Séance du 12 juin 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE,
Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés
européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1098 et
distribuée.
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