Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 75 bis . - Après l'article 22 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis . - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre les établissements d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. Il promeut au sein de ces établissements et dans leur environnement immédiat les initiatives qui concourent à la réussite scolaire de tous. Il impulse une politique de formation des enseignants à la connaissance des familles issues de milieux défavorisés et au partenariat avec celles-ci. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 96 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. Il assure, au sein de l'établissement et dans son environnement immédiat, la promotion d'initiatives concourant à la réussite scolaire de tous. Il favorise la mise en oeuvre d'une politique de formation des enseignants à la connaissance des familles les plus en difficulté et au partenariat avec celles-ci. »
Par amendement n° 118, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
« A. - De rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 75 bis :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : »
« B. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Art. 21 bis. - Le comité... »
Par amendement n° 415, MM. Sérusclat, Lagauche, Mmes Pourtaud, Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 75 bis pour l'article 22 bis de la loi du 10 juillet 1989 par les mots : « , notamment sous forme de soutien et d'accompagnement scolaires gratuits et intégrant l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
Par amendement n° 385, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 75 bis pour l'article 22 bis de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille au respect du principe de la gratuité de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger la rédaction de l'article pour en renforcer la cohérence sans en modifier le fond.
L'insertion dans la loi d'orientation du 10 juin 1989 doit se faire non pas dans le titre IV relatif aux organismes consultatifs, mais dans le titre III relatif aux établissements d'enseignement. Le titre IV ne mentionne, en effet, que les organismes nationaux - conseil supérieur de l'éducation, conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - ou académiques - conseil de l'éducation nationale - alors que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est interne à chaque établissement. Les autres modifications sont d'ordre rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 118.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'insérer cet article à un autre endroit de la loi d'orientation, après l'article 21, au lieu de le faire figurer dans le titre IV, qui concerne les grands organismes consultatifs de l'éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 415.
M. Serge Lagauche. L'aide aux devoirs constitue un facteur déterminant de la réussite scolaire. C'est en effet cette aide qui permet à un enfant de sortir de la situation d'échec scolaire, celle dans laquelle il ne sait pas, ne comprend pas et ne sait pas faire.
Or, en dehors de la classe, où le professeur n'a pas les moyens de dispenser une aide personnelle et personnalisée, les parents jouent un rôle, celui de l'aide aux devoirs : ceux qui en ont les moyens intellectuels et le temps, en aidant directement leurs enfants, d'autres en leur faisant dispenser des cours particuliers. Sont donc exclus de cette aide les enfants dont les familles n'ont ni les moyens intellectuels ni les moyens financiers de les aider dans l'accompagnement scolaire. Or, ce sont justement ces enfants-là qui, le plus souvent, sont en situation d'échec scolaire et qui ont le plus grand besoin d'une aide personnalisée.
L'organisation d'un soutien et d'un accompagnement scolaires gratuits, par le biais des emploi-jeunes, par exemple, permettrait de réduire l'une des causes de l'échec scolaire et donc d'une exclusion.
Intégrer à cet accompagnement l'usage des nouvelles technologies d'information et de communication permettrait, en outre, de réduire un second écart : celui qui existe entre ceux qui disposent d'un ordinateur chez eux et ceux qui n'en ont pas, faute de moyens ou d'intérêt des parents. Or, demain, ces outils numériques seront présents dans la vie quotidienne de chacun. Il est donc important d'en acquérir l'usage et la maîtrise dès le plus jeune âge, afin ne ne pas être un « illettré de l'ordinateur ».
De surcroît, le recours à ces méthodes d'apprentissage nouvelles se révèle souvent plus attractif pour les enfants, particulièrement pour ceux qui sont en difficulté scolaire, selon de nombreux témoignages issus d'expériences menées. Ce recours peut constituer un facteur redonnant le goût d'apprendre, évitant la crainte de la faute et de la honte devant celui qui enseigne, révélant des capacités méconnues.
Il est donc important que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté puisse donner une impulsion à ce type d'initiatives, qui permettra d'apporter un soutien aux élèves en situation d'exclusion.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 385.
