Séance du 26 novembre 1998







M. le président. « Art. 43. - I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général Montants bruts

1 752 220 1 670 621 . . . .
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 306 670 306 670 . . .

.
Montants nets du budget général 1 445 550 1 363 951 78 518 243 524 1 685 993 .
Comptes d'affectation spéciale 50 103 19 637 27 023 » 46 660 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 495 653 1 383 588 105 541 243 524
1 732 653

Budgets annexes
Aviation civile 8 714 6 584 2 130 . 8 714 .
Journaux officiels 1 080 898 182 . 1 080 .
Légion d'honneur 113 106 7 . 113 .
Ordre de la Libération 5 4 1 . 5 .
Monnaies et médailles 1 382 1 337 45 . 1 382 .
Prestations sociales agricoles 94 347 94 347 » . 94 347

105 641
103 276 2 365 . 105 641 .
Solde des opérations définitives (A) . - 237 000

B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 73 . . . 46 .
Comptes de prêts 5 495 . . . 5 408 .
Comptes d'avances 374 461 . . . 374 500 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 56 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . 420 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40 .
Solde des opérations temporaires (B) . - 329
Solde général (A + B) . - 237 329



II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1999, dans des conditions fixées par décret :
« 1. A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2. A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
« III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à la conversion en euros des obligations du Trésor et des bons du Trésor en francs et en écus, selon les modalités prévues à l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1999, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« V. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1999, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)




NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

A. - Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu
315 400 000


2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
51 500 000


3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés
233 850 000


4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 900 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes 14 250 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 5 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4 000 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 14 900 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais comptabilisées avec la ligne n° 0005) »
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 645 000
0011 Taxe sur les salaires 48 800 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 860 000
0013 Taxe d'apprentissage 190 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 260 000
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 270 000
0016 Contribution sur logements sociaux 280 000
0017 Contribution des institutions financières 2 900 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière »
0019 Recettes diverses 29 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
115 000

. Totaux pour le 4
89 404 000


5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
160 077 000


6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée
830 060 000


7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 025 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 2 025 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 6 300 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 33 600 000
0031 Autres conventions et actes civils 9 100 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 350 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 26 500 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 600 000
0039 Recettes diverses et pénalités 785 000
0041 Timbre unique 2 650 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 3 500 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 700 000
0046 Contrats de transport 650 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 900 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 400 000
0061 Droits d'importation 9 500 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits »
0064 Autres taxes intérieures 993 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 342 000
0066 Amendes et confiscations 265 000
0067 Taxe sur les activités polluantes 1 935 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 41 930 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 37 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 165 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 4 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 37 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 58 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 756 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 400 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 38 000
0099 Autres taxes
305 000

. Totaux pour le 7
159 965 000

B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier

0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
»
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 075 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 500 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 6 962 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 6 853 000
0129 Versements des budgets annexes 139 000
0199 Produits divers
»

. Totaux pour le 1
17 529 000


2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général »
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 48 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 1 850 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers
40 000

. Totaux pour le 2
1 943 000


3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 425 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 17 973 000
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 67 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 2 000 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 300 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 4 235 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 200 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 140 000
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 156 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 2 300 000
0328 Recettes diverses du cadastre 227 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 620 000
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 20 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 65 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat »
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 715 000
0399 Taxes et redevances diverses
15 000

. Totaux pour le 3
34 513 000







4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 300 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 7 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 110 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 70 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1 925 000
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 21 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 304 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 5 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers
250 000

. Totaux pour le 4
5 994 000


5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 27 199 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 914 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 7 000
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 230 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 385 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 35 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 82 000
0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 14 822 000
0599 Retenues diverses
»

. Totaux pour le 5
52 674 000


6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 320 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 140 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional »
0607 Autres versements des Communautés européennes 185 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur
35 000

. Totaux pour le 6
1 680 000


7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 1 000
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 250 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 5 000
0799 Opérations diverses
160 000

. Totaux pour le 7
416 000


8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 125 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 15 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 640 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 16 004 000
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 200 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 4 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 850 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 7 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 300 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 6 200 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1 210 000
0899 Recettes diverses
10 415 000

. Totaux pour le 8
68 488 000



C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 109 788 660
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
2 000 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 601 994
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 3 381 357
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 13 827 877
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA 20 510 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11 990 000
0008 Dotation élu local 273 421
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 100 000
0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
11 800 000

. Totaux pour le 1
176 273 309


2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes
95 000 000


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale
»

. Totaux pour le 1
»







RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A. - Recettes fiscales

. 1. Impôt sur le revenu 315 400 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 51 500 000
. 3. Impôts sur les sociétés 233 850 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 89 404 000
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 160 077 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 830 060 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
159 965 000

. Totaux pour la partie A
1 840 256 000


B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 17 529 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 943 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 34 513 000
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 5 994 000
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 52 674 000
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 680 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 416 000
. 8. Divers
68 488 000

. Totaux pour la partie B
183 237 000


C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 176 273 309
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
- 95 000 000

. Totaux pour la partie C
- 271 273 309


D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées
»

. Total général 1 752 219 691


II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1999

Aviation civile

1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Redevances de route 4 985 000 000
7002 Redevances pour services terminaux 1 128 000 000
7004 Autres prestations de service 84 057 000
7006 Ventes de produits et marchandises 9 056 000
7007 Recettes sur cessions 1 377 100
7008 Autres recettes d'exploitation 31 355 274
7009 Taxes de sécurité et de sûreté 1 279 546 356
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général 215 000 000
7600 Produits financiers 6 475 000
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur provisions
17 300 000

. Total des recettes brutes en fonctionnement
7 757 166 730

. Total des recettes nettes de fonctionnement
7 757 166 730


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1 172 765 000
9201 Recettes sur cessions (capital) 2 000 000
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 830 000 000
9900 Autres recettes en capital 125 000 000
. Total des recettes brutes en capital
2 129 765 000

.
A déduire :
. Autofinancement (virement de la section Exploitation)
- 1 172 765 000

. Total des recettes nettes en capital
957 000 000

. Total des recettes nettes
8 714 166 730


Journaux officiels
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 070 000 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante 5 000 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 5 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 080 000 000

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 080 000 000


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 139 327 662
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 43 100 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
182 427 662

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 139 327 662
. Amortissements et provisions
- 43 100 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
1 080 000 000











Légion d'honneur
1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Droits de chancellerie 1 466 000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 5 669 375
7003 Produits accessoires 627 270
7400 Subventions 105 480 090
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
113 242 735

. Total des recettes nettes de fonctionnement
113 242 735


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 6 930 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
6 930 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 6 930 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
113 242 735


Ordre de la Libération
1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 5 014 031
7900 Autres recettes
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
5 014 031

. Total des recettes nettes de fonctionnement
5 014 031


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions
850 000

. Total des recettes brutes en capital
850 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 850 000

. Total des recettes nettes en capital
»

. Total des recettes nettes
5 014 031


Monnaies et médailles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 363 815 782
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention »
7500 Autres produits de gestion courante 9 600 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
1 373 415 782

.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions
»

. Total des recettes nettes de fonctionnement
1 373 415 782


2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement 9 031 000
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 36 000 000
9900 Autres recettes en capital
»

. Total des recettes brutes en capital
45 031 000

.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions
- 36 000 000

. Total des recettes nettes en capital
9 031 000

. Total des recettes nettes
1 382 446 782


Prestations sociales agricoles
1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) 2 071 000 000
7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) 1 666 000 000
7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) 4 283 000 000
7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) 4 182 000 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage 47 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 264 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) 13 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 341 000 000
7044 Taxe sur les tabacs 479 000 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 659 000 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 117 000 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile 376 000 000
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 30 799 000 000
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 456 000 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 34 001 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 1 400 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 4 903 000 000
7056 Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale 1 000 000 000
7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale 4 428 000 000
7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 2 704 000 000
7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 107 000 000
7061 Recettes diverses 50 000 000
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement
»

. Total des recettes brutes en fonctionnement
94 347 000 000

. Total des recettes nettes de fonctionnement
94 347 000 000

. Total des recettes nettes 94 347 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1999





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 540 000 000 » 540 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 445 000 000 » 445 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 985 000 000 »
985 000 000


Fonds forestier national
01 Produit de la taxe forestière 310 000 000 » 310 000 000
02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement » 32 000 000 32 000 000
04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt » 40 000 000 40 000 000
06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives » 1 000 000 1 000 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 2 000 000 » 2 000 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts 32 000 000 »
32 000 000

. Totaux 344 000 000 73 000 000
417 000 000


Soutien financier de l'industrie cinématographique
et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 612 000 000 » 612 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 633 600 000 » 633 600 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 85 000 000 » 85 000 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 13 000 000 » 13 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 126 400 000 » 1 126 400 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 15 000 000 » 15 000 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » »
»

. Totaux 2 485 200 000 »
2 485 200 000



Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01 Produit de la taxe » » »
02 Remboursement d'aides » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux » »
»


Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01 Recettes » »
»


Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public
de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 12 996 400 000 » 12 996 400 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 12 996 400 000 »
12 996 400 000


Fonds national du livre
01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie 29 000 000 » 29 000 000
02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie 87 000 000 » 87 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 116 000 000 »
116 000 000


Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 949 000 000 »
949 000 000

. Totaux 1 014 000 000 »
1 014 000 000


Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 27 600 000 » 27 600 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 790 500 000 » 790 500 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
05 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 880 500 000 »
880 500 000


Fonds national pour le développement
de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 24 000 000 »
24 000 000


Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01 Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage 2 220 000 000 » 2 220 000 000
02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » »
»

. Totaux 2 220 000 000 »
2 220 000 000


Actions en faveur du développement des départements,
des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer 25 000 000 » 25 000 000
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer 33 000 000 » 33 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 58 000 000 »
58 000 000


Compte d'affectation des produits de cessions de titres,
parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 17 500 000 000 » 17 500 000 000
02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation » » »
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » »
»

. Totaux 17 500 000 000 »
17 500 000 000


Fonds d'intervention pour les aéroports
et le transport aérien
01 Encaissement réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens 51 000 000 » 51 000 000
02 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien 97 000 000 » 97 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 148 000 000 »
148 000 000


Fonds d'investissement des transports terrestres
et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 1 710 000 000 » 1 710 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 220 000 000 » 2 220 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 3 930 000 000 »
3 930 000 000


Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 1999 6 600 000 000 » 6 600 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 6 600 000 000 »
6 600 000 000


Indemnisation au titre des créances françaises
sur la Russie
01 Versements de la Russie 602 000 000 »
602 000 000


Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale
01 Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité 200 000 000 » 200 000 000
02 Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » »
»

. Totaux 200 000 000 »
200 000 000

. Total pour les comptes d'affectation spéciale 50 103 100 000 73 000 000 50 176 100 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1999

Prêts du Fonds de développement économique et social

01 Recettes
150 000 000


Prêts du Trésor à des Etats étrangers
et à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social
01 Remboursement de prêts du Trésor 1 236 500 000
02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement
207 000 000

. Totaux
1 443 500 000


Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes
1 000 000


Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation
de dettes envers la France
01 Recettes
3 900 000 000

. Total pour les comptes de prêts 5 494 500 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS
des recettes

pour 1999

Avances aux départements sur le produit
de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01 Recettes
16 200 000 000


Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 20 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales »
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
»

. Totaux
20 000 000


Avances sur le montant des impositions revenant aux départements,
communes, établissements et divers organismes
01 Recettes
358 180 000 000


Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social
»

. Totaux
»


Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 35 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 13 000 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
13 000 000

. Total
61 000 000

. Totaux pour les comptes d'avances du Trésor 374 461 000 000

Par amendement n° I-43 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le tableau du I de cet article, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général » :
- de minorer le plafond des dépenses ordinaires civiles de 26 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses civiles en capital de 2 000 millions de francs ;
- de minorer le plafond des dépenses totales à caractère définitif de 28 000 millions de francs.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, tout à fait classique, a pour objet de marquer le choix du Sénat en faveur de la maîtrise des dépenses publiques et de la réduction des déficits comme de l'endettement de l'Etat.
La minoration des dépenses en capital répond essentiellement à une nécessité de coordination avec la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le vote de cet amendement vaudra engagement du Sénat sur les débats, fascicule budgétaire par fascicule budgétaire, que nous allons entamer cet après-midi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement traduit les votes qui sont intervenus au sein de la Haute Assemblée depuis lundi dernier sur le projet de loi de finances.
Vous souhaitez, par cet amendement, monsieur le rapporteur général, réaliser un cetain nombre d'économies sur des budgets qui nous paraissent absolument fondamentaux, et ce pour un total de 26 milliards de francs. La plupart de ces économies sont de type forfaitaire et, curieusement, elles portent essentiellement sur des budgets qui préparent l'avenir, tels que celui de l'éducation nationale ou celui de la recherche, ou sur des budgets sociaux. Je ne peux donc qu'émettre un avis totalement défavorable.
Je ne veux pas, à ce stade de la discussion, rouvrir le débat sur l'ensemble des points qui ont été abordés lors de l'examen de cette première partie de la loi de finances. Vous avez une conception de l'action publique, le Gouvernement en a une autre, avec la majorité qui le soutient dans le pays et à l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux. A l'Assemblée nationale, sûrement ! Dans le pays, cela peut se discuter !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le budget dont vous dessinez les lignes et que vous présentez comme un contre-budget ou un « budget alternatif » - et j'attends de voir avec une curiosité mêlée d'une grande inquiétude comment vous allez couper concrètement dans les dépenses en deuxième partie - va à l'encontre des priorités du Gouvernement, qui sont l'emploi et la justice sociale et que les Français ont approuvées par leur vote en juin 1997.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° I-43. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-43.
M. Paul Loridant. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement traduit dans les écritures budgétaires les conséquences des orientations que la commission des finances et la majorité sénatoriale ont cru devoir imprimer à leur proposition de « budget alternatif ».
Il tend, en conséquence, à réduire de 26 milliards de francs le montant des dépenses publiques, en prenant en compte l'ensemble des « cadeaux » fiscaux dont la première partie du projet de loi de finances a été émaillée grâce aux amendements de la majorité sénatoriale.
On notera, en particulier, que la commission des finances a jugé utile de réduire l'impôt sur le revenu des ménages les plus aisés, de remettre en question toutes les modifications, d'ailleurs intéressantes à nos yeux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un montant de près de 5 milliards de francs, de revenir sur la baisse de l'avoir fiscal ou encore de faire supporter à la collectivité nationale l'allégement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises.
Rappelons les choix opérés par la commission des finances en matière de réduction des dépenses.
Les principales orientations sont le gel des dépenses de fonctionnement des services publics, la remise en question des crédits destinés au financement des emplois-jeunes, le gel des aides personnelles au logement et du revenu minimum d'insertion, la remise en cause du financement de la réduction du temps de travail.
Les choix de la majorité sénatoriale sont donc aussi clairs que contestables : maintien de toutes les dispositions favorables aux ménages les plus aisés, allégement de la pression fiscale pesant sur les plus fortunés aux dépens de ceux qui sont dans une situation plus difficile, qui cherchent un emploi ou qui n'aspirent qu'à travailler moins pour disposer de plus de temps pour eux-mêmes et leurs familles.
Il est évident que le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet amendement n° I-43, qui illustre les positions à la fois malthusiennes et libérales de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. Positions ultra-libérales !
M. Philippe Marini. Nous sommes encore dans le dessin animé !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Cet amendement est un piège épouvantable...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah ?
M. Michel Charasse. Mais ce n'est peut-être pas volontaire, monsieur le rapporteur général : je ne vous soupçonne pas systématiquement des arrière-pensées les plus noires ! (Sourires.)
Pourquoi est-il un piège épouvantable ?
Si l'on veut respecter les lois de la mathématique, il faut voter pour puisqu'il tire les conséquences d'un certain nombre de décisions. Dès lors, voter contre, c'est méconnaître ces mêmes lois de la mathématique et c'est accepter de dégrader le solde !
Toutefois, monsieur le rapporteur général, il y a un petit problème dans votre amendement, c'est que les additions sont fausses !
En effet, hier soir, le Sénat a adopté un amendement supprimant le versement, à partir du compte spécial du Trésor, de 350 millions de francs au FARIF, le Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Cela veut dire qu'il faudrait, dans votre amendement, tirer les conséquences de cette réduction de recettes et réduire d'autant les charges du FARIF, c'est-à-dire enlever à peu près 350 millions de francs de dépenses. On ne peut pas à la fois priver le compte d'affectation spéciale de ses ressources et ne pas en tirer les conséquences au niveau de l'équilibre. Sinon, si on maintient les dépenses intégrales, il y a environ 350 millions de francs de charges supplémentaires qui s'imposent à l'Etat et, par conséquent, une dégradation du solde de l'ordre de 350 millions de francs.
Monsieur le rapporteur général, comment comptez-vous, avec la commission, tirer les conséquences du vote d'hier soir en ce qui concerne les comptes d'affectation spéciale ? Je rappelle que les comptes d'affectation spéciale doivent d'ailleurs, normalement, être équilibrés, ce qui n'est pas le cas de toutes les affectations à l'intérieur de la loi de finances puisque les comptes de commerce, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers notamment peuvent être déficitaires, ce qui n'est pas le cas des comptes d'affectation spéciale.
Donc, ces 350 millions de francs, ou à peu près, qu'est-ce qu'on en fait ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° I-43 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse. Je n'ai pas eu de réponse à ma question !

(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Par amendement n° I-208 rectifié, MM. Haenel, Eckenspieller et Vinçon proposent, dans le tableau du I de l'article 43, dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif - Comptes d'affectation spéciale », de majorer les ressources des comptes d'affectation spéciale de 2 000 millions de francs.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement d'appel - j'insiste sur ce qualificatif - a pour objet d'évoquer la réalisation du TGV Est, auquel nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à être particulièrement attachés.
Jusqu'à présent, cette question était soulevée lors de l'examen des crédits des transports terrestres, avec les ministres qui ont été successivement en charge des transports. On peut d'ailleurs dire que tous les ministres des transports successifs, y compris d'ailleurs celui qui exerce actuellement ces fonctions, ont fait leur travail - même si ce fut parfois avec lenteur - pour ce qui relevait de leurs compétences : débats, études de tracé, déclaration d'utilité publique et phasage.
Il convient maintenant d'ouvrir un dialogue avec le ministre des finances et avec vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, seuls compétents puisque c'est vous qui détenez les clés qui nous permettront de résoudre le problème lancinant du financement.
Rappelons que, à cet égard, il manque encore 2 milliards de francs pour boucler ce projet.
M. Gérard Braun. Hélas !
M. Hubert Haenel. Le financement est actuellement réparti de la façon suivante : 8 milliards de francs à la charge de l'Etat ; 2 milliards de francs à la charge de l'Union européenne, cette subvention ayant été annoncée par l'Etat mais n'ayant pas encore été confirmées par les autorités européennes ; 300 millions de francs à la charge du Grand-Duché de Luxembourg ; 3,5 milliards de francs à la charge des collectivités locales.
Cependant, j'ai appris hier que la région d'Ile-de-France refusait de se prononcer sur sa contribution. Il va donc manquer encore un peu plus.
La seule voie qui semble aujourd'hui explorée est une majoration de la participation des collectivités locales, ce qui revient à chercher l'argent dans la poche des contribuables régionaux, qu'ils soient alsaciens, lorrains ou champenois et ardennais.
En premier lieu, l'augmentation de la participation de l'Europe pourrait être envisagée, mais il faudrait pour cela que les Etats membres s'en donnent les moyens et de nombreuses incertitudes persistent sur ce point.
En deuxième lieu, il pourrait être prévu d'augmenter les ressources du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Celles-ci se sont d'ailleurs accrues à la suite à la majoration de la taxe sur la production hydroélectrique instaurée par l'article 43 de la loi de finances pour 1998. Les ressources du FITTVN pour 1998 devraient donc atteindre 3,9 milliards de francs.
Cependant une mobilisation des fonds du FITTVN dans les proportions nécessaires au TGV Est obérerait les marges de manoeuvre du fonds pour d'autres actions qui relèvent de sa compétence.
La démarche engagée l'an dernier par nos collègues députés Adrien Zeller et Jean-Marie Bockel était de même nature, puisqu'elle consistait à augmenter cette taxe abondant le FITTVN, compte tenu des économies réalisées par EDF par rapport au financement du canal Rhin-Rhône, qui a été abandonné sur l'initiative de Mme Voynet. Ces amendements avaient été repoussés. Ce n'était sans doute pas la meilleure voie, car elle majorait les prélèvements obligatoires pesant sur EDF.
Le Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 1998, s'était engagé à trouver des financements publics pour réaliser progressivement les infrastructures inscrites dans le schéma ferroviaire, notamment deux liaisons qui nous tiennent particulièrement à coeur : le TGV Est et le TGV Rhin-Rhône.
Il est du devoir du législateur, nous semble-t-il, de rechercher des possibilités de financement pour cette infrastructure. Tel est l'objet de cet amendement d'appel, sur lequel la commission des finances a d'ailleurs émis un avis favorable ; elle le dira tout à l'heure.
Je vous rappelle, mes chers collègues, les mesures qui sont prévues par cet amendement : « Dans le tableau du I de l'article 43, dans la rubrique : "A. - Opérations à caractère définitif du budget général", majorer les ressources des comptes d'affectation spéciale de 2 000 millions de francs. » Et c'est tout !
Pour illustrer mon propos et indiquer des pistes au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris un exemple, l'Alsace, mais il y en a beaucoup d'autres ! D'autres solutions existent. J'invite donc ceux qui s'esclaffent de cette initiative, qu'ils jugent parfois saugrenue, à relire les règles qui s'appliquent à la loi de finances : si cet amendement est adopté, le choix définitif sera arrêté non pas par le Parlement, mais par le Gouvernement.
Nous suggérons au Gouvernement de majorer les recettes de cession de titres publics du produit de la vente par EDF d'actions de sa filiale Electricité de Strasbourg ou de toute autre société pour un montant de 2 milliards de francs. Cette recette viendrait majorer la dotation en capital de Réseau ferré de France, RFF, qui serait ainsi relevée de 13 milliards de francs à 15 milliards de francs. RFF aurait alors les moyens d'augmenter sa participation financière pour la construction de la ligne TGV Est, dont le financement, je le répète, reste pour le moment incertain.
La société anonyme Electricité de Strasbourg, dont EDF possède actuellement 74 % des actions, est cotée en bourse. Pour relativiser l'agitation autour de cette initiative, il faut rappeler que le capital de cette société est détenu pour 14 % par une entreprise suisse et à hauteur de 1 % par une société allemande. La ville de Strasbourg a cédé ses actions en 1954. Electricité de Strasbourg ne fait donc partie que symboliquement du patrimoine alsacien.
Par ailleurs, on notera que cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 860 millions de francs pour un résultat de 91 millions de francs en 1996.
Naturellement, il serait nécessaire que l'Etat opère un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur EDF en contrepartie, ce que ne peut pas prévoir l'amendement qui vous est soumis. Il s'agit, je le répète, d'un amendement d'appel : le Parlement n'a pas le pouvoir d'affecter cette recette : il ne peut que le suggérer.
La cession envisagée ne saurait avoir pour conséquence d'affecter ni la qualité du service de distribution énergétique aux collectivités et entreprises locales, actuellement desservies par Electricité de Strasbourg, ni le statut actuel des personnels de cette entreprise qui, chacun le sait, bénéficient du même statut que les personnels d'EDF.
Notre démarche a pour objet de démontrer au Gouvernement qu'en faisant preuve d'imagination des solutions existent pour finaliser le financement nécessaire à la réalisation du TGV Est, qui intéresse directement toutes les régions du grand Est, voire la France entière.
Que ce soit Electricité de Strasbourg ou toute autre entreprise publique - il y en a beaucoup - la solution proposée est d'accélérer le programme de privatisation pour augmenter les dotations en capital des entreprises publiques qui en ont besoin. Réseau Ferré de France est dans ce cas.
Lors de l'examen du projet de budget des transports terrestres, nous n'aurions pas pu obtenir de réponse de M. Gayssot, lequel nous aurait demandé de nous adresser à Bercy pour obtenir ces 2 milliards de francs ! Aujourd'hui, nous avons la chance que Bercy soit, ô combien ! dignement représenté. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est à vous que je m'adresse, non seulement en mon nom personnel, mais également au nom de tous mes collègues du grand Est ici présents. Nous attendons avec intérêt les réponses que vous allez faire et les initiatives que vous allez prendre dans les semaines à venir pour que, à la fin de l'année, le financement soit bouclé et que les 2 milliards de francs qui nous manquent soient trouvés.
Tel est le sens - et l'unique sens ! - monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de mon amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour sa part, la commission des finances a bien entendu l'appel de notre collègue Hubert Haenel et elle espère qu'il sera également entendu par le Gouvernement. Que nous dit M. Haenel ?
Premièrement, il faut poursuivre la politique de privasitation. Comment la majorité de la commission des finances n'y serait-elle pas favorable ?
Deuxièmement, le financement des investissements d'infrastructures doit recevoir des dotations plus importantes. Comment la commission des finances, qui défend la place des dépenses d'investissement...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. De la dépense publique !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... au sein des dépenses globales de l'Etat n'y serait-elle pas favorable ? Nous n'arrêtons pas de dire que la part des dépenses civiles d'investissement ne cesse de décroître pour s'établir à un niveau franchement insuffisant par rapport aux dépenses de fonctionnement et à toutes les contraintes que nous nous créons.
S'agissant de la dépense publique, qui n'est pas mauvaise par nature, contrairement à ce que voudriez nous faire dire, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut opérer une sélection selon les conséquences économiques...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sur l'emploi et sur le développement des activités dans notre pays. De ce point de vue, la préoccupation de notre collègue Hubert Haenel quant à l'accroissement des dépenses d'investissement et d'infrastructures est particulièrement fondée.
Il est clair, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous êtes interrogé sur le financement de TGV Est. Toute une grande région, une grande partie de notre pays, attend votre réponse et celle du Gouvernement. Je n'allongerai donc pas mon propos, afin de permettre à nos collègues de bénéficier des éléments d'information que vous aurez certainement à coeur de leur transmettre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répondrai avec courtoisie à l'appel lancé par M. Haenel. Il a soulevé la question du financement du TGV Est.
Au mois de février dernier, chacun le sait, ce Gouvernement - et non le précédent, je le dis par parenthèses - a décidé de réaliser une première tranche de travaux de Vaires à Vandières pour un montant de 18,7 milliards de francs. Pour financer cette première tranche, il lui faut trouver - vous l'avez rappelé, monsieur Haenel - 16 milliards de francs.
Le Gouvernement a pris la décision d'engager les travaux, alors que le précédent gouvernement ne faisait qu'en parler. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) C'est tout à fait exact ! En outre, il a décidé de porter l'effort financier de l'Etat de 3,5 milliards de francs à 8 milliards de francs, soit plus du double de l'effort qui avait été initialement envisagé.
Par conséquent, l'Etat a décidé d'apporter la moitié de la somme nécessaire, comptant sur d'autres collectivités publiques pour financer l'autre moitié.
M. Gérard Braun. Pour la première tranche !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Haenel ne parle, me semble-t-il, que de la dernière tranche, donc je m'inscris dans ce cadre.
M. Hubert Haenel. Tout à fait !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'Union européenne a été sollicitée et je sais que les élus du grand Est oeuvrent activement pour inciter l'Etat à formuler cette requête.
Il a été demandé que, parallèlement à l'effort accru de l'Etat, les collectivités locales augmentent leur contribution. M. Haenel sait qu'une mission a été confiée à M. De Fenoyl sur ce sujet, afin d'organiser la concertation avec les collectivités locales. J'espère que cette mission, qui doit s'achever à la fin de l'année, sera fructueuse. En effet, le projet de TGV Est, vous l'avez dit avec des mots plus forts que les miens, monsieur Haenel, est un projet majeur en matière de transport. Il ne pourra être réalisé que si chacun accomplit un effort.
Par votre amendement, vous suggérez que l'Etat apporte 2 milliards de francs supplémentaires en opérant, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel d'un même montant sur EDF.
Votre idée de contraindre EDF à vendre les parts qu'elle détient dans Electricité de Strasbourg n'est pas bonne, ce pour trois raisons.
Tout d'abord, EDF est une entreprise publique qui jouit de l'autonomie de gestion.
Ensuite, cela suppose de trouver un acquéreur, ce qui n'est pas facile. Vous préjugez, en outre, le prix de cette cession éventuelle. A un moment où Electricité de France, première entreprise d'électricité en Europe, voit la concurrence s'ouvrir quelque peu, je ne suis pas sûr que votre proposition soit opportune.
Enfin, c'est une filiale de troisième rang, comme disent les spécialistes, et le produit d'une vente éventuelle serait non pas affecté au compte d'affectation spéciale, dont vous souhaitez l'augmentation de 2 milliards de francs, mais conservé par EDF. Pourquoi vendre Electricité de Strasbourg et pas la Joconde ou le château de Versailles ?
Monsieur Haenel, le Gouvernement a entendu l'appel que vous lui avez adressé, tant à titre personnel qu'au nom des élus du grand Est, pour que cette première tranche de travaux soit engagée dès que possible et que le financement soit bouclé.
L'Etat a doublé sa part - un financement complémentaire reste à trouver, mais je suis sûr que la mission à laquelle j'ai fait allusion trouvera la solution - et le lancement de la première phase des travaux a été décidé. Dans ces conditions, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ajoute, pour répondre à M. le rapporteur général, que si les investissements civils de l'Etat ont baissé de 13 % entre 1993 et 1997, ils progressent de 2,8 % de 1998 à 1999.
Par conséquent, nous avons inversé la tendance et j'espère que vous le prendrez en considération pour voter le budget qui vous est proposé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Haenel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Haenel. J'ai lancé un appel à M. le secrétaire d'Etat. Il m'en adresse un autre en demandant que je retire cet amendement. J'ai indiqué, dès le départ, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel et la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général, l'avait bien compris.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en réalité, malgré les quelques allusions un peu...
M. Henri de Raincourt. Perfides !
M. Hubert Haenel. ... non, un peu caustiques - il ne s'agit de vendre ni la Joconde ni le château de Versailles ; vous auriez pu y ajouter la cathédrale de Strasbourg !...
M. Michel Charasse. Et la gare de Perpignan ! (Sourires.)
M. Hubert Haenel. ... je crains que, dans cette affaire, on continue à nous mener en bateau.
