Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 116, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 75, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré comporte des activités d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté.
« Une indemnité spécifique peut être accordée à ces personnels acceptant une réduction des maxima de service hebdomadaire d'enseignement et consacrant le nombre d'heures ainsi dégagé, majoré d'une heure, à ces activités de soutien individualisé. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit là, pour la commission des affaires culturelles, d'un amendement particulièrement important en ce qu'il tend à apporter une réponse au problème des élèves en difficulté.
Nous savons que les jeunes des familles socialement défavorisées ne bénéficient pas chez eux de l'accompagnement nécessaire pour leur permettre de faire le même parcours scolaire que les élèves qui jouissent, à l'inverse, d'un encadrement familial favorable.
Il nous semble donc nécessaire d'organiser à l'école même ce qui, malheureusement, fait défaut à la maison. Selon nous, les mieux placés pour assurer un suivi et un soutien individualisés des élèves en difficulté, ce sont les enseignants ; en vérité, ils sont même les seuls capables de le faire, car eux seuls ont la formation adéquate, les connaissances pédagogiques et structurelles nécessaires.
Cependant, à l'heure actuelle, ils reçoivent uniquement pour mission de dispenser leur enseignement en classe, à un large groupe d'élèves.
La commission des affaires culturelles propose donc, suivant en cela la recommandation de M. Meirieu, qu'elle a auditionné, que le service du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré comporte, outre les activités habituelles d'enseignement, des activités d'encadrement pédagogique, destinées notamment à apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté.
Nous proposons également qu'une indemnité spécifique puisse être accordée aux enseignants des établissements visés qui accepteront une réduction des maxima de service hebdomadaire d'enseignement et consacreront le nombre d'heures ainsi dégagées, majoré d'une heure, à ces activités de soutien individualisé.
Cette mesure est, je le répète, inspirée par les conclusions des travaux de M. Meirieu, mais aussi par l'observation de ce qui se passe dans certains établissements où beaucoup de jeunes n'ont pas à la maison l'accompagnement nécessaire. Nous considérons que seule l'éducation nationale peut suppléer à cette carence.
Nous savons bien, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est difficile, dans le cadre d'un projet de loi sur l'exclusion, de modifier les missions de l'éducation nationale.
Mme Hélène Luc. C'est sûr !
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles souhaite néanmoins que ce débat fournisse l'occasion d'indiquer que les enseignants, au-delà de leur mission d'enseignement devant les classes, doivent pouvoir aussi consacrer du temps à l'accompagnement pédagogique des élèves.
Cet amendement doit permettre au Gouvernement de préciser sa position sur cette question et d'amorcer le nécessaire dialogue qui doit s'opérer avec le corps enseignant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le travail approfondi qui a été conduit par la commission des affaires culturelles rend solide l'argumentation qui vient d'être développée par M. Richert, et l'on ne peut qu'y être sensible.
Je ne pourrai, cependant, accepter cet amendement, mais je vais m'efforcer d'apporter au Sénat les précisions souhaitées quant à la position du Gouvernement sur la question ainsi soulevée.
L'aide aux élèves en difficulté ne concerne pas les seuls enfants issus des milieux défavorisés. Il s'agit, vous en conviendrez, d'une mission générale de l'école à l'égard de tout élève, et il est clair que cela n'entre pas dans le champ du texte en discussion.
Il a été fait référence aux conclusions de la consultation nationale sur les savoirs au lycée, confiée à M. Philippe Mérieu, que votre commission a auditionné. Mon collègue Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, tout en se félicitant de l'intérêt que votre commission porte à ce qu'il considère comme l'un des axes forts de sa politique, est cependant défavorable à cet amendement pour trois raisons.
Tout d'abord, cet amendement est prématuré : il anticipe sur un débat que le ministre de l'éducation nationale a proposé au Parlement et qui doit porter sur les principes généraux de l'évolution future du lycée. M. Allègre sera heureux de s'entretenir avec les membres de votre commission des affaires culturelles, et je vous confirme que des démarches sont entreprises pour trouver une date très proche à cet effet.
Ensuite, cet amendement est en contradiction avec la logique de dialogue voulue par M. Allègre.
Vous le savez, il y a un mois, intervenant à Lyon devant l'ensemble des participants à la consultation nationale, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que, tout en retenant l'orientation générale du rapport de M. Philippe Meirieu, notamment pour ce qui concerne le soutien individualisé aux élèves, il n'arrêterait ses choix qu'après que l'ensemble des consultations annoncées et les nécessaires discussions avec les représentants des personnels auraient été menées.
Enfin, permettez-moi de relever une contradiction au sein même du texte de l'amendement.
