Séance du 3 juin 1998
M. le président. « Art. 9. _ La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-53 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-53 . _ Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 35, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par l'article 9 pour insérer un article L. 412-53 dans le code des communes par les mots : « après avis de la commission consultative des polices municipales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit de la consultation de la commission consultative des polices municipales sur le projet de décret portant code de déontologie des agents de police municpale.
Nous avons donné notre accord total à ce code de déontologie et nous estimons que la consultation de cette commission ne ferait pas double emploi avec celle du futur conseil supérieur de déontologie, dont l'institution est prévue par un projet qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, puisque ce dernier ne serait composé que de parlementaires et de magistrats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le code de déontologie de la police nationale a été adopté, non pas sans concertation, mais après avis du Conseil d'Etat sans consultation des instances consultatives de la fonction publique. Selon moi, il faut garder le parallélisme des formes.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de concertation ! Au contraire, et j'en prends l'engagement. Mais il n'y a pas lieu de soumettre ce code à l'avis de la commission consultative des polices municipales, qui a une vocation essentiellement technique.
Le Gouvernement donc émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10