Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 47. - I. - Non modifié.
« I bis. - Supprimé.
« II. - Non modifié.
« III. - Le 3° du même article est complété par les mots : "Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal".
« IV. - Non modifié. »
Par amendement n° 25, M. Seillier, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit, là encore, du rétablissement du texte adopté ici en première lecture.
En supprimant le plafonnement du taux d'intérêt applicable au plan de redressement, l'Assemblée nationale a, en première et en nouvelle lectures, plafonné au taux légal.
L'intention est bonne, car il s'agit de permettre au débiteur surendetté de rembourser dans des conditions supportables. Cependant, cette disposition souffre de deux limites : elle prive le système de sa souplesse en ne permettant plus à la commission d'apprécier au cas par cas et elle risque d'inciter les débiteurs à refuser le plan amiable pour bénéficier des mesures au taux plafonné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je partage les arguments qui viennent d'être donnés. Effectivement, les commissions, telles qu'elles ont été instaurées par la loi de 1989, ont une faculté de jugement. Il faut la leur laisser.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. L'Assemblée nationale ne peut pas à la fois vouloir ramener tout le monde au taux légal en cas d'échec de la conciliation et prévoir la disposition que nous avons supprimée tout à l'heure et qui permet à quelqu'un de redéposer un plan dans la foulée même s'il a refusé une solution transactionnelle.
Elle a vraiment chargé la barque exagérément, et il convenait de le souligner ici.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48