Séance du 4 décembre 1998
Par amendement n° II-29, M. Cazalet, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 566 982 710 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous vous proposons une faible réduction qui ne porte que sur le fonctionnement, pour appeler l'Etat à prendre ses responsabilités en matière de transports publics.
Si l'Etat assurait mieux la sécurité des voyageurs et des personnels et si les élus étaient vraiment associés aux décisions en Ile-de-France, il y aurait sans doute moins de déficit de fonctionnement à combler !
Je renouvelle par ailleurs la suggestion que j'ai faite tout à l'heure : les dotations en capital aux entreprises publiques de transports doivent être augmentées, afin de leur permettre d'investir davantage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il est défavorable, pour une raison simple : il n'y a pas eu de dérive par rapport à l'indemnité compensatrice, mais une augmentation de 2,8 % qui a eu lieu est due tout simplement au développement du réseau lui-même. Il y a donc plus de besoins, avec METEOR, notamment.
L'adoption de cet amendement entraînerait une réduction du service rendu aux usagers !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-29.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement me paraît inspiré par au moins deux motivations.
La première, mécanique et donc contestable sur le fond, consiste à réduire systématiquement la quasi-totalité des fascicules budgétaires, au motif que la majorité sénatoriale a décidé arbitraitement de réduire la dépense publique de 26 milliards de francs, sans se soucier de l'utilité de cette dépense, du service qu'elle pouvait rendre au citoyen et des conséquences de cette démarche.
Cet amendement tranche donc dans le vif en opérant une réduction forfaitaire des différents chapitres du titre IV.
Sur quelles dotations ? On ne nous le dit pas. S'agit-il de fragiliser le transport ferroviaire en réduisant les crédits en faveur des chemins de fer régionaux, des retraites des cheminots ou encore en faveur du désendettement du ferroviaire ?
Nous ne pouvons l'accepter. Le développement du ferroviaire est notre priorité, la priorité même.
La seconde motivation de cet amendement est sans doute liée aux critiques, pour certaines fondées, faites par différentes institutions à propos du mode de financement des transports collectifs en Ile-de-France. Ce n'est cependant pas à travers un amendement de réduction des crédits de l'indemnité compensatrice versée à la RATP que l'on réglera cette question. Ce sont non pas les crédits qu'il faut diminuer, mais plutôt les mécanismes qui régissent le financement de ces transports qu'il faut peut-être modifier. La RATP elle-même le souhaite, dans le cadre du plan d'entreprise 1998-2000.
Quoi qu'il en soit, la démarche de la majorité du Sénat est difficilement compréhensible, car ce projet de loi de finances est tout à la fois économe, puisque les dépenses n'augmentent que de 1 %, et conforme aux priorités qu'a fixées le Gouvernement, et que les Français me semblent approuver, priorité à l'emploi et à la création d'activité, la priorité aux équipements collectifs et la priorité à la solidarité et aux grands services publics de la vie quotidienne.
Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Il convient de s'attarder quelque peu sur le détail des crédits que cet amendement concerne.
Adopter cet amendement, c'est diminuer le soutien à la batellerie, qui traverse les difficultés que j'ai évoquées, nombre d'artisans déposant à l'heure actuelle leur bilan. C'est toucher à la contribution de l'Etat à la régionalisation des chemins de fer. C'est prélever sur l'allégement de la dette de RFF, c'est « tirer » sur les tarifs sociaux, sur la carte orange - les Franciliens jugeront ! - sur la carte jeunes de la SNCF, sur la carte Imagine R, à peine mise en oeuvre par le ministre - les jeunes apprécieront ! - sur la carte vermeil, sur la carte familles nombreuses alors qu'on prétend défendre l'institution familiale. C'est, s'attaquer aux retraités de la SNCF. C'est, enfin, s'en prendre à l'accord FONGECFA, signé par les partenaires sociaux, alors que l'on prétend défendre le dialogue social !
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-29, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du scrutin : n° 39 :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159216 |
| Contre | 100 |
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 7 178 358 000 francs ;