Séance du 6 octobre 1998
DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un
régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage,
établi en application de l'article 52 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- le rapport pour 1997 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'agrément
prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques
des départements et territoires d'outre-mer, établi en application du
paragraphe III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
portant loi de finances pour 1992 ;
- le rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité
sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette
des cotisations sociales à la charge des employeurs, établi en application de
l'article 6 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la
sécurité sociale pour 1998 ;
- le rapport du Conseil national des assurances pour 1997, établi en
application de l'article L. 411-2 du code des assurances ;
- le rapport, établi en application de l'article 8 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1997, présentant les raisons du dépassement des
limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité
sociale ;
- le rapport, établi en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4
août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur l'application de
cette loi.
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