Séance du 23 juin 1998
DE LA SITUATION MATÉRIELLE
DES CONJOINTS SURVIVANTS
M. le président.
La parole est à M. Foy, auteur de la question n° 294, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Alfred Foy.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité,
mais j'ose espérer que Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle
pourra y apporter une réponse positive.
Cette question est relative à la nécessité d'améliorer les conditions
matérielles d'existence des conjoints survivants. A cet effet, il serait
souhaitable d'adopter rapidement un certain nombre de mesures destinées à faire
évoluer leurs droits, et tout d'abord dans le domaine de l'assurance veuvage,
dont le fonctionnement actuel n'apparaît plus adapté aux besoins urgents d'une
population en proie à l'aggravation de ses difficultés.
Versée aux conjoints survivants âgés de moins de cinquante-cinq ans à
condition qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources, l'assurance veuvage
doit permettre, selon l'esprit de la loi du 17 juillet 1980 qui l'a instituée,
de leur assurer une aide financière temporaire, dans l'attente d'une
amélioration de leur situation, c'est-à-dire avant qu'ils ne perçoivent soit
une retraite personnelle soit une pension de réversion.
Cette allocation, d'un montant de 3 073 francs par mois la première année,
passe à 2 019 francs la deuxième année et à 1 537 francs la troisième. Elle est
donc tout à fait insuffisante dès la deuxième année, puisqu'elle est inférieure
au montant du revenu minimum d'insertion. Par conséquent, il est primordial de
la revaloriser et d'attribuer, ce qui n'est pas le cas actuellement, une
majoration pour tout enfant à charge. Une telle majoration paraît d'autant plus
justifiée que l'allocation veuvage est dévolue à des personnes relativement
jeunes, et donc susceptibles d'élever des enfants.
En ce qui concerne les pensions de réversion, il paraît indispensable d'en
augmenter le taux compte tenu du nouveau régime d'assurance vieillesse. En
effet, le calcul de la retraite, qui s'établira désormais sur la base des
salaires moyens des vingt-cinq meilleures années, et le relèvement du nombre de
trimestres requis auront pour effet une diminution du montant de la réversion.
Parallèlement à la majoration du taux actuel de 54 %, il convient, dans un
souci d'équité, d'aligner le taux des régimes spéciaux sur celui du régime
général. Le Gouvernement l'a fait, à juste titre, pour les marins et les
mineurs ; il faudrait à présent généraliser cette mesure.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer les
dispositions que le Gouvernement compte prendre dans les différents domaines
que je viens d'évoquer.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur,
vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
sur deux dispositifs actuellement en vigueur en matière de protection sociale
du conjoint survivant : l'allocation veuvage, d'une part, qui bénéficie aux
seuls ressortissants du régime général ; la pension de réversion, d'autre part,
qui est attribuée par tous les régimes de retraite selon des modalités
variables.
Pour ce qui concerne la pension de réversion, vous souhaitez à la fois que
soit relevé le taux de réversion de 54 % aujourd'hui en vigueur dans le régime
général et les régimes alignés sur lui - artisans, industriels et commerçants,
salariés agricoles - et que soient augmentés les taux de réversion,
généralement inférieurs, pratiqués par les régimes spéciaux.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que peuvent rencontrer les
veufs et veuves, notamment les plus démunis d'entre eux.
Cependant, comme vous le savez, une revalorisation significative du taux de la
pension de réversion représenterait une charge financière importante pour
l'assurance vieillesse du régime général - de l'ordre 2 milliards à 3 milliards
de francs pour un taux passant à 60 % - alors qu'elle ne toucherait pas
nécessairement les titulaires de faibles droits de réversion. En effet, lorsque
ceux-ci sont inférieurs au montant de l'allocation aux vieux travailleurs
salariés, d'un montant de 1 444 francs au 1er janvier 1998, ils sont portés au
niveau de cette allocation, qui constitue donc la référence pour le minimum de
pension de réversion.
En outre, c'est dans le cadre global de l'équilibre financier de la branche
vieillesse et veuvage qu'il faut envisager un éventuel relèvement du nivau de
la pension de réversion puisque celle-ci est financée par la cotisation de
droit commun à l'assurance vieillesse, acquittée par l'ensemble des cotisants
du régime pour se constituer un droit propre à retraite.
S'agissant d'une revalorisation des pensions de réversion dans les régimes
spéciaux, il importe de rappeler que les différences dans les modalités
d'attribution de la pension de réversion s'expliquent par l'histoire propre de
ces régimes. Si leur taux de réversion est inférieur à celui du régime général,
la pension de réversion est, en revanche, attribuée sans condition d'âge ni de
ressources. Une comparaison entre le régime général et les régimes spéciaux
doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais à partir d'une
connaissance d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent, ainsi
qu'en fonction des perspectives démographiques qui leur sont propres.
A cet égard, il sera utile de disposer des réflexions et conclusions de la
mission confiée au Commissariat général du plan sur les différents régimes de
retraite.
Je tiens cependant à rappeler que le Gouvernement a décidé de porter de 52 % à
54 % le taux de réversion dans le régime des mines, compte tenu de la situation
spécifique des veuves de mineurs : la quasi-totalité de celles-ci n'ont pas de
pension personnelle, et leur pension de réversion est faible ; d'ailleurs 72 %
d'entre elles sont non imposables.
S'agissant maintenant de l'allocation veuvage, cette prestation, ouverte aux
veufs et veuves âgés de moins de cinquante-cinq ans et ayant eu au moins un
enfant, a vocation à assurer une aide temporaire permettant au conjoint
survivant de faire face aux conséquences du veuvage et, par suite, d'envisager
la nécessaire adaptation de son mode de vie dans une situation de moindre
urgence.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à une réforme de
l'allocation veuvage. Mme Aubry l'a d'ailleurs rappelé tout récemment, en
réponse à une question d'actualité posée par M. Jacquat, à l'Assemblée
nationale.
En effet, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité examinent
actuellement les propositions de réforme suggérées par Mme Join-Lambert dans
son rapport remis au Premier ministre. Il s'agit de supprimer la dégressivité
de l'allocation : la durée de service serait ramenée à deux ans et le montant
de l'allocation serait fortement revalorisé en deuxième année.
Je vous informe, monsieur le sénateur, que la réforme sera soumise au
Parlement, dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité
sociale, à l'automne prochain.
M. Alfred Foy.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy.
Madame la secrétaire d'Etat, je prends acte de la bonne volonté du
Gouvernement sur ces questions.
Bien entendu, je n'ignore pas qu'une évolution dans ce domaine représente une
lourde charge financière mais je reste, je l'avoue, un peu sur ma faim :
j'attendais un peu plus. Toutes les personnes en difficulté dont j'ai évoqué la
situation jugeront.
CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT