Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement, n° 63, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « ou rencontrant des difficultés particulières de logement en raison de leurs conditions d'existence ou de la précarité de leurs ressources. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 212. M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 33 pour l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « la mixité sociale des villes et des quartiers » par les mots : « le principe de mixité sociale ».
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis. M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 211.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai cru comprendre que le souci de la commission des affaires économiques était de faire en sorte que soient visés non seulement les espace urbains mais également les espaces ruraux.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dès lors, le Gouvernement ne voit pas d'objection à l'adoption de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 441-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION