Séance du 15 décembre 1998
M. le président. « Art. 24. _ La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier. »
Par amendement n° 26, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine la première phrase de cet article par les mots : « et après remise en état de l'art ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de précision concernant les conditions dans lesquelles doit se dérouler un transfert de propriété de l'Etat au département du Haut-Rhin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25