Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 32. - I. - Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : "Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées" sont remplacés par les mots : "Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".
« II. - L'intitulé du titre V du livre VIII du même code est ainsi rédigé : "Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées".
« III. - L'article L. 851-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "association" est remplacé par le mot : "organisme". » - (Adopté.)
Section 3
Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Article 33 A