Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 11. _ L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6. » - (Adopté.)
Article 12
[Sénat - Travaux - [Séance du 19 mai 1998]
M. le président. « Art. 11. _ L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6. » - (Adopté.)