Séance du 27 octobre 1998
M. le président. La parole est à M. Valade, auteur de la question n° 328, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jacques Valade. Madame le ministre, je regrette l'absence de Mme Voynet, mais je suis persuadé que vous lui transmettrez le contenu de ma question, d'autant que celle-ci concerne le paysage, tant urbain que rural, sujet auquel vous n'êtes pas indifférente.
Nous constatons tous le développement considérable des téléphones mobiles. Or, en dehors des nuisances que l'utilisation de ces petits appareils peut engendrer dans les lieux publics, il est évident que la mise en place du réseau nécessaire à une bonne diffusion suscite des contraintes, tant au niveau urbain qu'au niveau rural.
Il existe deux cas de figure : ceux qui sont desservis protestent contre les nuisances qu'occasionnent les nombreuses installations ; ceux qui ne sont pas desservis protestent parce qu'ils estiment que l'installation des ré-émetteurs dans leur département tarde.
Aujourd'hui, madame le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la prolifération des émetteurs en milieu urbain, mais également quelquefois en milieu rural.
Au cours de la campagne électorale qui vient de se dérouler, en circulant dans nos départements, nous avons tous pu nous rendre compte des installations tout à fait anarchiques de ces réémetteurs que l'on voit tantôt sur un château d'eau, voire le clocher d'une église, tantôt sur des pylônes implantés ici ou là, au gré sans doute de la volonté des propriétaires des terrains sur lesquels ils sont installés.
Il est clair, en outre, que la prolifération des opérateurs - actuellement il en existe trois sur le territoire national, mais il pourrait y en avoir d'autres dans l'avenir - aura pour conséquence la multiplication de ces relais.
De nombreuses questions, notamment de très nombreuses questions écrites, ont été posées à cet égard. J'en ai recensé six pour l'année 1998. Elles ont toutes obtenu la même réponse, à savoir que nous sommes sous le régime de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 - sans doute la réponse qu'on vous a préparée y fait-elle allusion, madame le ministre - tout particulièrement, en l'occurrence des articles 1er, 6 et 11.
Toutefois, les entreprises concernées ne ressortissent pas à l'application de cette loi dans la mesure où leurs licences ont été accordées avant 1996. Aussi, si on ne peut dire qu'elles font ce qu'elles veulent, cela revient un peu à cela.
Ne pouvant faire référence à une loi, on invoque une circulaire en préparation, des concertations avec les services déconcentrés, ce qui n'aboutit à rien, ou la réunion d'un groupe de travail, qui devrait déboucher sur la rédaction d'une charte de recommandations environnementales.
Quoi qu'il en soit, quelle que soit la volonté du ministre, quelle que soit la bonne volonté du Gouvernement et, éventuellement, de l'administration, nous sommes sous le régime du « laissez-faire ». Je vous assure que les maires, mais également nos concitoyens ne supportent plus cette offense permanente que constitue la mise en place de ces relais qui n'ont jamais la même forme, qui ne bénéficient jamais du même support et qui sont quelquefois placés dans des endroits où ils n'ont pas lieu d'être.
Les responsables des collectivités locales, tout en souhaitant une bonne couverture du territoire communale et départementale, sont très démunis face à ce problème.
Je souhaiterais que vous me disiez, madame le ministre, de quelle façon le Gouvernement entend le régler.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez pensé que je ferais référence aux textes qui ont été évoqués dans les différentes réponses qui ont déjà été données sur le sujet. En fait, comme vous l'avez rappelé, l'application des textes en vigueur nous pose quelque difficulté.
La loi de juillet 1996 a apporté un certain nombre de modifications par rapport à ce qui existait. Mais les opérateurs de réseaux présents sur le marché avant sa promulgation ne sont pas concernés. Aussi, nous cherchons à les sensibiliser au problème et à les amener, petit à petit, à consulter systématiquement les services instructeurs au niveau déconcentré à l'occasion de tout nouveau projet d'implantation, de façon à mettre fin à cette anarchie que vous avez relevée.
Pour ce qui est des secteurs sauvegardés, ils disposent d'un appareil juridique suffisant pour éviter les erreurs, à condition que chacun fasse bien son travail. Sous l'autorité du préfet, les services déconcentrés sont chargés d'instruire les dossiers d'implantation avec la direction départementale de l'équipement, la DDE, avec les directions régionales de l'environnement, les DIREN, le service départemental de l'architecture et même les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, le cas échéant.
Pour ce qui concerne le reste des territoires communaux, voire les milieux naturels, en l'absence d'une réglementation spécifique sur les pylônes, une circulaire a été adressée aux préfets pour leur demander de mettre en place des instances de concertation entre les services déconcentrés et les opérateurs de réseaux.
Celles-ci ont pour objectif de faire respecter les phases de consultations préliminaires aux installations en établissant un dialogue en amont des projets d'équipement. Elles visent également à favoriser l'insertion de ces équipements dans l'environnement dès lors que l'on ne peut pas trouver de sites différents.
Enfin, des discussions ont été entreprises à l'échelon national avec des représentants des DIREN et les différents opérateurs pour mettre en oeuvre une charte de recommandations environnementales destinée à orienter le choix des implantations d'équipements, dans le respect des contraintes environnementales liées à la fragilité des milieux et des paysages naturels.
Sachez, monsieur le sénateur, que, chargée, de par mes fonctions ministérielles, de l'architecture et, par voie de conséquence, de la qualité de l'aménagement des espaces publics, je rejoins la préoccupation de ma collègue Mme Voynet. Mes services travaillent beaucoup en liaison avec le ministère de l'équipement, de façon à éviter le foisonnement d'installations diverses qui transforme parfois nos quartiers en autant de forêts de pylônes.
Le souci que vous avez manifesté est en fait celui de voir respecter la qualité de l'environnement urbain et rural. Nous le partageons pleinement.
Je le répète, les dispositions qui existent nous amènent à inciter les différents interlocuteurs à engager une démarche de consultation en vue de respecter les conditions d'implantation élaborées conjointement par les différents ministères concernés.
Je pense que la charte de recommandations environnementales, élaborée dans la concertation mais présentant un caractère contraignant, constituera un outil important pour les élus, qui pourront s'y référer avant de décider d'opter pour telle implantation plutôt que pour telle autre. On évitera ainsi que les communes ne soient en proie à la pose anarchique de relais et que le maire ne soit systématiquement l'autorité prise à parti.
M. Jacques Valade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je remercie Mme le ministre de la réponse qu'elle m'a apportée, mais je dois lui avouer que celle-ci me laisse quelque peu sur ma faim dans la mesure où elle reprend les termes de réponses écrites qui avaient été faites à des questions écrites.
Bien sûr, la charte qui a été évoquée laisse place à un certain espoir. Il reste qu'une charte n'a de valeur que si elle est respectée.
Je me demande donc s'il ne faudrait pas aller un peu plus loin et durcir la réglementation dans ce domaine. En effet, quelle que soit la bonne volonté des différents opérateurs, ceux-ci ne sont pas insensibles aux éléments qui peuvent leur être favorables au regard de la concurrence ; ils sont ainsi amenés à choisir les sites les plus adéquats pour installer leurs émetteurs.
Je resterai donc attentif aux termes de la charte, mais je pense qu'il ne faut pas en rester là.
NUISANCES SONORES
CAUSÉES PAR LE TGV PARIS-LYON