M. le président. Par amendement n° 7, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa de l'article 260 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Déchetteries. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un sujet que le Gouvernement, notamment M. le secrétaire d'Etat au budget, connaît parfaitement, ce qui nous permettra sans doute d'obtenir plus facilement de sa part une appréciation positive sur cette proposition de la commission des finances. (Sourires.) Ce sujet, c'est celui des déchetteries. C'est un problème simple, monsieur le secrétaire d'Etat. Il y en a si peu, profitons-en ! (Nouveaux sourires.)
Pour financer le service de ramassage et de traitement des ordures ménagères, les collectivités locales peuvent instaurer une taxe, auquel cas la TVA afférente aux investissements du service est récupérable par la voie du FCTVA.
Si le service est financé par une redevance, les collectivités territoriales peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA, qui est alors récupérée par la voie fiscale.
Toutefois, les déchetteries ne sont pas expressément visées par l'article 260 A du code général des impôts, relatif au droit d'option à la TVA.
Dès lors, les collectivités locales qui ont choisi la taxation pour financer l'enlèvement et le traitement des ordures ne peuvent plus opter pour la TVA au titre de la déchetterie, qui se situe en bout de circuit.
Cet amendement tend donc à viser expressément les déchetteries dans le code général des impôts, de façon que le droit d'option des collectivités locales puisse s'exercer librement à leur égard, indépendamment du régime applicable au service de ramassage et de traitement des ordures ménagères.
J'indique au Sénat, pour le rassurer, que le coût de l'amendement est symbolique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sans doute me direz-vous que vous avez des doutes quant à la compatibilité de ma proposition avec le droit communautaire. Pour dissiper toute inquiétude à cet égard, je puis vous indiquer que, vérification faite, cette compatibilité semble ne faire aucun doute.
Dès lors, rien ne paraît devoir s'opposer à ce que le Gouvernement accepte cet amendement et à ce que le Sénat l'adopte.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, partagez-vous l'enthousiasme de M. le rapporteur ? (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En général oui, monsieur le président, mais pas sur ce point particulier ! (Nouveaux sourires.)
M. le rapporteur général a repris un amendement qui a été présenté en première lecture à l'Assemblée nationale. J'avais dit devant les députés que le Gouvernement procéderait à un examen attentif de cette proposition. Cet examen a été réalisé et il en ressort que deux cas de figure doivent être distingués.
Dans le premier cas, la collectivité a choisi de financer le service par la redevance générale pour enlèvement des ordures ménagères.
Elle peut alors opter pour l'assujettissement à la TVA. Dans cette hypothèse ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général, est sans objet, comme vous l'avez certainement bien compris.
Dans le deuxième cas, le service est financé non par la redevance générale mais par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La collectivité réalise alors des opérations qui sont placées hors du champ d'application de la TVA. Cependant, même dans cette hypothèse-là, certains dépôts, notamment ceux des artisans et des commerçants, donnent lieu au paiement de redevances spécifiques, et ces dernières sont d'ores et déjà soumises de plein droit à la TVA.
Il existe donc déjà, au moins dans cette hypothèse, un droit à déduction au titre de la TVA, même s'il s'agit évidemment d'un droit partiel.
C'est un sujet manifestement important puisque vous y revenez à chaque occasion. Mais je tiens à vous préciser que le Gouvernement réfléchit à une amélioration de la fiscalité écologique. Il est clair que la question des ordures ménagères entre dans ce champ d'investigation. Dès que le Gouvernement aura mené à terme cette réflexion, il vous proposera un ensemble de mesures fiscales. Nous pourrons, à cette occasion, revenir sur votre proposition.
En attendant, je suis au regret, monsieur Lambert, de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, vous me permettrez de considérer que cet amendement a au moins pour fonction de donner une dynamique à la réflexion du Gouvernement. En le maintenant, nous favoriserons ce travail de réflexion qui nous est promis depuis longtemps et dont nous attendons avec impatience et espoir les résultats !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Nous nous rallions tout à fait à l'analyse que vient d'exposer M. le secrétaire d'Etat.
Je suis un peu surpris, mais nous ne sommes pas des enfants de choeur ni des naïfs.
M. Emmanuel Hamel. Les enfants de choeur ne sont pas des naïfs !
M. Philippe Marini. Pas nécessairement !
M. René Régnault. C'est bien pour cela, mon cher collègue, que j'ai pris la précaution de présenter les deux hypothèses comme formant une alternative !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, n'ouvrons pas un autre débat ! (Sourires.)
M. René Régnault. Je me souviens que nous avons largement évoqué cette question lors de la discussion de la dernière loi de finances.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. René Régnault. Vouloir réduire le problème aux seules déchetteries me paraît relever d'une vue quelque peu étroite du problème que nous avons régulièrement soulevé ici.
Nous attendons du Gouvernement qu'il y réfléchisse et qu'il nous fasse des propositions globales. J'ai cru comprendre à l'instant qu'il allait bientôt nous en soumettre.
Bien sûr, un ministre chargé du budget est toujours tenté de répondre : « Combien cela va-t-il coûter ? » Mais il faut bien voir que nous sommes en face d'une assiette nouvelle. Certes, l'abaissement de taux que nous proposons peut entraîner, du point de vue budgétaire, une réduction des recettes. Cependant, je veux croire que nous pourrons nous entendre sur une nouvelle fiscalité qui englobera la totalité des déchets, domestiques ou industriels, et qui permettra d'appréhender tous les problèmes liés à leur élimination.
Je compte sur le Gouvernement pour nous proposer effectivement des mesures allant dans le sens qu'a esquissé M. le secrétaire d'Etat. Je veux bien admettre que cet amendement constitue une sorte de « poussette », mais je ne la crois pas vraiment nécessaire. Nous ne nous y associerons donc pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : "à usage domestique" sont supprimés.
« II. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) part de la prestation d'exploitation de chauffage représentative du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b , et c ;
« e) terme de la facture d'un réseau de distribution d'énergie calorifique représentatif du combustible bois, quand le combustible est l'un des trois mentionnés aux alinéas a , b et c ,
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous vois sourire parce que vous savez que je vais évoquer le bois de chauffage, encore un sujet dont vous avez déjà entendu parler.
Nous attendons depuis maintenant deux ans une instruction fiscale qui devait faire suite à un vote émis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Notre ami M. Régnault expliquait tout à l'heure que, lorsqu'un problème est aigu, il faut élargir la réflexion. De même, on peut dire que, lorsque nous sommes devant un vaste problème, nous devons approfondir notre réflexion ! (Sourires.) En tout état de cause, il faut trouver des solutions.
Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être me rassurerez-vous en m'indiquant que cette instruction fiscale est déjà parue, et il me sera très agréable de l'apprendre. En l'absence d'information à cet égard, il est apparu indispensable à la commission des finances de présenter un amendement que je veux bien, en cet instant, qualifier d'« amendement d'appel », afin de savoir si la parution est imminente et de montrer avec force que le Parlement français souhaite voir la Commission européenne présenter dans les meilleurs délais les résultats de sa réflexion sur la fiscalité écologique de l'énergie.
Le Gouvernement qui en fait lui-même un de ses thèmes de réflexion - vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat - en vue du prochain projet de loi de finances devrait être dans le même état d'esprit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je crois que, sur ce sujet lancinant, voire brûlant (Sourires), de l'application du taux réduit de TVA sur le bois de chauffage, je vais être en mesure de faire plaisir à M. le rapporteur général.
La loi de finances pour 1997 avait prévu l'application du taux réduit au bois de chauffage ayant fait l'objet d'une transformation pourvu qu'il soit destiné à un usage domestique. Je m'étais engagé, M. le rapporteur général s'en souvient, à ce qu'une interprétation large de la notion d'usage domestique soit retenue. J'ai le plaisir de vous apprendre que l'instruction administrative qui confirme cet engagement est parue le 29 avril.
Peut-être cette instruction a-t-elle échappé à votre grande vigilance, monsieur le rapporteur général. Je vous précise donc qu'elle vise à étendre la notion d'usage domestique au chauffage de locaux à usage total ou principal d'habitation ou de locaux affectés à un usage collectif autre que professionnel, commercial ou industriel. Sont donc concernés les maisons de retraite, les hôpitaux, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, les bâtiments publics, les locaux abritant des établissements d'enseignement.