Les 2 milliards de francs qui restent à trouver peuvent provenir de l'Etat. Cela peut être aussi, vous l'avez rappelé, et je pense que c'est là le problème majeur, une contribution des collectivités locales, qui seront de nouveau sollicitées, qu'elles soient alsaciennes, lorraines, de Champagne-Ardenne, voire d'Ile-de-France, pour trouver les milliards de francs nécessaires.
M. Gérard Braun. Hélas !
M. Hubert Haenel. Je pense que les collectivités locales en question ne sont pas prêtes à franchir le pas. En effet, les habitants des régions concernées ne comprendraient pas qu'étant déjà sollicités on leur demande une contribution supplémentaire, contribution qui n'a jamais été demandée aux autres régions ayant bénéficié d'une ligne à grande vitesse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez apporté un début de réponse. J'ai souhaité un débat sur cette question à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 ; le hasard veut que ce soit en présence du premier d'entre nous, le président du Sénat, M. Poncelet, qui est, lui aussi, particulièrement intéressé par la réalisation de cette infrastructure qui desservira sa région, mais aussi son département et sans doute la ville dont il est le maire.
M. Alain Lambert, président de la commission. Vive Remiremont !
M. Hubert Haenel. Je tiens tout de même à faire savoir que le problème du TGV Est n'est pas bouclé, comme en témoignent les informations qui proviennent d'Ile-de-France. Et si, demain, nous poursuivions les investigations en vue de savoir si la SNCF dispose de l'argent pour acheter les rames qui circuleront peut-être un jour dans le grand Est français, nous aurions sans doute quelques inquiétudes.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. Michel Charasse. Bravo ! Le château de Versailles ne sera pas vendu !
M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Je demande à ceux de nos collègues qui sont intervenus sur le TGV Est à l'occasion de la première partie du projet de loi de finances de reprendre ce débat au moment de la discussion du budget des transports. Le ministre des transports a en effet lui aussi son avis à donner sur cette question. Par conséquent, il sera intéressant de l'entendre.
M. Hubert Haenel. Et nous, serons-nous entendus ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A annexé.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je voterai d'autant plus volontiers l'article 43 que notre collègue M. Haenel a eu la sagesse, après explications, de retirer l'amendement d'appel n° I-208 rectifié.
Si cet amendement comportait un aspect positif, il était par ailleurs également porteur d'un risque.
L'aspect positif - et je pense que le Sénat l'aura entendu - c'est l'appel à la sensibilisation à un projet d'intérêt européen incontestable qu'est celui du TGV Est européen.
Cet amendement est aussi l'expression d'une irritation quant aux risques de remise en cause, de non-réponses et de tergiversations. En l'occurrence, je ne pense pas au seul Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous savons combien il est difficile, au-delà de toutes alternances, de faire cheminer un tel projet. Nous sommes, je crois, tous d'accord pour une expression forte de volonté allant dans ce sens.
MM. Jacques Machet et Gérard Braun. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Mais il y avait aussi un aspect risque, qui a été dissipé par le retrait de l'amendement, c'était la vente éventuelle d'une entreprise, Electricité de Strasbourg, un véritable groupe régional de services diversifiés, un partenaire exemplaire des collectivités locales de notre région, qui apporte une contribution forte au développement économique et social de la région et qui est un véritable, un authentique élément de notre patrimoine régional.
Compte tenu de l'importance de cette entreprise, il ne fallait pas que pèse un risque d'incertitude quant à son avenir, un risque de déstabilisation. Cela n'a plus lieu d'être, grâce au retrait de cet amendement. Ainsi, cette entreprise régionale solidement ancrée dans notre terroir poursuivra sa marche en avant.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'approuve l'article 43 dans sa formulation expurgée, et je remercie M. Hubert Haenel d'avoir retiré l'amendement n° I-208 rectifié. Cela nous permettra de poursuivre le débat sur cet important projet dans un climat de sérénité et avec une volonté collective forte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 43 et de l'état A, modifié.

(L'article 43 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'un bon quart d'heure, afin de laisser le temps à mes services de préparer un amendement visant à modifier l'article d'équilibre pour tenir compte de l'ensemble des amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée en première partie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
M. Alain Lambert, président de la commission. Monsieur le président, cette suspension de séance est tout à fait indispensable pour les raisons que M. le secrétaire d'Etat vient d'indiquer.

Seconde délibération