Séance du 23 juin 1998
M. le président. La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 285, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier de votre présence.
La réforme de l'Etat, tout comme l'aménagement du territoire et la décentralisation, reste d'actualité de gouvernement en gouvernement. Notre vécu quotidien sur le terrain confirme que la tâche n'est pas achevée.
Parmi les initiatives heureuses en la matière, il convient de saluer la « maison des services publics » et les « points publics », dont ceux de Haute-Saône, qui sont des sites pilotes.
Leur mission est d'assurer un service quotidien d'information à la population des communes rurales. Les administrés s'adressent à un interlocuteur unique, dont la compétence est pluridisciplinaire. Cette vocation se double d'un objectif d'animation, en favorisant notamment la mise en place de permanences pour les organismes prestataires extérieurs.
Leur structure regroupe les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les services, les associations et les chambres consulaires.
En quatre ans, 2 200 demandes ont été satisfaites et quinze actions d'animation spécifique ainsi que deux actions partenariales d'envergure ont été réalisées dans ce département.
Ce succès tient à l'extrême souplesse de fonctionnement de la structure, souplesse qui, souvent, est ce qui manque le plus aux projets.
L'usager trouve sur place, en un seul lieu, la représentation des différents services départementaux et des organismes prestataires. Un seul interlocuteur assure un rôle de médiation de l'information.
Reconnu, apprécié, cet espace de médiation semble aujourd'hui menacé. Les animateurs comme les usagers attendent de connaître les moyens dégagés en crédits et en personnels. La commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en a traité au printemps.
Je souhaite donc savoir comment vont fonctionner ces points publics, avec quels crédits et quel sera le statut des personnels.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, depuis plusieurs années, l'Etat et les collectivités locales ont mis en place, à titre expérimental, de nouvelles formules pour assurer des services publics de proximité et offrir aux usagers un service polyvalent et proche. Vous avez bien voulu reconnaître à ce type de structure une efficacité que vous avez pu constater dans votre propre département.
Ces structures réunissent, selon une démarche souple et pragmatique, des services de l'Etat et des collectivités locales ainsi que d'autres services publics - ANPE, caisse d'allocations familiales, ASSEDIC, etc. - mais rien n'interdit qu'y figurent également des services publics rendus par des entreprises publiques ou privées.
Ces structures ont connu diverses appellations : points publics en milieu rural, points multiservices, plates-formes de services publics, maisons des services publics.
S'agissant du financement, le fonds pour la réforme de l'Etat, qui a un rôle incitatif, a fortement contribué au développement des maisons des services publics par le financement d'études préalables ainsi que par l'aide à la création ou à l'équipement.
Les crédits attribués par les préfets sur la part déconcentrée du fonds ont, à ce jour, permis d'aider 150 structures à travers le pays.
Indépendamment du soutien financier, j'ai préparé un guide méthodologique destiné à favoriser la création de telles structures.
Il est également apparu nécessaire, sans nuire à la souplesse que vous avez soulignée, de créer un cadre juridique, jusqu'alors inexistant, permettant de consolider les expérimentations de terrain.
Par ailleurs, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dit « projet DCRA », qui a été adopté par le conseil des ministres le 13 mai dernier et qui a été déposé sur le bureau des assemblées, prévoit d'unifier l'appellation des services publics sous le vocable générique de « maisons des services publics ».
Ces maisons des services publics seront créées de manière souple soit par simple convention, soit par mise en place de groupements d'intérêt public, des GIP.
Les modalités particulières de fonctionnement de chacune de ces maisons, notamment la contribution financière de chacun des participants, seront définies dans la convention constitutive.
En ce qui concerne le personnel, le projet de loi prévoit que les maisons des services publics pourront fonctionner avec le concours d'agents mis à leur disposition par les personnes morales qui y participent, ou d'agents détachés lorsqu'il s'agit d'un GIP ; il est également prévu que leur responsable sera désigné parmi les agents soumis au statut général des fonctionnaires.
Au total, grâce à l'impulsion donnée par le fonds pour la réforme de l'Etat et aux dispositions prévues par le projet de loi que je viens d'évoquer les conditions d'un fonctionnement pérenne devraient être assurées aux maisons des services publics. Cela devrait être de nature à conforter votre optimisme pour l'avenir, monsieur le sénateur.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, j'ai pu constater que le personnel des maisons des services publics était, certes, très motivé, qu'il prenait sa tâche très à coeur, mais aussi qu'il était inquiet en ce qui concerne le budget de ces structures. En effet, jusqu'en avril, voire en mai, il avait pour toute information un appel téléphonique de la préfecture, sans aucun justificatif écrit. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles je vous ai interrogé ce matin.
Dans la Haute-Saône, il y a trois points publics, témoins de la volonté du département et de l'Etat, bien sûr, de favoriser les rencontres avec le public. En tant qu'élu du milieu rural, je suis sensible à cette forme d'aménagement du territoire, qui rend de grands services.
Vous m'avez dit que l'Etat avait un rôle incitatif, mais que rien ne s'opposait à ce que l'aide soit pérenne. La crainte que j'avais d'un transfert de charges s'estompe donc quelque peu. C'est pourquoi je vous remercie de votre réponse.
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