Séance du 11 juin 1998
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Propositions de règlements du Conseil modifiant le règlement n° 259/68 fixant
le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable
aux autres agents de ces Communautés ainsi que les autres règlements
applicables à ces fonctionnaires et agents en ce qui concerne la fixation des
rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros, le règlement n°
260/68 fixant les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au
profit des Communautés européennes, le règlement n° 122/66 des Conseils portant
sur la fixation de l'indemnité de transport et le règlement n° 300/76 portant
sur les indemnités pour services continu ou par tour.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E 1097 et
distribuée.
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