Vous le voyez, en ce domaine comme en d'autres, le Gouvernement a tenu ses engagements et il me semble, de ce fait, que votre amendement n'a plus raison d'être. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Ainsi donc, au moment même où la commission des finances se réunissait, l'instruction paraissait... J'y vois une coïncidence historique qui m'incline à retirer l'amendement ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 56 est déposé par MM. Richert, Egu, Madelain, Moinard et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités versées aux élus des chambres d'agiculture, des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie, au titre de leur mandat, n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu professionnel non salarié, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille ou de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 85 est déposé par M. Paul Girod.
L'amendement n° 138 est présenté par MM. Le Grand, Goulet, Leclerc, Ostermann, Courtois, Dufaut, Vinçon et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités versées aux membres des chambres de métiers, au titre de leur mandat, n'ont pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu professionnel non salarié, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille ou de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
« II. - Les pertes de recettes, pour les organismes de sécurité sociale, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 160, MM. Charasse, Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les indemnités versées aux élus des chambres de métiers sont traitées de la même manière que celles versées aux élus des chambres d'agriculture et aux élus des caisses de sécurité sociale, pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille ou de l'aide sociale, ainsi qu'au regard des cotisations sociales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 40.
M. André Jourdain, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à exonérer de cotisations sociales les indemnités perçues par les élus des chambres consulaires.
Un amendement exonérant de cotisations sociales les seuls présidents des chambres de métiers avait été retenu en commission à l'Assemblée nationale avant d'être rejeté en séance publique, sur avis défavorable du Gouvernement.
Au terme d'un rapide bilan, j'ai pu constater une situation juridique inégale et peu satisfaisante, non seulement entre les organismes consulaires, mais aussi entre les élus eux-mêmes. En effet, certains élus paient des cotisations sociales sur leurs indemnités, d'autres non.
Dans la pratique, le problème se pose principalement pour les présidents des chambres de métiers et les présidents des chambres de commerce et d'industrie. Les URSSAF leur réclament des cotisations personnelles d'allocations familiales et ont obtenu gain de cause, d'abord à la suite d'arrêts de la Cour de cassation - en 1981, s'agissant des présidents des chambres de commerce et d'industrie, en 1993, s'agissant des présidents des chambres de métiers - puis par une lettre ministérielle de 1996.
La perte de recettes serait très faible : quelques centaines de milliers de franc.
Il s'agit, de surcroît, d'une mesure de simplification administrative. Ce sont ici les présidents et les vice-présidents des chambres de métiers qui sont principalement concernés : lorsqu'ils sont gérants minoritaires de leur entreprise, ils doivent se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant non salarié non agricole au seul titre de leur activité au sein des chambres de métiers.
Enfin, cette demande d'exonération de cotisations sociales se justifie d'autant plus que les indemnités versées aux élus des chambres professionnelles, qui sont déjà soumises à la CSG et au RDS, ne doivent pas être assimilées à un revenu professionnel. Il s'agit ici d'une indemnisation au titre d'une fonction qui participe de la démocratie professionnelle. Les indemnités sont censées compenser le temps consacré par l'artisan ou le commerçant à des fonctions collectives qui relèvent de l'intérêt général.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à proposer au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Richert, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Philippe Richert. Cet amendement étant identique au précédent, je fais mienne la position de la commission des affaires sociales.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Philippe Adnot. Il serait bienvenu de réparer aujourd'hui une injustice dont sont victimes les élus des chambres de métiers, qui ont déjà beaucoup de mérite, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, à se consacrer aux autres.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Paul Girod. Je sais écouter, et j'ai donc bien compris que nos collègues de la commission des affaires sociales défendaient le même amendement. Je sais aussi lire, ce qui m'a permis de voir que d'autres amendements émanant de la quasi-totalité des groupes du Sénat étaient identiques à celui que j'ai moi-même déposé. Je n'irai donc pas plus loin : je retire mon amendement, au profit de celui de la commission des affaires sociales.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° 138.
M. Philippe Marini. L'objet de cet amendement a déjà été fort bien exposé, notamment par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont l'amendement va dans le même sens. Pour les mêmes raisons que M. Paul Girod, je retire donc l'amendement n° 138.
M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° 160.
M. René Régnault. Cet amendement est presque identique à celui de la commission des affaires sociales et procède du même esprit, mais il a le mérite d'être un peu plus précis.
Il se fonde sur deux arrêts de la Cour de cassation de 1993, qui ont introduit une exception au principe de non-assujettissement des indemnités perçues par les élus des chambres de métiers.
