Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 510 rectifié, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 331-3 du code de la consommation est complété, in fine , par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord du demandeur, les services sociaux du département sont, en tant que de besoin, tenus informés des propositions et des recommandations de la commission. Le fonds de solidarité pour le logement est également tenu informé, dans les mêmes conditions, si le surendettement est dû, pour tout ou pour partie, à des impayés de loyers ou à l'accession à la propriété. »
La parole est à M. le rapporteur. M. Bernard Seillier, rapporteur. Je souhaiterais prendre brièvement la parole afin d'exposer globalement la position de la commission des affaires sociales sur la question de la composition de la commission de surendettement et gagner ainsi du temps sur l'examen des différents amendements relatifs à l'article 42.
La commission des affaires sociales s'en est largement remise, pour l'examen du volet surendettement du projet de loi, à la commission des lois et à la commission des finances. Elle s'est réjouie de pouvoir donner un avis favorable sur les amendements identiques ou communs de ces deux commissions.
Malheureusement, elle s'est trouvée devoir arbitrer entre ces deux commissions lorsqu'elles avaient des positions contraires. Elle a essayé de le faire avec tact et mesure.
Telle est la situation à propos de la composition de la commission de surendettement.
Les deux commissions pour avis ont une préoccupation commune qui est également celle de la commission des affaires sociales : d'une part, faire en sorte que le traitement du surendettement et l'environnement social du demandeur ne s'ignorent pas, d'autre part, ne pas impliquer le département et ses services sociaux dans le traitement même du surendettement.
En résumé, il convient de proscrire l'utilisation de l'action sociale et des finances du département pour traiter les questions de surendettement. Il s'agit, en revanche, de constater que certains dossiers soumis à la commission de surendettement ne relèvent guère de la compétence de celle-ci ou encore que les personnes susceptibles d'avoir eu recours à la procédure de surendettement peuvent par ailleurs trouver une aide utile auprès des services sociaux du département, voire des fonds de solidarité pour le logement, comme d'ailleurs auprès d'autres organismes sociaux.
Partant de cette préoccupation commune, la commission des lois et la commission des finances ont pourtant opté pour des solutions opposées : la commission des lois souhaite la présence d'un représentant du fonds de solidarité logement et celle, avec voix seulement consultative, d'un représentant des services sociaux du département ; la commission des finances ne souhaite pas la présence du FSL mais souhaite celle d'un représentant des services sociaux avec voix délibérative.
Ces solutions divergentes soulignent la difficulté de la question, au point que M. Charasse a souhaité sous-amender l'amendement de la commission des finances pour préciser que la présence d'un représentant des services sociaux ne saurait entraîner des charges supplémentaires pour le département.
Partant de ces positions contraires, la commission des affaires sociales a considéré qu'il était finalement prudent de laisser les services du département comme le FSL - cofinancé, comme on le sait, par l'Etat et les départements - totalement en dehors de la commission de surendettement, afin de lever toute ambiguïté, d'éviter toute confusion des genres et de prévenir toute dérive.
Aussi a-t-elle été conduite, d'une part, à souhaiter le retrait des amendements tendant à inclure un représentant des services sociaux du département, quelle que soit la nature de sa voix, et, d'autre part, à émettre un avis favorable sur les amendements supprimant la présence d'un représentant du FSL.
En revanche, par l'amendement n° 510 rectifié, elle propose d'organiser, en tant que de besoin, une information des services sociaux et du FSL.
Cet amendement vise à assurer une meilleure coordination entre la commission de surendettement, les services sociaux du département et, le cas échéant, le FSL. Cette coordination est, en effet, actuellement très insuffisante, comme l'a souligné une enquête de l'ODAS de janvier 1997.
Or le passage devant une commission de surendettement peut permettre de détecter des personnes en situation difficile, relevant normalement des services sociaux mais jusque-là ingorées de ceux-ci.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que les services sociaux et, éventuellement, le FSL sont tenus informés des propositions et recommandations de la commission.
Cette coordination reste cependant souple et protectrice des personnes. D'une part, la transmission des informations n'est pas systématique ; elle n'intervient qu'en tant que de besoin. D'autre part, elle est soumise à l'accord de la personne surendettée, afin de respecter le principe de secret énoncé à l'article L. 331-11 du code de la consommation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Il me semble difficile d'accepter cet amendement en l'état. Le système me paraît en effet extrêmement compliqué dans la mesure où la commission est obligée de soumettre cette transmission d'information à l'accord du demandeur.
Dans nos débats en commission, nous avions bien dit les uns et les autres qu'il était important que les services sociaux soient tenus informés des situations pour pouvoir intervenir. Or, en fait, aux termes de l'amendement, c'est le demandeur qui décide s'il a besoin ou non d'un suivi social ou d'une intervention.
Je comprends ce qui vous a conduit à retenir cette rédaction, monsieur le rapporteur, mais je ne vois pas comment les commissions de surendettement pourront appliquer cette disposition.
Il me semblerait plus simple de décider qu'un représentant des services sociaux est présent et qu'il peut intervenir.
Certes, le président du conseil général ne peut guère être enclin à soumettre à son assemblée des mesures pouvant se traduire par des dépenses supplémentaires. Mais ce ne devait pas être le cas, dans notre esprit.
Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Loridant, rapporteur pour avis.
M. Paul Loridant, rapporteur pour avis. Le rapporteur de la commission des affaires sociales a attiré l'attention de la Haute Assemblée sur la divergence d'appréciation qui existe entre la commission des lois et la commission des finances.
En vérité, cette divergence d'appréciation porte essentiellement sur le fait que le représentant des services sociaux, désigné par le président du conseil général, devrait avoir, selon l'une, voix délibérative, selon l'autre, voix consultative.
La commission des finances préfère lui donner une voix délibérative, car il ne lui paraît pas concevable que celui qui est en fait le représentant du conseil général ne puisse pas participer à la décision.
La commission des finances est néanmoins prête à se rallier à la proposition de M. Paul Girod, ce qui pourrait peut-être faciliter nos débats.
Je signale, en tant que coauteur, avec notre collègue M. Hyest, d'un rapport sur le fonctionnement des commissions de surendettement, que nous avions bien noté l'absolue nécessité d'instaurer un suivi social des personnes qui étaient passées devant la commission de surendettement, afin que ces dernières puissent plus facilement résoudre leurs problèmes.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que votre proposition ne tende pas à resserrer les liens avec les services sociaux.
C'est pourquoi, au nom de la commission des finances, je préfère me rallier à la proposition de la commission des lois. M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'objectif de la commission des affaires sociales est clair : il s'agit d'avoir un système simple, efficace, pratique, qui n'entraîne pas l'implication des services sociaux sur un terrain où elle n'est pas compétente.
Je remercie M. Loridant de son intervention, qui permet de clarifier la situation.
Si le fait de ne pas avoir de représentation du FSL et de prévoir un représentant des services du conseil général doté d'une voix consultative ou, mieux encore, comme simple observateur peut résoudre le problème complexe, je le reconnais, de la transmission en tant que de besoin des conclusions de la commission de surendettement aux services sociaux du département ou au FSL, je retire cet amendement, étant entendu que je me rallierai tout à l'heure à la proposition de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.
Article 42