Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 8 bis. _ Une dotation exceptionnelle de premier équipement est attribuée aux communes pour faire face aux dépenses consécutives à l'application de l'article L. 412-52 du code des communes, prélevée sur le montant global de la fraction des amendes de police attribuée aux communes. »
Par amendement n° 34, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
A partir du moment où nous ne retenons pas l'obligation de l'uniformisation des tenues des policiers municipaux, l'effort financier qu'évoquait M. Marini disparaît. Nous proposons donc la suppression de l'article 8 bis qui a pour objet d'instituer une dotation exceptionnelle de premier équipement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis estsupprimé.
Article 9