L'assujettissement qui en résulte pose des problèmes pratiques pour les personnes concernées, qui doivent solliciter une immatriculation comme travailleurs indépendants au titre des seules indemnités qu'elles peuvent percevoir comme élus de chambres de métiers.
Le présent amendement n'a d'autre ambition que d'étendre aux élus des chambres de métiers le bénéfice de dispositions applicables aux élus des chambres d'agriculture et des caisses de sécurité sociale ou aux élus locaux. Il n'y a donc aucunement rupture de l'égalité avec d'autres élus. En outre, les dispositions visées sont aujourd'hui connues, reconnues et n'ont fait l'objet, tout au moins jusqu'à présent, d'aucune objection particulière.
Tel est le cadre strict et précis dans lequel s'inscrit notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 40, 56, 69 et 160 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je suis rassuré par les différents arguments invoqués à l'appui de ces amendements. En effet, ce matin, en commission, on m'a donné mandat d'essayer de trouver une rédaction qui puisse satisfaire tout le monde, ce que j'ai fait. Or il se trouve que je suis arrivé à la conclusion que la meilleure rédaction était sans doute celle de la commission des affaires sociales.
Monsieur Régnault, soit l'on veut clarifier les choses, et alors on le fait de manière qui soit juridiquement imparable, soit l'on souhaite que tous les élus des chambres consulaires soient traités de la même manière, et alors on rédige effectivement l'amendement comme vous l'avez fait...
Pourquoi un tel préambule, me direz-vous ? Parce que si l'on vous suit, c'est-à-dire si l'on aligne le sort des élus des chambres de métiers sur celui des élus des chambres d'agriculture, on prend alors le risque de rendre la situation des élus des chambres d'agriculture juridiquement moins solide que vous ne le pensez, monsieur Régnault. C'est la raison pour laquelle la rédaction proposée par la commission des affaires sociales me paraît plus sûre.
Je vous recommanderai donc, monsieur Régnault, si vous souhaitez réellement - mais je ne doute pas un instant que vous soyez sincère - que les élus des chambres consulaires puissent bénéficier d'exonérations, de vous rallier vous-même à la rédaction de l'amendement n° 40, car, au nom de la commission des finances, il me semble que c'est la meilleure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40, 56, 69 et 160 ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes donc en présence de deux textes différents, mais qui posent l'un et l'autre autant de problèmes au Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, vous avez relevé à juste titre que certaine rédaction risquait de mettre en péril, juridiquement parlant, ce qui est consenti aux élus des chambres d'agriculture. Nous aurions souhaité pouvoir, avec l'ensemble de la représentation nationale, Sénat et Assemblée nationale, poser le problème général de toutes les indemnités qui sont soumises non seulement à l'impôt sur le revenu - toutefois, après un certain nombre d'abattements - mais aussi, au titre de la solidarité, à la CSG ou au RDS, ce qui est logique. Elles sont aussi soumises, pour les élus locaux, à l'IRCANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et, pour les élus des chambres de commerce et des chambres de métiers, à leurs cotisations sociales respectives.
Cette source possible d'inégalité, ajoutée au risque dont je parlais, conduit le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse du Sénat, car il ne saurait choisir entre deux textes qui posent autant de problèmes l'un que l'autre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 56, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 11, et les amendements n°s 69 et 160 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Ostermann, Haenel, Eckenspieller, Hoeffel, Richert, Grignon proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie réalisées par les collectivités locales et déclarées prioritaires et urgentes par le ministre de la défense mais ne faisant pas l'objet de subvention de la part de l'Etat.
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement concerne la construction de casernements de gendarmerie.
Selon la circulaire du 28 janvier 1993, les collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un projet de construction de casernement de gendarmerie reçoivent une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités-logements ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités.
Or, actuellement, compte tenu des contraintes budgétaires imposées au département de la défense, le montant de l'aide à l'investissement destinée aux collectivités territoriales est limité, ce qui entraîne une importante réduction du nombre d'opérations immobilières dont la réalisation peut être autorisée.
Toutefois, le ministère a proposé aux collectivités qui le souhaitent, et pour les seuls projets urgents et prioritaires, de conduire ces opérations sans subvention de l'Etat.
Cette décision constituerait un transfert particulièrement inquiétant de charges de l'Etat vers les collectivités locales.
Nous connaissons tous les conditions d'hébergement de nos gendarmes, qui sont quelquefois précaires ou encore caractérisées par un éclatement sur de nombreux sites.