Mme Hélène Luc. Cet amendement prévoit que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, institué au sein des établissements scolaires, veillera au respect du principe de la gratuité de l'enseignement et des activités qui s'y rattachent.
En effet, le principe de la gratuité de l'école comporte un nombre de plus en plus grand d'exceptions du fait de la place croissante des activités périscolaires - mais qui s'en plaindrait ? - voire du fait d'une administration scolaire ayant à faire face à un certain nombre de dépenses qui ne sont pas prises en charge par l'éducation nationale.
De l'accès aux photocopies en passant par l'achat du livret scolaire, les familles sont amenées à contribuer à de multiples dépenses qui ont un lien direct avec l'école.
Cette situation ne va pas sans poser de réelles difficultés au sein des familles en situation d'exclusion.
A cette fin, nous pensons qu'une réflexion devrait être conduite au sein des établissements scolaires afin d'éviter que ne se produient de facto des situations d'exclusion en milieu scolaire, d'une part, pour l'ensemble des activités périscolaires mais aussi, d'autre part, pour l'accès à un certain nombre de matériels pédagogiques qui devraient être fournis par l'école.
Pour participer à trois conseils d'administration de collèges, je puis vous dire que de nombreux problèmes se posent. Parfois, les parents d'élèves donnent de l'argent de la caisse des parents d'élèves pour qu'un certain nombre d'enfants puissent participer aux voyages. Il y a aussi l'aide sociale, avec le Fonds social des collèges. Mais parfois cela ne suffit pas et, de ce fait, un malaise apparaît dans la classe lorsque certains élèves ne peuvent partir avec leurs camarades.
Tel est l'objet de cet amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 118, 415 et 385 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 415 est trop restrictif. Il semble préférable de laisser au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté le choix de ses actions, plutôt que de les lui fixer de manière aussi directe et précise dans la loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 385. En effet, les dispositions qu'il prévoit sont inapplicables, puisque le respect du principe de gratuité de l'enseignement ne peut être assuré par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Quant à l'amendement n° 118, il est satisfait par l'amendement n° 96 rectifié.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je retirerai l'amendement n° 118 si l'amendement n° 96 rectifié est adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 96 rectifié, 118, 415 et 385 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 118, mais si celui-ci est effectivement considéré comme satisfait par l'amendement n° 96 rectifié, il n'insiste pas.
Il serait favorable à l'amendement n° 415, sous réserve qu'il ne soit pas interprété dans les établissements comme une relative marginalisation de sujets dont la place, vous en conviendrez, est au coeur même du projet d'établissement approuvé, comme le prévoit la loi, par le conseil d'administration au sein duquel est représentée la communauté éducative dans son ensemble, et non à ses marges.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 96 rectifié et 385, sous réserve que leurs auteurs acceptent une modification d'ordre rédactionnel.
D'abord, il conviendrait de remplacer les deux dernières phrases de l'amendement n° 96 rectifié par la phrase suivante : « En lien avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention. »
Il s'agit de bien préciser que les comités ne peuvent pas se substituer à la politique de l'établissement inscrite dans le projet d'établissement, approuvé par le conseil d'administration.
Si la rédaction de l'amendement n° 96 rectifié était modifiée en ce sens, afin d'éviter les difficultés que j'ai signalées, le Gouvernement émettrait alors un avis favorable sur ce texte.
L'amendement n° 385, défendu par Mme Luc, pose un problème un peu du même ordre, qui incite le Gouvernement à retenir l'idée mais dans une rédaction différente. Celle qui vous est proposée par M. le ministre de l'éducation nationale consisterait à insérer, après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 1989, une phrase ainsi rédigée : « Les établissements veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »
Cette formulation me paraît bien prendre en compte la démarche de Mme Luc tout en évitant des difficultés d'application ultérieures.
M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'y suis favorable, et je rectifie donc à nouveau l'amendement n° 96 rectifié dans ce sens, sous réserve de substituer les mots : « En liaison » aux mots : « En lien ». (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 96 rectifié bis , présenté par M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à rédiger comme suit l'article 75 bis :
« Après l'article 21 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée, il est inséré un articles 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
« Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 75 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n° 118 est donc retiré et les amendements n°s 415 et 385 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 75 bis