Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 8. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-52 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-52 . _ La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale sont identiques dans toutes les communes et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.
« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »
Par amendement n° 32, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 412-52 dans le code des communes, de remplacer les mots : « sont identiques dans toutes les communes et de nature à n'entraîner » par les mots : « présentent des caractéristiques telles qu'elles ne peuvent entraîner ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'article 8 a fait l'objet d'une réflexion approfondie en commission. Au lieu de l'obligation, prévue par le projet de loi initial et soutenue par l'Assemblée nationale, d'imposer une tenue et des équipements identiques à toutes les polices municipales, la commission a retenu un principe très clair : tout mettre en oeuvre pour éviter toute confusion entre polices municipales, police nationale et gendarmerie.
En conséquence, elle s'est prononcée contre l'obligation d'une uniformisation sur tout le territoire des équipements et des tenues des polices municipales. Sans être identiques, car il y a quelquefois quelques critères d'identification communale, ces tenues et équipements devront néanmoins présenter des caractéristiques communes permettant une claire identification des polices municipales ; cela fera d'ailleurs l'objet de l'avis rendu par la commission consultative.
Tel est l'objet de l'amendement n° 32.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, nous pensons qu'il est nécessaire de pouvoir identifier facilement les uniformes dont sont dotés les agents de police municipale et que la normalisation de leurs équipements est également souhaitable. Quitte à prévoir des délais, il faut tendre vers une identification aisée des policiers municipaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai déjà expliqué, au cours de la discussion générale, pourquoi j'étais hostile à la proposition de la commission.
En effet, je crois qu'il est très important, même si cela paraît un détail en apparence, que l'on puisse savoir très facilement sur l'ensemble du territoire par qui l'on est contrôlé, s'il s'agit de la police nationale, de la police municipale ou de la gendarmerie. Il me semble donc indispensable de prévoir, plus qu'un insigne ou une casquette, une tenue spécificique et identique pour toutes les polices municipales afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Nous sommes là non pas devant un problème de centralisation, mais devant un problème d'identification, et donc de liberté publique.
J'ajoute que les raisons qui ont été avancées, notamment, outre la centralisation, le coût, semblent de fausses raisons. Je ne sais pas de combien de tenues les policiers municipaux sont annuellement dotés, mais les chauffeurs en reçoivent au moins deux. Le renouvellement des tenues sera donc très rapide et le coût pour les communes assez peu élevé.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je ne suis pas convaincu par ce que je viens d'entendre. Peut-être relève-t-on parfois, en certains endroits, quelques pratiques contestables, mais, d'une manière générale, nos concitoyens savent très bien à quoi s'en tenir : les véhicules sont identifiés « police municipale », les insignes figurent sur les uniformes et il ne me semble pas que, dans l'esprit des gens, il y ait de réelles confusions ou de risques de confusion là où la police municipale est active sur le terrain.
La commission se borne à proposer des caractéristiques telles qu'elles ne prêtent pas à confusion. Cela est suffisant ; la « nationalisation » des uniformes des policiers municipaux ne s'impose pas.
En outre, je ne suis pas de l'avis de l'orateur précédent s'agissant du coût de la mesure. En effet, pour les communes petites ou moyennes, le renouvellement de ces dotations est certainement loin d'être négligeable. Je ne crois pas que ce soit une bonne chose que d'inciter les élus locaux à gaspiller des fonds publics.
M. Maurice Lombard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard. Mon premier souci, que je souhaite faire partager au plus grand nombre de mes collègues, est que les policiers municipaux puissent être identifiables dans toute la France au premier coup d'oeil.
J'ai toujours craint que des truands mal informés, ne sachant pas que les policiers municipaux sont sans armes, ne les tirent comme des pigeons à l'issue d'un braquage ou au cours de la réalisation d'un autre acte de banditisme.
Par ailleurs, les malfaiteurs n'étant pas forcément impliqués dans la vie locale, ils ne connaissent pas nécessairement l'uniforme retenu par le maire de la commune dans laquelle ils opèrent.
Par conséquent, il faut que l'identification de ces personnels soit nationale.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous donnons satisfaction à M. Lombard. En effet, la commission des lois propose que les tenues des agents de police municipale « présentent des caractéristiques telles qu'elle ne peuvent entraîner aucune confusion » avec celles des personnels nationaux. Il reviendra à la commission consultative de fixer les critères communs, de façon à renforcer ces caractéristiques d'uniformisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 95, M. Demuynck propose, après les mots : « fixées par décret », de supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article L.412-52 du code des communes.
Par amendement n° 33, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour insérer un article L.412-52 dans le code des communes, après le mot : « décret », d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
L'amendement n° 95 n'a plus d'objet, compte tenu des votes précédemment intervenus.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous proposons de revenir au texte initial du projet de loi qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'Etat plutôt qu'à un décret simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Demuynck propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article L. 412-52 du code des communes, après les mots : « carte professionnelle », de remplacer les mots : « et celui de la tenue sont obligatoires », par les mots : « est obligatoire ».
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais formuler une observation. M. le ministre a déclaré tout à l'heure que suivre M. Demuynck ne serait pas véritablement digne du Sénat. Je n'ai pas voulu lui répondre tout de suite car je voulais vérifier auprès des services. Ayant eu confirmation de ces propos, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que mes propositions sont au moins aussi dignes que les vôtres.
Pour en revenir à l'amendement n° 96, comme vous le savez, monsieur le ministre, les policiers municipaux effectuent de nombreuses missions de natures très différentes. Certaines d'entre elles, dans un souci d'efficacité, doivent être pratiquées en civil, notamment lorsqu'il s'agit de problèmes de voisinage ou d'aller à la rencontre de familles, de jeunes qui habitent dans des quartiers difficiles.
Vous en conviendrez, j'en suis certain, il est très difficile pour un policier municipal d'aller enquêter en tenue dans de tels cas. C'est la raison pour laquelle je propose de supprimer l'obligation qui est faite aux policiers municipaux d'exercer toujours leurs fonctions en tenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car les agents de police municipale n'ont pas un pouvoir d'enquête judiciaire et n'ont donc pas à exercer en civil.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur Demuynck, votre proposition m'étonne. L'exercice de l'autorité implique une tenue de service. Mais j'ai bien entendu l'argument de certains orateurs concernant notamment le coût des uniformes.
A Belfort, j'ai créé une police municipale. L'uniforme des agents est gris perle. Je devrais certainement harmoniser cette tenue avec celle qui sera retenue par la commission consultative dont nous solliciterons l'avis.
Lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, nous avons envisagé un bleu qui ne se confondrait ni avec le bleu roi des uniformes de la gendarmerie nationale, ni avec le bleu de ceux de la police nationale, encore moins avec le bleu très sombre des membres du RAID ou des unités spécialisées de la police.
Faire intervenir les policiers municipaux en civil me paraît très dangereux et je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 8 bis