Séance du 23 novembre 1998
M. le président. « Art. 2 bis . _ Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 5 380 F pour chacune de ces demi-parts lorsque leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-4, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-102, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 2 bis pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du déplafonnement de la réduction d'impôt au bénéfice de certains titulaires de demi-parts additionnelles du quotient familial sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné à la seconde phrase du second alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-4.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement que nous avons adopté et tendant à maintenir le plafond de 16 380 francs par demi-part de quotient familial.
En l'occurrence il ne s'agit que d'en tirer l'une des conséquences, ce qui nous évitera différentes contorsions à l'instar de celles qui ont pu avoir lieu à l'Assemblée nationale entre la première et la seconde délibération, compte tenu des risques, que certains ont évoqués, d'anticonstitutionnalité au regard de l'égalité des citoyens devant la loi de tel ou tel élément de votre dispositif.
Pour ce qui nous concerne, nous demandons purement et simplement la suppression de l'article 2 bis.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° I-102.
Mme Odette Terrade. Le quotient familial est l'élément de correction universel du barème de l'impôt sur le revenu le plus important que nous connaissons dans notre législation.
Le coût fiscal de ce quotient familial est en effet supérieur à 70 milliards de francs, ce qui signifie que son application est génératrice d'environ 2 500 francs d'allégement d'impôt en moyenne pour chacun des contribuables de notre pays.
L'orientation choisie dans le cadre de ce projet de loi de finances consistant à revenir sur une partie des effets de la mesure ne peut manquer de susciter débat.
La première des données qu'il ne faut jamais oublier dans la discussion est en effet que la base d'imposition de l'impôt sur le revenu demeure assez largement différente de la réalité du revenu des ménages.
Ainsi, ces derniers bénéficient globalement d'une exemption fiscale d'un coût supérieur à 170 milliards de francs, coût qu'il convient d'ailleurs de majorer, pour les ménages où ces revenus ont une part significative, des effets du quotient familial.
On ne doit donc pas perdre de vue qu'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu doit participer de plusieurs objectifs : d'une part, une approche réellement critique de l'ensemble des dispositions correctrices du barème, qu'elles aient un caractère universel, comme le quotient familial, ou qu'elles s'appliquent à telle ou telle catégorie de revenu ; d'autre part, une volonté d'efficacité économique et sociale passant à la fois par un traitement équilibré des différentes composantes du revenu des contribuables et par une juste mesure de l'interaction de l'impôt lui-même dans l'ensemble du système fiscal et comme facteur de croissance et de développement social et économique.
Pour l'heure, la volonté de réduire les effets du quotient familial peut être appréhendée de manière plus ou moins positive, mais présente, à notre sens, quelques limites si elle n'est pas accompagnée de mesures plus hardies de rééquilibrage de l'assiette de l'impôt ; elle peut, si l'on n'y prend garde, ouvrir la voie à de nouvelles inégalités entre contribuables.
On peut même craindre que l'abaissement du plafond des effets du quotient familial ne puisse être bientôt utilisé pour remettre en cause un système déclaratif qui, on le sait, relève d'une certaine spécificité française dans l'ensemble des systèmes de prélèvements pratiqués en Europe.
On doit aussi prendre en compte le fait - c'est le sens de cet article 2 bis - que, en l'état actuel des choses, certains contribuables à revenus plutôt moyens verront leur contribution augmenter de manière assez spectaculaire.
Dans sa réaction actuelle, l'article 2 bis laisse donc ouverte la possibilité, pour l'ensemble des contribuables célibataires, veufs ou divorcés, de continuer à bénéficier des dispositions pleines et entières du quotient familial, à la nuance près, que nous ne souhaitons pas voir appliquée - c'est le sens de cet amendement - que ces dispositions ne génèrent pas une réduction de l'imposition d'un certain montant.
Une telle disposition ne nous semble pas contribuer clairement à l'amélioration de notre législation fiscale.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-102 ? M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement illustre bien les difficultés dialectiques auxquelles a pu se heurter l'Assemblée nationale s'agissant de la réduction du plafond du quotient familial et de ses conséquences. En effet, dès lors qu'est décidée cette réduction du quotient familial, on s'aperçoit qu'il existe des catégories dignes d'intérêt, telles que les veuves, les invalides et les anciens combattants, qui se trouvent alors trop durement traitées. On a donc tendance à restituer à leur profit le dispositif qui vient d'être supprimé ou atténué. La démarche de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen témoigne bien du caractère contradictoire du raisonnement ainsi tenu !
La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement. Elle a, au demeurant, le sentiment d'être parfaitement cohérente en rejetant la diminution du plafonnement du quotient proposée par le Gouvernement et en constatant que les catégories considérées - à juste titre - comme particulièrement dignes d'intérêt que sont les veuves, les invalides et les anciens combattants ne se trouvent plus dans le domaine d'application de cette mesure.
En tout état de cause, la commission souhaite que son amendement n° I-4, tendant à supprimer l'article 2 bis , soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-4 et I-102 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur général l'a précisé lui-même, l'amendement n° I-4 est un amendement de coordination. Le Gouvernement ayant été défavorable à l'amendement précédent de la commission, il ne peut qu'être hostile à cet amendement.
Avec l'amendement n° I-102, Mme Terrade propose de conforter la situation fiscale des veuves ayant des enfants majeurs ainsi que celle des invalides et des anciens combattants, catégories à l'égard desquelles le Gouvernement éprouve une sollicitude aussi grande, sinon plus grande, que celle de M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi plus grande ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous avons introduit ce fameux article 2 bis afin que la correction du quotient familial, qui a été élaborée en concertation avec les associations familiales, ne lèse pas ceux qui n'ont pas de charges de famille mais qui ont des mérites divers à faire valoir. Nous vous proposons, dans cet article qui est quelque peu complexe,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... de leur rendre, en quelque sorte, ce qu'ils perdraient si le quotient familial était corrigé brutalement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On prend et on rend !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement propose, monsieur le rapporteur général, que cette correction soit modulée et exactement adaptée pour qu'ils retrouvent l'impôt qu'ils auraient eu à supporter antérieurement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une usine à gaz !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mme Terrade propose une correction forfaitaire de 5 380 francs, quelle que soit la situation des intéressés. Je reconnais là votre tempérament généreux, madame, mais, si cet amendement était adopté, les personnes concernées paieraient moins d'impôt qu'avant, ce qui n'est pas l'objectif du Gouvernement.
Je vous remercie de vos intentions louables, mais je crois qu'il vaut mieux en rester au dispositif gouvernemental, qui crée une neutralité sans donner l'avantage supplémentaire qui serait la conséquence de l'amendement n° I-102 que vous avez si bien défendu, mais que je vous invite à retirer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé et l'amendement n° I-102 n'a plus objet.
Articles additionnels après l'article 2 bis