[Sénat - Travaux - [Séance du 12 mai 1998]

Séance du 12 mai 1998

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Préparation de la prochaine rentrée scolaire
dans les écoles élémentaires du département de la Somme

257 rectifiée. - 11 mai 1998. - M. Pierre Martin souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'évolution des postes d'enseignants pour les classes élémentaires dans le département de la Somme envisagée pour la future rentrée scolaire et sur les répercussions de cette situation, qui risque d'altérer la qualité de l'enseignement fourni aux enfants.

Statut des élus de l'assemblée de Wallis-et-Futuna

272. - 11 mai 1998. - M. Basile Tui appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la nécessité de réexaminer le statut des élus de l'assemblée territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna. Il lui rappelle notamment, qu'une vertu de l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, l'indemnité de fonction allouée aux membres de cette assemblée ne peut se cumuler avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en activité de service ou en service détaché. Il lui indique que cette situation est difficilement comparable à celle des conseillers généraux de métropole et des départements d'outre-mer. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait par opportun d'envisager de mettre un terme à cette différence de traitement entre élus du territoire et élus de la métropole ou des départements d'outre-mer en ce qui concerne l'établissement et le calcul de leurs indemnités.

Projets d'armement du Gouvernement

273. - 11 mai 1998. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de la défense sur les projets du Gouvernement en matière d'armement. Récemment, le Siroco , bateau vitrine de la technologie française, est parti pour une tournée de démonstration ayant des perspectives commerciales d'exportation de l'armement français. Quelles sont les conséquences positives imaginables, sur le plan de la paix, de la poursuite de ces projets d'armement ? Le ministre ne considère-t-il pas que la sécurité des Etats aujourd'hui passe plus par des réponses aux problèmes d'inégalités de développement, d'atteintes à la démocratie ou à la dignité humaine ?

Forces de sécurité publique dans le département de l'Hérault

274. - 11 mai 1998. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude suscitée par le rapport au Premier ministre sur « une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique ». S'agissant de l'Hérault, elle s'est cristallisée sur le devenir du commissariat de police de Pézenas et, dans une moindre mesure, de celui de Frontignan, même si beaucoup d'autres questions au fond sont posées par ce département, au 6e rang en termes de délinquance et au 66e rang pour la dotation en forces de sécurité (gendarmerie et police nationale). Le contraste est saisissant. Pour en revenir à Pézenas, il rappelle que le ministre lui-même vient d'annoncer au maire, par un courrier du 31 mars 1998, « l'arrivée d'un officier de police » au 1er juin prochain, avec ce commentaire : « le taux élevé de délinquance justifie qu'une attention particulière soit portée à la situation de cette circonscription de sécurité publique ». Simultanément, l'annonce par voie de presse d'une possible disparition du commissariat et de son transfert à la gendarmerie a plongé les élus dans la stupéfaction, d'autant que la discussion en cours d'un contrat local de sécurité a fait apparaître une flambée de la délinquance en 1996 après dix ans de croissance et une légère diminution en 1997 (- 0,84 %). Faut-il casser l'outil qui fait reculer la violence et les petits délits ? Faut-il appliquer aveuglément des critères purement démographiques dans le répartition entre police et gendarmerie sur le territoire ? La connaissance du terrain des policiers, la culture spécifique d'une commune très touristique dotée de quatre lycées (4 000 scolaires, en tout) ne sont-ils pas à prendre en compte ? Aussi il lui demande quelle procédure il compte mettre en oeuvre pour engager une discussion loyale avec les élus avant toute décision prématurée.

Avenir des écoles de puériculture

275. - 11 mai 1998. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des écoles de puéricultrices. La baisse constante des financements gouvernementaux qui leur sont attribués (de 8 003 francs constants de subvention par élève en 1983 à 6 000 francs constants en 1996) les met en danger et a pour conséquence une inégalité d'accès à la formation ainsi qu'une diminution du nombre des candidates. En effet, de nombreuses écoles sont dans l'obligation soit de demander des frais de scolarité à leurs étudiants, soit à en transférer la charge financière sur les organismes gestionnaires dont elles dépendent. Rompre avec cette logique ce serait remplir les objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de santé publique, et notamment de prévention. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'assurer la gratuité des études de puériculture et créer des postes supplémentaires de puéricultrices.

Concours d'accès aux écoles vétérinaires

276. - 12 mai 1998. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires. Cet arrêté a fixé le 31 mars 1998, soit un mois avant le début des épreuves, des quotas de places réservées aux élèves de chaque catégorie. Outre cette modification soudaine de règles, qui intervient à un mois des épreuves, cet arrêté crée une inégalité d'accès au concours entre les élèves qui se présentent pour la première fois au terme de deux années de préparation et ceux qui se présentent pour la seconde fois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il n'envisage pas de supprimer ces quotas.