Nous mesurons également tous leur rôle en zone rural, notamment, car - rappelons-le - l'insécurité n'est plus un phénomène qui affecte exclusivement les zones urbaines et périurbaines mais touche aussi, malheureusement, nos villages.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Joseph Ostermann. Toutes ces raisons contribuent à rendre la situation actuelle inacceptable.
N'oublions pas que la sécurité est une mission régalienne de l'Etat, les collectivités locales ne faisant que le seconder dans ce domaine.
C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire une réduction de la TVA à 5,5 % sur ces opérations, à l'instar des dispositions qui ont été arrêtées au bénéfice de certains types de logement.
J'ai déjà eu l'occasion de proposer cette solution à l'occasion d'une question orale sans débat présentée en mars dernier.
M. Jean-Pierre Masseret, alors présent, m'avait répondu que l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % serait à l'évidence une bonne mesure.
Je ne puis que lui donner raison, et ce d'autant plus qu'une telle mesure s'insérerait naturellement dans la logique qui a présidé jusqu'à présent au financement de la construction des gendarmeries.
Je me permettrai d'ailleurs de vous en rappeler les principales étapes.
Dans un premier temps, le prix plafond était certes trop faible, mais les collectivités avaient la possibilité de récupérer la TVA sur ces opérations.
Par la suite, le prix plafond de l'unité-logement a été relevé et la récupération de la TVA supprimée. Cependant, à titre de compensation, l'Etat a octroyé aux collectivités une subvention de 18 % ou de 20 % pour leur permettre d'équilibrer leurs opérations.
Aujourd'hui, la TVA n'est toujours pas récupérable, le prix plafond de l'unité-logement reste inchangé et la subvention de l'Etat n'est plus accordée à tous les projets urgents et prioritaires, et ce sans aucune compensation de quelque nature que ce soit, contrairement à ce qui se pratiquait auparavant.
Conclusion ? Les collectivités locales désireuses de répondre aux besoins de leurs administrés en matière de sécurité sont contraintes de doubler ou presque le montant de leur subvention d'équilibre afin de compenser le prélèvement de TVA par l'Etat. Cette situation est inacceptable.
C'est pourquoi il me semblerait juste d'adopter l'amendement légitime que j'ai l'honneur de vous présenter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Le problème est bien réel, et chacun le connaît. Cependant la solution proposée paraît techniquement inacceptable, sauf à prévoir que les collectivités locales concernées procèdent, comme en matière de logements sociaux, selon la technique de la livraison à soi-même.
Par ailleurs, il n'est pas évident que l'extension du taux réduit de la TVA à ce type d'opération soit possible.
Au surplus, résoudre par la voie fiscale le problème de l'insuffisance des crédits consacrés aux casernements de gendarmerie, insuffisance que vous avez signalée, n'est pas la bonne solution. Ne voyez pas dans mon propos une réponse technocratique : je suis simplement contraint de m'en tenir aux règles de droit qui sont les nôtres et de ne pas accepter une solution fiscale qui n'est pas applicable.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, cette mesure, qui, dans l'abstraction, pourrait être bonne, est, hélas ! contraire à la directive européenne.
M. Emmanuel Hamel. Libérez-vous des directives communautaires !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Hamel, nous vivons en Europe !
Cette directive prévoit que le taux réduit de la TVA est limité aux seuls logements présentant un caractère social. A l'évidence, la construction de casernements de gendarmerie n'entre pas dans cette catégorie.
Ensuite, puisque l'on a parlé d'insuffisance de crédits, les subventions relatives à la construction par les collectivités territoriales de tels casernements ont été sensiblement majorées dans le budget de 1998, bien que les crédits militaires aient été fortement limités. Cette dotation, qui figure à l'article 25 du chapitre 66-50 du budget de la défense, est passée de 30 millions de francs à 39,3 millions de francs en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 30 %.
Vous le constatez, le Gouvernement est très sensible à la question des casernements de gendarmerie en milieu rural et il a fait un effort budgétaire substantiel. Mais il n'est pas possible d'emprunter la voie fiscale que vous proposez, monsieur Ostermann. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Ostermann, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
M. Joseph Ostermann. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
Par amendement n° 119, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1998, les dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs régies, des organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, des services départementaux d'incendie et de secours, des centres communaux d'action sociale, des caisses des écoles, des centres de formation des personnels communaux, du centre national et des centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale, comptabilisées à leur section de fonctionnement, qui ont été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, auront droit à compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« II. - Les collectivités territoriales et organismes visés à l'article 1er bénéficient du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement sur présentation.
