédier à l'inadaptation aux exigences actuelles que je viens de citer. Etant rappelé que la loi du 15 juillet 1994 avait, en partie, la même ambition pour le code minier appliqué en métropole, il a semblé plus judicieux d'étendre ce code aux départements d'outre-mer plutôt que de recréer ex nihilo un ensemble de règles autonomes qui n'aurait de toute façon pas satisfait le principe constitutionnel concernant l'applicabilité directe des lois de la République dans les départements d'outre-mer. Vous avez bien voulu approuver sur ce point la démarche du Gouvernement, ce dont je vous remercie.
Le second volet du texte, sans doute le plus intéressant, a trait aux innovations destinées à l'adapter aux réalités guyanaises.
Les mesures d'adaptation portent notamment sur : la création d'un titre spécifiquement dédié à l'orpaillage, titre qui s'appellera « l'autorisation d'exploitation » ; la possibilité d'accorder une autorisation d'exploitation à l'intérieur du périmètre d'un titre minier préexistant, sous certaines conditions, bien sûr, notamment l'accord du détenteur de ce titre ; la dispense de concurrence pour les petits permis de recherches - le seuil en sera fixé par décret en Conseil d'Etat ; le maintien du permis d'exploitation, qui a été supprimé en métropole par la loi du 15 juillet 1994 mais qui paraît bien adapté aux gisements de moyenne importance, fréquents en Guyane ; enfin, la création d'une commission départementale des mines permettant la consultation directe des élus locaux, de la profession et des associations de défense de l'environnement.
Ces mesures vous ont paru justifiées. Vous avez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, bien voulu les approuver, moyennant une série d'amendements préparés par M. le rapporteur et la commission. Je tiens à vous en remercier à nouveau.
La plupart des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont eu pour effet, je le crois, d'améliorer le texte et d'en compléter certaines dispositions. Votre rapporteur en a fait la revue de façon tout à fait pertinente ; je n'y reviens donc pas à cette tribune.
Toutefois, deux modifications méritent d'être soulignées : d'une part, l'augmentation de la durée de l'autorisation d'exploitation, qui est portée de trois à quatre ans, et, d'autre part, la fixation à un kilomètre carré de la superficie maximale visée par ladite autorisation.
La première modification a pour objet de prendre en compte l'intense saison des pluies en Guyane, qui limite considérablement la période pendant laquelle les travaux peuvent être effectués.
La seconde tend à fixer par la loi, et non par un décret en Conseil d'Etat, la superficie concédée par l'autorisation d'exploitation.
J'ajoute que cette superficie de un kilolmètre carré devrait apaiser les craintes exprimées ici même par M. Othily en février 1997. M. Othily a été entendu, et nous avons inscrit dans le marbre du projet de loi - j'espère que le Sénat nous suivra - la superficie qu'il souhaitait voir retenue.
Cette superficie paraît bien adaptée aux exploitations artisanales, permettant l'exécution des travaux avec des moyens semi-mécanisés tout en préservant suffisamment d'espace pour installer les bassins de décantation nécessaires à la clarification des boues avant leur rejet.
En conclusion, je tiens à signaler l'excellent climat de confiance dans lequel la réforme du code minier guyanais a été conduite et je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m'attacherai à préserver ce climat, d'abord pour préparer les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de cette importante réforme, puis pour l'appliquer dans l'esprit qu'auront souhaité et le Sénat et l'Assemblée nationale. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le sécrétaire d'Etat, mes chers collègues, le jeudi 27 mars 1997, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le présent projet de loi, que le Sénat avait lui-même examiné le jeudi 27 février 1997.
Rappelons que ce texte, qui doit permettre de donner un nouveau cadre juridique à l'exploitation de l'or en Guyane, vise à étendre le code minier métropolitain aux départements d'outre-mer, tout en l'adaptant à leurs spécificités.
Eu égard à l'ampleur de la consultation effectuée par le précédent gouvernement sur ce projet de loi, l'Assemblée nationale avait, avant la dissolution du printemps 1997, jugé, comme le Sénat, qu'il constituait un compromis satisfaisant entre les intérêts en présence. La nouvelle réglementation minière devrait, en effet, permettre le développement de l'activité et la coexistence des différentes catégories d'opérateurs miniers présents en Guyane : les groupes internationaux, les PME et les artisans.
L'Assemblée nationale avait alors adopté conformes neuf des dix articles que comporte le projet de loi. Elle avait modifié sept des vingt articles que l'article 5 du projet de loi tend à insérer dans le code minier et introduit dans ce dernier deux nouveaux articles, dans le but de reprendre certaines dispositions du code minier qui n'étaient que visées par le texte.
Outre quelques amendements formels, l'Assemblée nationale n'avait, en réalité, adopté que deux modifications de fond, tendant à porter de trois à quatre ans la durée de l'AEX, l'autorisation d'exploitation, et à en préciser dans la loi la surface maximale, fixée à un kilomètre carré, alors que le projet de loi prévoyait de fixer cette limite par décret.
La commission approuve ces modifications, qui ré pondent aux souhaits des petites et moyennes entreprises guyanaises.
Elle vous propose, par conséquent, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, en deuxième lecture, sans modification. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.


Article 5