En effet, le premier alinéa prévoit une modification des obligations de tous les enseignants, alors que le second évoque une indemnité spécifique incitative fondée sur le volontariat.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. Toutefois, M. Allègre me prie de vous dire qu'il a pris bonne note du travail extrêmement sérieux qui a été accompli par la commission des affaires culturelles du Sénat et de l'intérêt qu'elle a ainsi manifesté pour l'avenir du lycée.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez d'apporter. Je sais également gré au Gouvernement de l'attention qu'il porte à cet amendement.
Nous tombons d'accord pour dire que l'accompagnement des élèves fragilisés, notamment dans les établissements sensibles mais aussi dans les autres, est l'une des priorités de l'éducation nationale, ne serait-ce que dans un souci d'équité, afin de donner à tous nos jeunes concitoyens l'épanouissement qu'ils sont en droit d'attendre de la société.
S'agissant de la dernière objection que vous avez soulevée, monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que les enseignants aient à la fois des activités d'enseignement et des activités d'encadrement pédagogique ne me paraît pas contradictoire avec le versement d'une indemnité spécifique, qui serait laissé à l'appréciation du Gouvernement en fonction des situations rencontrées.
Pour le reste, je dirai que, depuis que je suis parlementaire, il m'a souvent été donné de constater que les décisions relatives à l'évolution de l'enseignement étaient prises en dehors du Parlement, dont les membres apprennent par la presse ce que le ministre - et cela concerne aussi M. Allègre - a décidé ou s'apprête à décider.
Serait-il tellement anormal que, pour une fois, ce soit le Parlement qui définisse les orientations souhaitables en matière d'enseignement ?
Il n'est pas anormal que le Parlement non seulement soit associé, mais également puisse parfois être le lieu de débats quant aux mesures qu'il convient de prendre pour l'évolution des grandes institutions de notre pays, y compris si le ministre n'a pas pris de décision définitive.
Cela dit, je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un point : il est évident qu'une telle décision mérite que l'on prenne le temps de consulter - plus sans doute que n'a eu la possibilité de le faire M. Meirieu - les représentations syndicales des enseignants. Cela me paraît tout à fait logique !
Cela étant, la navette permettrait au Gouvernement d'engager cette discussion de fond, afin d'arrêter la rédaction définitive du texte.
Il n'en reste pas moins que le ministre s'est engagé à rencontrer les membres de la commission et à venir s'expliquer devant le Sénat. J'ose imaginer qu'il ira dans le sens de la commission.
Dans un esprit de bons rapports avec le Gouvernement, je suis prêt, bien que la commission ne m'ait pas vraiment mandaté pour le faire à retirer cet amendement, sous la réserve expresse que le ministre non seulement vienne rencontrer les membres de la commission, mais également accepte d'engager la discussion pour la rédaction de ce qui doit devenir le texte fondateur de l'enseignement dans notre pays.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je suis très sensible à l'attitude adoptée par M. le rapporteur pour avis qui, me semble-t-il, ne peut que créer des conditions encore plus favorables pour l'échange à venir entre sa commission et le ministre de l'éducation nationale.
Il est connu pour son franc parler ; il n'interdit pas qu'on utilise à son égard un franc parler. La prise de position que vous avez amorcée constitue déjà un élément de clarification de l'échange que vous aurez. Je ne doute pas qu'il aura lieu prochainement, qu'il sera riche et intéressant.
Je vous remercie de ne pas en avoir préjugé par l'adoption prématurée d'un texte, ne serait-ce que pour la raison que vous avez admise, celle de la concertation nécessaire avec les syndicats d'enseignants.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Par amendement n° 117, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, après l'article 75, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée est supprimée.
« II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire, aux actions de formation continue des adultes et à une politique d'éducation permanente validant les acquis professionnels tout au long de la vie active. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle des enseignants en matière de formation professionnelle, déjà visé à l'article 14 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, et d'en permettre le développement. A cet effet, il tend à préciser qu'ils participent également aux actions d'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire et, plus largement, à une politique d'éducation permanente validant, notamment, les acquis professionnels tout au long de la vie active, par le biais des GRETA, de la mission générale d'insertion, développée notamment par l'article 54 de la loi quinquennale pour l'emploi et par sa participation future au niveau du dispositif TRACE, prévue à l'article 2 du projet de loi.
L'éducation nationale participe en effet largement, par le biais de ses établissements et de ses enseignants, aux actions d'insertion des jeunes et à la formation permanente des adultes. Les enseignants ne sont pas simplement des transmetteurs de savoir ; ce sont des acteurs de la vie, tout au long des différentes étapes de formation de l'individu.
