Séance du 15 décembre 1998
M. le président. « Art. 25. _ Dans le cadre des mesures de reconstruction des pays d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise aux Etats concernés de créances d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié, pour un montant total d'arriérés en principal et en intérêts au 15 novembre 1998 et de capital restant dû au 15 novembre 1998 de 165 851 725,29 francs pour le Honduras, de 448 977 678,13 francs pour le Nicaragua, de 29 858 072,82 francs pour le Guatemala et de 59 807 476,33 francs pour le Salvador. L'ensemble des intérêts de retard et des intérêts moratoires dus ou courus au 15 novembre sur les montants annulés sont également annulés. »
Par amendement n° 50, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur de Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement est relatif à l'annulation de la dette d'aide publique au développement de quatre pays d'Amérique centrale, le Nicaragua, le Honduras, le Salvador et le Guatemala, qui ont été fortement touchés par le cyclone Mitch en novembre dernier.
Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles en faveur de ces pays pour les aider dans leur processus de reconstruction. Les allégements de dettes s'inscrivent, bien sûr, dans cette démarche.
Plusieurs mesures contribueront à cet effort d'allégement : l'annulation des créances d'aide publique au développement ; l'octroi, dans le cadre du Club de Paris, d'un différé de paiement sur les échéances dues au titre des crédits commerciaux ; enfin, le traitement de dettes à moyen et long termes de ces Etats aux conditions les plus favorables possibles. L'ensemble de ces mesures qui sont en cours de finalisation, comme disent les spécialistes, devrait représenter un effort financier de l'ordre de 1 milliard de francs.
Par cet amendement, le Gouvernement propose un dispositif simplifié de remise de dettes. En effet, le Gouvernement souhaite faciliter et accélérer autant que possible le traitement administratif des dossiers. J'espère que ce souhait sera unanimement partagé par la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l'article 25, qui tend à annuler les créances d'aide publique au développement détenues par la France sur un certain nombre de pays victimes du cyclone Mitch.
Si l'on s'en tient à l'objet de cet amendement, cette rédaction plus générale viserait simplement à faciliter le traitement administratif des dossiers. Monsieur le secrétaire d'Etat, cette explication ne me satisfait pas totalement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ah ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La première rédaction qui a été adoptée par l'Assemblée nationale comportait des montants chiffrés limitatifs pour la dette annulée de chacun des Etats concernés.
D'après les informations que j'ai pu me procurer, monsieur le secrétaire d'Etat, cette rédaction aurait pour effet d'annuler la moitié seulement de la dette d'aide publique au développement pour deux de ces Etats, à savoir le Guatemala et le Salvador. Ce fait, s'il était avéré, serait d'une certaine gravité car le Président de la République en annonçant, lors de son voyage en Amérique centrale, l'annulation de la totalité de la dette des pays concernés a engagé la parole de la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre commission a adopté l'article 25 dans sa rédaction initiale sous réserve qu'il corresponde bien à la volonté du président de la République et donc de la France d'une annulation complète des dettes visées.
J'ai transmis cette question à vos services la semaine dernière, monsieur le secrétaire d'Etat. La réponse ne m'est parvenue que sous la forme de l'amendement que vous venez de présenter et qui serait motivé par des raisons purement techniques.
Aussi, je souhaiterais que vous puissiez nous confirmer que la rédaction définitive de l'article 25, telle que vous la proposez dans cet amendement, englobe bien l'annulation de la totalité des dettes dues à la France par les Etats concernés.
En l'occurrence, il me paraît essentiel que nous puissions travailler en toute clarté et que nous soyons sûrs que les propos publics tenus par M. le Président de la République peu de temps après ce désastre ont été dûment suivie d'effet, compte tenu des intentions exprimées et du retentissement d'une prise de position qui engage notre pays tout entier.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous émettez je ne sais quelle suspicion. Il est clair, pour le Gouvernement, que la parole de la France est engagée par le chef de l'Etat.
Nous avons modifié la formulation, mais pas le fond. Il s'agit bien de procéder à l'annulation de la totalité des dettes d'aide publique au développement des quatres pays concernés.
La différence, c'est qu'on ne connaît pas encore aujourd'hui le montant exact des dettes de diverse nature de ces pays à l'égard de la France, Par conséquent, en choisissant une formulation qui ne spécifie pas de chiffres, nous renforçons l'engagement français d'annuler la totalité des dettes dont le montant n'est pas encore complètement précisé.
Vous aviez besoin d'être rassuré, monsieur le rapporteur général, ce qui, à la limite, m'attriste quelque peu, car le Gouvernement n'a pas l'habitude de biaiser avec ce genre de sujet. M'étant exprimé clairement sur l'annulation de la totalité de ces dettes, j'espère que vous comprendrez le sens de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des propos de M. le secrétaire d'Etat, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 25