« III. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus, les taux des quatre dernières tranches du barème prévu à l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, modeste, permet le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales sur l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement.
Vous savez que les collectivités locales bénéficient, par l'intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, du remboursement de la TVA sur leurs dépenses réelles d'investissement.
A ce propos, je souhaiterais souligner de nouveau que, depuis 1996, le remboursement de la TVA sur les dépenses d'investissement est redevenu partiel. En effet, à la suite de la hausse, en juillet 1996, de deux points de la TVA, le gouvernement Juppé avait fait le choix budgétaire de ne pas relever le taux de remboursement aux collectivités locales.
M. René Régnault. Il a même baissé !
M. Paul Loridant. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, revenir un jour sur cette décision discriminatoire qui pèse sur les collectivités territoriales ?
Le présent amendement prévoit une extension du remboursement de la TVA aux dépenses sociales de fonctionnement des collectivités locales.
Chacun sait que les collectivités locales ont, d'année en année, beaucoup de difficulté pour boucler leur budget. Voilà deux mois, dans son rapport annuel, la banque principale des collectivités locales, le crédit local de France, Dexia, faisait état de la situation financière des collectivités : elles ont certes dégagé un excédent, mais elles ont été contraintes de réduire leurs investissements, leurs dépenses et d'augmenter la pression fiscale.
Compte tenu de la situation sociale actuelle, cela devient de plus en plus intolérable. D'un côté, on demande aux contribuables de payer plus d'impôts et, de l'autre, les infrastructures mises à la disposition du public ne suivent pas.
Aussi serait-il peut-être temps de dégager des ressources supplémentaires pour les collectivités locales. Leur rembourser la TVA sur les dépenses de fonctionnement semble être une bonne solution, d'autant que ces dépenses sont avant tout des dépenses de nature sociale. Chacun a bien conscience que les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours, des centres communaux d'action sociale, des caisses des écoles, notamment, sont autant de dépenses qui viennent au secours des personnes qui subissent de plein fouet la crise et ne voient pas encore les effets positifs de la reprise économique.
Le remboursement de la TVA sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales aura donc forcément des répercussions sur la qualité et la quantité des services rendus à la population.
C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement, qui apporterait en quelque sorte de nouveaux financements pour les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Nous avons bien conscience, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet amendement est lourd en termes de dépenses publiques. Il se veut néanmoins un amendement d'appel pour que, aujourd'hui, à l'heure où le Gouvernement doit discuter avec les collectivités locales de la sortie du pacte de stabilité, on ait à l'esprit les grands enjeux de la gestion locale et le rôle éminent que les collectivités locales jouent vis-à-vis de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. M. Loridant a commencé par qualifier sa proposition de modeste, ce qui a naturellement suscité mon attention, puis il l'a reconnue lourde, avant d'ajouter qu'elle devait être considérée comme un appel.
L'extension aux dépenses de fonctionnement est sympathique pour le FCTVA, mais elle risque de mettre le principe même de ce fonds en difficulté. M. le ministre dira dans un instant - c'est le souhait de la commission des finances - quel serait le coût d'un tel amendement.
L'objectif de la commission des finances, et c'est pour moi l'occasion de le rappeler, serait plutôt d'amener le Gouvernement à admettre une conception plus ample du FCTVA en matière de dépenses d'investissement.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Malgré le chaleureux plaidoyer de M. Loridant, l'avis du Gouvernement est défavorable, pour deux raisons.
D'abord, à l'origine, et la Haute Assemblée s'en souvient, le FCTVA s'appelait « fonds d'équipement des collectivités locales ». Il est clair que sa vocation n'est pas de rembourser la TVA sur des dépenses de fonctionnement. Vous le savez, il existe pour les dépenses de fonctionnement la dotation globale de fonctionnement, qui, normalement, devrait permettre d'assurer dans de bonnes conditions ces dépenses courantes. Donc, le FCTVA serait dénaturé par votre proposition.
Ensuite, cette mesure coûterait 40 milliards de francs. Nous n'avons pas les moyens budgétaires d'une telle ambition.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement, sinon, son rejet.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.
Article 11 bis