Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 16. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan est établi pour une durée minimale de trois ans. »
« II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "dans le délai fixé à l'article 2" sont remplacés par les mots : "dans le délai de six mois après l'expiration du plan précédent, lequel demeure en vigueur pendant ce délai,". »
« III. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Elle réunit, sous la présidence du préfet de région, le président du conseil régional, les préfets de départements et les présidents de conseils généraux. »
Par amendement, n° 47, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter in fine la première phrase du texte présenté par le paragraphe III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, par les mots : « pour les questions à caractère interdépartemental. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Mes chers collègues, la commission vous propose d'adopter un amendement prévoyant que la conférence régionale du logement social pour la région d'Ile-de-France est compétente uniquement pour les questions à caractère interdépartemental. Il s'agit ainsi de préciser la nature de la coordination mise en oeuvre dans le cadre de la conférence régionale en Ile-de-France et de souligner que celle-ci n'a pas pour rôle de réclamer des modifications sur le contenu même des plans qui sont adoptés par chaque département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car la composition même de la conférence donne des garanties quant au souci exprimé par M. le rapporteur. Je crois qu'il ne faut donc pas, dans ces conditons, limiter le champ d'intervention de la conférence.
Bien sûr, celle-ci s'intéressera prioritairement aux questions à caractère interdépartemental, mais il peut s'instaurer, à propos notamment de l'harmonisation du fonctionnement de certains dispositifs, d'heureux échanges aboutissant à l'adoption de positions communes, sans qu'il s'agisse, a priori, d'une question à caractère interdépartemental. Il semble donc au Gouvernement que, dans une instance comptant parmi ses membres le préfet de région, le président du conseil régional, les présidents de conseil général et les préfets, le risque de dispersion n'existe pas, et que l'encadrement proposé n'est pas pertinent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je ferai remarquer qu'il est prévu, dans le paragraphe III de l'article 16, l'instauration d'une conférence régionale chargée d'assurer la coordination des plans départementaux. Si l'on précise ensuite, comme le prévoit l'amendement de la commission, que cette conférence chargée de coordonner les plans départementaux peut agir uniquement sur les questions à caractère interdépartemental, on lui interdit effectivement de modifier, de manière consensuelle bien entendu, des politiques départementales. Or, qu'est-ce que « harmoniser des politiques », sinon, par la concertation, modifier, transformer éventuellement un certain nombre de décisions ? Une telle restriction risque de nuire à l'efficacité des politiques.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je voudrais souligner qu'il s'agit non pas d'encadrer, mais d'apporter une protection aux départements. Ceux qui participent à la conférence régionale peuvent discuter de tous les sujets qu'ils souhaitent aborder mais, s'agissant d'une prise de décision, elle ne peut concerner, sur le plan formel, qu'une coordination interdépartementale, c'est-à-dire une harmonisation entre des plans existants.
M. le président. Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 48, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après les mots : « préfets de départements », de rédiger comme suit de la fin de la seconde phrase du texte présenté par le III de l'article 16 pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : «, les présidents de conseils généraux et des maires représentant les communes de chaque département désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département. »
Par amendement n° 194, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter la seconde phase du texte présenté par le III de l'article 16 pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les mots : « ainsi que les maires des cinq villes les plus peuplées de la région. »
Par amendement n° 343, Mme Terrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le texte présenté par le III de l'article 16 pour le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les mots suivants : « ainsi que les maires ou leurs représentants des cinq villes de la région comptant le plus grand nombre de logements sociaux. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à compléter, par des maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département, la composition de la section de la conférence régionale du logement social en Ile-de-France.
M. le président. La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 194.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. La coordination des plans départementaux est confiée, pour l'Ile-de-France, à une section de la conférence régionale du logement que l'article 33 de ce projet de loi vise à créer. La composition de cette section est volontairement restreinte. En définitive, seuls les préfets de départements sont ajoutés à la liste des personnes actuellement en charge de la coordination. Cette proposition est tout à fait intéressante, car elle favorise une approche globale et cohérente qui peut être décentralisée au plan des bassins d'habitat.
Mais il conviendrait, comme l'a indiqué M. le rapporteur, de prévoir également, au sein de cette section de la conférence régionale, une représentation des maires. La commission des affaires économiques propose, pour sa part, la présence des maires des cinq villes les plus peuplées de la région.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 343.
M. Guy Fischer. Le projet de loi confie la mission d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées aux préfets de départements et aux présidents de conseils généraux.
L'expérience montre que cette mission n'est pas mince au regard des fortes inégalités existant entre les différents départements de la région parisienne quant à la présence des personnes défavorisées.
C'est pourquoi il faut, à notre avis, assurer la représentation des élus territoriaux dans la section de la conférence régionale prévue en Ile-de-France.
Nous proposons donc d'y inclure cinq maires de la région. Cela permettrait d'associer aux travaux de cette section les élus les plus proches du terrain sans toutefois trop alourdir la composition de cette structure, afin d'éviter toute altération de son efficacité.
Nous suggérons que ces cinq maires soient ceux des villes de la région comportant le plus grand nombre de logements sociaux, ce qui garantirait, outre leur compétence dans le domaine du logement, une représentativité démocratique des différentes sensibilités politiques.
Les amendements de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques n'accordent pas, selon nous, les garanties que notre amendement, lui, prévoit. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 194 et 343 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 194 de la commission des affaires économiques et l'amendement n° 343, présenté par M. Fischer, me semblent l'un et l'autre préférables à l'amendement n° 48, proposé par la commission des affaires sociales. Par conséquent, je retire ce dernier.
J'ajouterai que je suis personnellement sensible à l'argument avancé à l'instant par M. Fischer concernant la représentation des villes comportant le plus grand nombre de logements sociaux. Toutefois, je m'en remets à l'avis de mon collègue M. Braun, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Quel est donc l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 343 ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Pour des raisons identiques à celles que vient d'exprimer M. le rapporteur, je me rallie à l'amendement n° 343 de M. Fischer et je retire donc l'amendement n° 194.
M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 343 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne peux qu'être sensible à ce souci de rapprochement et de synthèse dont M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis viennent de faire montre en se ralliant l'un et l'autre à l'amendement n° 343.
En fait, l'appréciation du Gouvernement sur les trois amendements était homogène ; pour lui, la conférence régionale est le lieu où l'on débat et dont personne - et bien sûr pas les maires - n'est écarté, alors que cette section à formation restreinte a pour mission de rendre plus homogènes les plans départementaux.
Il paraissait donc pertinent au Gouvernement que la composition de cette section, dont le seul objet est l'homogéité des plans, soit limitée aux signataires des plans, auxquels étaient ajoutés le préfet de région et le président du conseil régional de manière à donner une légitimité régionale à la coordination décidée.
Telle était l'analyse du Gouvernement. Je ne peux pas en changer malgré cette belle unanimité ; mais j'admets que la présence au sein de cette section des maires de cinq villes présenterait moins d'inconvénients qu'une composition plus ouverte.
Le Gouvernement s'en remet donc, sur l'amendement n° 343, à la sagesse du Sénat, lequel arbitrera.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 343, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17