Séance du 1er octobre 1998
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 15 juillet 1998
N° E 507. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la
garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des
principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (CORRIGENDUM E 467) (décision
du Conseil du 30 juin 1997).
N° E 587. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (décision
du Conseil du 17 juin 1998).
N° E 589. - Proposition de décision du Conseil établissant la procédure
d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union
douanière institué par la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
(décision du Conseil du 11 décembre 1997).
N° E 676. - Proposition de règlement CE du Conseil prévoyant la réduction du
taux applicable aux importations réalisées en application du contingent
tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (décision du Conseil du 24
novembre 1997).
N° E 775. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres
entre la Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la
quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux
produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point
a
sous
II (décision du Conseil du 22 avril 1997).
N° E 776. - Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le
financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE
modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (décision du Conseil du 17 juin
1998).
N° E 812. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée
(décision du Conseil du 17 juin 1998).
N° E 980. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n°
1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles,
industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou
d'adaptation desdits contingents (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1009. - Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en
faveur des produits du tabac (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1034. - Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de
la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets
de réglementation (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1058. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (décision du
Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1064. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE
n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels et
agricoles (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1066. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du
règlement CE n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits
temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits
industriels et agricoles (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 1084. - Règlement CE du Conseil concernant la réduction de certaines
relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie
et la République de Serbie (décision du Conseil du 22 juin 1998).
N° E 1095. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de
l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique,
le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au
projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international
(ITER) (décision du Conseil du 22 juin 1998).
Communication du 28 juillet 1998
N° E 310. - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des
travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'établissements (décision du Conseil du 29 juin 1998).
N° E 828. - Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle
en faveur des pays ACP lourdement endettés (décision du Conseil du 6 juin
1998).
N° E 832. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de
l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté européenne
(décision du Conseil du 6 juin 1998).
N° E 979. - Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des
droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui
se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (décision du Conseil du 29
juin 1998).
N° E 1057. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République socialiste du
Vietnam sur le commerce de produits textiles (décision du Conseil du 29 juin
1998).
N° E 1070. - Recommandation de la Commission relative à une recommandation du
Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public
excessif en Grèce (décision du Conseil du 29 juin 1998).
Communication du 24 août 1998
N° E 755. - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (décision
du Conseil du 21 juillet 1998).
N° E 774. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
Service volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action
communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » (décision du
Conseil du 21 juillet 1998).
N° E 867. - Proposition de règlement CE du Conseil portant deuxième
modification du règlement CEE n° 1360/90 portant création d'une Fondation
européenne pour la formation (décision du Conseil du 17 juillet 1998).
N° E 998. - Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation
des matériels de multiplication des plantes ornementales (décision du Conseil
du 21 juillet 1998).
N° E 1004. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane.
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un
accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes
pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP
traditionnelle (décision du 21 juillet 1998).
N° E 1020. - Proposition de règlement CE du Conseil fixant le régime applicable
aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation
originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (décision
du 21 juillet 1998).
N° E 1043. - Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du
15/12/97 relative à la charge de la preuve, dans les cas de discrimination
fondée sur le sexe (décision du 14 juillet 1998).
N° E 1072. - Proposition de règlement CE du Conseil établissant une concession
sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes
en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions (décision du 14
juillet 1998).
N° E 1107. - Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
sur le commerce des produits textiles (décision du 21 juillet 1998).
N° E 1111. - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine
sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la Républicaine
dominicaine (décision du 29 juillet 1998).
N° E 1117. - Proposition de règlement CE du Conseil concernant l'interdiction
des nouveaux investissements dans la République de Serbie (décision du 24
juillet 1998).
N° E 1123. - Proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du
règlement CE n° 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou
partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits
de la pêche (1998) (décision du 30 juillet 1998).
N° E 1126. - Règlement CE du Conseil concernant l'interruption de certaines
relations économiques avec l'Angola afin d'inciter « l'Uniao Nacional para a
Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans le
processus de paix et abrogeant le règlement CE n°2229/97 du Conseil.
N° E 1138. - Règlement CE du Conseil établissant un droit autonome applicable
aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303 10 19
et 2309 90 20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des
résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs)
relevant des codes NC 2303 10 19 et 2309 90 20 en provenance des Etats-Unis
d'Amérique (décision du 14 août 1998).
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