Séance du 22 décembre 1998






convention relative aux personnels
scientifiques de l'institut
max-von-laue-paul-langevin

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 446, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin. [Rapport (n° 16, 1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin a été signée à Paris, le 7 octobre 1997, par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cette convention, une fois ratifiée, permettra à l'Institut de poursuivre ses activités au service de la communauté scientifique des trois pays signataires et au service de nombreux chercheurs travaillant dans le domaine de la neutronique.
L'Institut Laue-Langevin, issu d'une initiative franco-allemande prise dès la signature du traité de l'Elysée, est l'un des fleurons de la coopération scientifique en Europe. Il est même devenu le pôle mondial de la neutronique. Il met au service de la communauté scientifique un réacteur à neutrons sans équivalent dans le monde, tout en menant une politique d'accueil et de soutien au bénéfice de tous les chercheurs exerçant dans les disciplines les plus diverses. La Grande-Bretagne a rapidement rejoint cette entreprise et, plus récemment, l'Espagne, la Suisse et l'Autriche ont souhaité s'y associer en qualité de partenaires scientifiques.
L'Institut Laue-Langevin dispose d'un budget annuel moyen de 330 millions de francs et d'un effectif de 402 personnes. Il accueille, en moyenne, 1500 visiteurs scientifiques par an, provenant de trente et un pays, pour y réaliser quelque 800 expériences. La notoriété internationale de l'Institut a été renforcée par la création en 1989 de l'Installation européenne de rayonnement synchroton. Partageant le même site à Grenoble, les deux organismes constituent un complexe unique, aux retombées économiques significatives pour la France. Grâce à leur dynamisme, Grenoble est devenu un pôle scientifique majeur en France. Son rayonnement international est considérable.
Pour assurer le développement des échanges scientifiques et faciliter la mobilité des chercheurs, l'Institut Laue-Langevin a mis en place, dès sa fondation, un dispositif selon lequel le recutement des personnels scientifiques serait limité à des contrats d'une durée maximale de cinq ans. Pour éviter l'immobilisme des statuts supranationaux, il convenait de distribuer équitablement les postes entre les pays membres, de favoriser le retour des personnels vers les laboratoires nationaux et de maintenir avec eux des liens solides et constants.
Voilà plus de trente ans, lors de la création de l'Institut, société civile de droit français soumise aux dispositions du code du travail, la législation française permettait la conclusion de tels contrats à durée déterminée, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le système de rotation quinquennale entre les chercheurs s'avère néanmoins indispensable à la vocation même de l'Institut.
Après diverses consultations, le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable d'introduire dans le code du travail une dérogation exclusivement destinée aux organismes de recherche à caractère international. Dans ce cas, la signature d'une nouvelle convention internationale entre les trois pays associés, garantissant le maintien du dispositif de mobilité des chercheurs, est apparue comme la solution possible. Cette convention, une fois ratifiée, permettra à la France de respecter ses engagements internationaux et confortera son image et sa position de pays d'accueil des très grands équipements scientifiques.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président. Mes chers collègues, j'espère que vous me pardonnerez de ne pas présenter moi-même mon rapport. Il revient à M. le président de Villepin de le faire, au nom de la commission des affaires étrangères.
Vous avez la parole, monsieur le président.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, c'est un honneur pour moi de parler en votre nom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présente convention, signée à Paris le 7 octobre 1997, a pour objet de donner la faculté à l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin de continuer à recruter des scientifiques sur la base de contrats d'une durée maximale de cinq ans, alors que le code du travail français limite en principe la durée d'un CDD, un contrat à durée déterminée, à un maximum de dix-huit mois. L'évolution récente du code français du travail ne permet plus en effet d'avoir recours de façon aussi assurée qu'auparavant à de tels contrats pour un travail de recherche.
Il importe de montrer dans quelle mesure les particularités de l'activité de recherche justifient la dérogation aux règles du code du travail prévue par la convention. Il faut à cet égard retenir les éléments suivants.
En premier lieu, la dérogation est limitée dans son objet : la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée de cinq ans concerne les seuls personnels scientifiques employés à l'Institut, soit une soixantaine de personnes chargées de l'encadrement des différents instruments scientifiques exploités dans le cadre de l'Institut et de l'accueil des chercheurs visiteurs. Les autres catégories de personnels, et en particulier les administratifs, ne sont pas concernées.
En deuxième lieu, depuis sa création, l'Institut prévoit que la durée des contrats des personnels scientifiques est limitée à un maximum de cinq ans. Cette spécificité se justifie de trois façons : tout d'abord, il convient d'éviter le risque d'immobilisme, qui est incompatible - vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d'Etat - avec la recherche de pointe ; ensuite, il importe de distribuer équitablement les postes entre les différents pays ; enfin, il faut favoriser le retour des chercheurs vers les laboratoires extérieurs et assurer ainsi le rayonnement de l'Institut.
En troisième lieu, par cette convention, l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin s'aligne sur le statut d'autres organismes de recherche, au premier rang desquels figure le synchrotron.
En conclusion, si la convention introduit une dérogation très limitée aux règles habituelles relatives aux contrats à durée déterminée, elle revêt, en revanche, un caractère essentiel pour l'Institut. En effet, ce qui est en jeu, c'est le renouvellement même de l'élite des chercheurs au sein de cette instance, gage du rayonnement international et de la réputation scientifique de l'Institut.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à donner un avis favorable au présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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