Séance du 23 juin 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 22 juin 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 335 « proposition de décision du
Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat
et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 28
mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 730 « proposition de décision du
Conseil relative à la ratification par la CE de l'accord aux fins de
l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit
de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks
de poissons grands migrateurs (10349/96 L Pêche 371) » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
juin 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 914 « proposition de règlement (CE) du
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application
du règlement (CEE) n° 1408/71 » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 4 juin 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 920 « communication de la Commission
au Conseil relative à l'accord entre les Communautés européennes et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des
principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de la
concurrence. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de
courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 29 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 931 « proposition de décision du
Conseil relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement en faveur du fonds pour la
réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 5
juin 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1008 « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects
commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
européenne et des résultats des négociations agricoles de l'
Uruguay Round
y inclus les améliorations du régime préférentiel existant » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18
mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1013 « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects
commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
européenne et des résultats des négociations agricoles de l'
Uruguay Round
y inclus les améliorations du régime préférentiel existant » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18
mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1014 « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects
commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
européenne et des résultats des négociations agricoles de l'
Uruguay Round
y inclus les améliorations du régime préférentiel existant » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18
mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1047 « proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion d'un mémorandum d'accord entre la Communauté
européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits
textiles » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 18 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1060 « proposition de règlement (CE)
du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 25 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1082 « proposition de décision du
Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de protocoles
additionnels :
a)
à l'accord entre les Etats non dotés d'armes
nucléaires ;
b)
à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord ;
c)
à l'accord entre la France, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie
atomique relatif à l'application de garanties en France » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 8
juin 1998.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 22 juin 1998, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 1034 concernant la « proposition de décision du Conseil
relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de
répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne.
Proposition de règlement (CE, EURATOM, CECA) du Conseil modifiant le règlement
(CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la
procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés
européennes. Proposition de règlement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant
le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des
fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent
les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur
les privilèges et immunités des Communautés » a été adoptée définitivement par
les instances communautaires par décision du Conseil du 5 juin 1998.
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