Il importait de consacrer ce rôle sur le plan législatif, en complétant l'article 14 de la loi de 1989 qui définit leur mission. Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a porté une grande attention à cet amendement, comme à tous les amendements de la commission des affaires culturelles, et je peux vous indiquer les conclusions retenues.
Les missions dont il est fait état dans cet amendement, et qui figurent déjà dans le statut de certaines catégories d'enseignants - c'est le cas, notamment, des professeurs de lycées professionnels - prendraient force de loi pour tous, si ce texte était adopté immédiatement et en l'état.
Certes, ces missions contribuent indéniablement à la lutte contre l'exclusion en donnant une deuxième chance à des jeunes pour accéder à un diplôme, et en participant à l'insertion des jeunes à l'issue de la scolarité obligatoire ou à l'éducation permanente des adultes.
Sur le mode du volontariat, ces trois domaines concernent déjà de très nombreux personnels de l'éducation nationale. On pense tous, en particulier, aux enseignants qui interviennent dans les GRETA.
Ces missions figurent parmi celles qui sont inscrites dans la loi d'orientation de 1989.
Sur ce point, le Gouvernement a un souci d'efficacité.
Faut-il relancer l'enseignement professionnel, comme Claude Allègre s'y est engagé ? Faut-il faire des universités de nouveaux acteurs de la formation tout au long de la vie, les ouvrir toute l'année à des publics adultes beaucoup plus nombreux, comme elles ont commencé de le faire ?
Faut-il développer l'insertion des plus démunis sur un plan scolaire, comme le ministère de l'éducation nationale s'y est engagé dans le cadre du programme d'action qui accompagne cette loi ?
Bref, faut-il imposer, au risque d'échouer ? Ou bien faut-il réussir et, pour cela, d'abord convaincre et mobiliser ?
Si cet amendement était adopté, une décision législative viendrait modifier la mission des enseignants et leur imposerait des obligations nouvelles, sans discussion préalable. Une telle option risque de heurter, alors qu'une autre approche permettrait d'atteindre un objectif que le ministère de l'éducation nationale partage totalement avec la commission des affaires culturelles de la Haute Assemblée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement apprécierait que le dialogue se poursuive et que, comme précédemment, les auteurs de l'amendement renoncent à l'anticipation en le retirant.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je remercie M. le secrétaire d'Etat pour ces précisions, qui me permettent de compléter mes explications antérieures.
Tout d'abord, il est exact qu'un certain nombre d'enseignants voient d'ores et déjà inscrit dans leur statut le fait qu'ils sont des acteurs privilégiés de l'insertion professionnelle et de la formation professionnelle continue. C'est notamment le cas des professeurs de lycée professionnel mais, pour beaucoup d'autres, cela n'est pas affirmé.
Par cet amendement, la commission des affaires culturelles ne vous propose pas de demander demain, à tous les enseignants, de faire de la formation professionnelle continue, en particulier de travailler au niveau des GRETA. Elle vous propose simplement de donner aujourd'hui un sens plus profond à leur mission et de réaffirmer le fait que les enseignants sont davantage que de simples transmetteurs de savoir. Ils sont présents tout au long de la vie de l'individu, je l'ai dit, tout à l'heure, pour aider nos concitoyens à mieux s'épanouir. Il s'agit là d'une mission essentielle.
Le fait de compléter ainsi la définition des missions de l'enseignant ne doit en aucune façon être compris comme la création d'une obligation, pour chaque enseignant, de faire désormais de la formation professionnelle et de la formation professionnelle continue en direction du public. Il s'agit plutôt de reconnaître à ce personnel une place plus large que celle d'enseignant au sens strict. Au demeurant, l'article 14, titre II, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989, dispose, s'agissant des enseignants : « Ils participent aux actions de formation continue des adultes. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. »
Cela semble bien non pas être en opposition avec ce que nous réaffirmons ici, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, mais, au contraire, aller dans le même sens. Il ne s'agit pas du tout, monsieur le secrétaire d'Etat, de froisser les enseignants, de les mettre devant un fait accompli. Il s'agit tout simplement de rappeler le rôle fondamental qu'ils jouent dans la société, bien au-delà de l'école.
Par conséquent, l'amendement est maintenu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Comment ne pas être stupéfié par le contenu de l'amendement n° 117 de la commission des affaires culturelles ?
Confier à l'école, aux enseignants, la responsabilité de l'insertion professionnelle, n'est-ce pas dédouaner un peu facilement ceux qui portent, au premier chef, la responsabilité du chômage et de la crise que traverse notre pays depuis de trop nombreuses années ?
Par ailleurs, cela est assez peu conforme aux orientations défendues jusqu'alors par la commission, au moins dans les principes, qui, dans de nombreux rapports relatifs aux problèmes de l'éducation, met en avant la nécessité de faire appel à un personnel nombreux et qualifié en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.
Enfin, pour ce qui relève du rôle des enseignants en matière de formation des adultes, un certain nombre de structures qui dépendent de l'éducation nationale participent à des actions de formation et d'insertion en direction des adultes. Il n'apparaît pas opportun de l'inscrire dans ce projet de loi relatif aux exclusions.
Sur le fond, mon désaccord est le même que pour l'amendement précédent.
Ainsi, on ne saurait accepter que, au détour de la discussion d'un texte sur les exclusions aux enjeux par ailleurs extrêmement importants pour des milliers, voire des centaines de milliers de nos concitoyens, la majorité sénatoriale modifie, sans concertation avec la communauté éducative, les missions des professeurs.
Nous sommes donc en désaccord et sur le fond et sur la forme.
Certes, le phénomène de l'exclusion appelle un effort particulier de la part de la communauté nationale. Je regrette, d'ailleurs, que l'ancien gouvernement n'ait pas pris les mesures nécessaires pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Cet effort, un grand nombre d'enseignants y participent déjà très largement, parfois dans des conditions très difficiles.
Je vous citerai un exemple, celui du collège Matisse de Choisy-le-Roi : hier, la jeune Sarah a lu la charte du fairplay au Mondial. Cet événement s'est déroulé après des violences assez graves dans le collège. Je peux vous dire que, pendant trois ans, les professeurs, ainsi que la documentaliste d'ailleurs, ont effectué de nombreuses heures supplémentaires bénévoles.
Je ne doute pas que les professeurs participent davantage encore à l'effort, pour peu qu'ils soient consultés - voire associés - sur les questions de l'exclusion et, bien sûr, qu'on leur donne les moyens d'agir.
Plutôt que la redéfinition de services et de missions arbitrairement imposés, ayons confiance dans leur volonté de mener leur mission au service des élèves, de tous les élèves, d'autant que les enseignants participent déjà très largement à l'encadrement des activités pédagogiques au sein de leur service et qu'ils n'ont pas attendu pour le faire l'inscription de cette mission dans la loi. Heureusement pour l'école !
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. M. le rapporteur pour avis soulève un réel problème, mais qui, effectivement, ne peut pas être traité aussi rapidement : avant de demander aux enseignants de s'engager aussi fortement, il faut entreprendre une concertation.
Nous comprenons également la position du Gouvernement, mais nous souhaitons qu'il s'engage résolument dans cette voie, car il est indispensable que les enseignants soient beaucoup plus impliqués dans la formation professionnelle et l'avenir des jeunes. Pour cela, il faudra certainement créer de nouvelles structures et mettre en oeuvre un certain nombre de moyens.
Nous nous abstiendrons donc, en notant tout de même qu'il est indispensable que le Gouvernement donne très rapidement des signes clairs dans ce domaine.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je suis bien entendu très sensible aux propos que nos collègues viennent de tenir. Mais s'ils ont bien écouté mon intervention tout à l'heure, ils auront compris qu'il s'agit là non pas d'une modification de l'obligation de service des enseignants ou d'un changement fondamental de leur statut, mais tout simplement de la reconnaissance de la place qui est la leur dans la société et de l'affirmation d'une volonté de les associer de façon plus étroite, en fonction du rôle éminent qu'ils jouent d'ores et déjà.
La portée de ce texte est surtout déclarative. Il vise à mettre en exergue la place privilégiée de l'enseignant, et non à lui imposer de manière abrupte des responsabilités nouvelles. Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de s'en émouvoir, et c'est d'une ouverture, d'une volonté d'association et d'une reconnaissance d'un rôle qu'il s'agit, plutôt que d'une opposition, comme l'a pensé Mme Luc.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101:
| Nombre de votants | 243 |
| Nombre de suffrages exprimés | 235 |
| Majorité absolue des suffrages | 118 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 16 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 75.
Mes chers collègues, avant d'aborder l'article suivant, je voudrais attirer votre attention sur la programmation indicative établie par accord entre le Gouvernement et les commissions.
Il reste cent soixante-sept amendements à examiner, soit, au rythme qui est le nôtre actuellement, quinze heures de débats. En poursuivant nos travaux jusqu'au début de la matinée prochaine, c'est-à-dire vers deux heures trente - je suis tout à fait prêt à présider jusqu'à cette heure avancée - nous n'examinerions qu'un peu plus de la moitié de ces amendements. Nous aurions donc encore à étudier, mardi prochain, non pas quelque cinquante amendements, comme il était prévu, mais près de cent quarante, et cela mettrait en péril le débat qui suivra la déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie.
Certes, chacun est libre de s'exprimer, mais je tenais à vous apporter ces précisions sur le déroulement de nos travaux.
Article 75 bis