Séance du 22 décembre 1998
convention relative aux personnels
scientifiques de l'institut
max-von-laue-paul-langevin
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 446, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative
aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin. [Rapport
(n° 16, 1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative aux
personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin a été signée
à Paris, le 7 octobre 1997, par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cette convention, une fois ratifiée,
permettra à l'Institut de poursuivre ses activités au service de la communauté
scientifique des trois pays signataires et au service de nombreux chercheurs
travaillant dans le domaine de la neutronique.
L'Institut Laue-Langevin, issu d'une initiative franco-allemande prise dès la
signature du traité de l'Elysée, est l'un des fleurons de la coopération
scientifique en Europe. Il est même devenu le pôle mondial de la neutronique.
Il met au service de la communauté scientifique un réacteur à neutrons sans
équivalent dans le monde, tout en menant une politique d'accueil et de soutien
au bénéfice de tous les chercheurs exerçant dans les disciplines les plus
diverses. La Grande-Bretagne a rapidement rejoint cette entreprise et, plus
récemment, l'Espagne, la Suisse et l'Autriche ont souhaité s'y associer en
qualité de partenaires scientifiques.
L'Institut Laue-Langevin dispose d'un budget annuel moyen de 330 millions de
francs et d'un effectif de 402 personnes. Il accueille, en moyenne, 1500
visiteurs scientifiques par an, provenant de trente et un pays, pour y réaliser
quelque 800 expériences. La notoriété internationale de l'Institut a été
renforcée par la création en 1989 de l'Installation européenne de rayonnement
synchroton. Partageant le même site à Grenoble, les deux organismes constituent
un complexe unique, aux retombées économiques significatives pour la France.
Grâce à leur dynamisme, Grenoble est devenu un pôle scientifique majeur en
France. Son rayonnement international est considérable.
Pour assurer le développement des échanges scientifiques et faciliter la
mobilité des chercheurs, l'Institut Laue-Langevin a mis en place, dès sa
fondation, un dispositif selon lequel le recutement des personnels
scientifiques serait limité à des contrats d'une durée maximale de cinq ans.
Pour éviter l'immobilisme des statuts supranationaux, il convenait de
distribuer équitablement les postes entre les pays membres, de favoriser le
retour des personnels vers les laboratoires nationaux et de maintenir avec eux
des liens solides et constants.
Voilà plus de trente ans, lors de la création de l'Institut, société civile de
droit français soumise aux dispositions du code du travail, la législation
française permettait la conclusion de tels contrats à durée déterminée, ce qui
n'est plus le cas aujourd'hui. Le système de rotation quinquennale entre les
chercheurs s'avère néanmoins indispensable à la vocation même de l'Institut.
Après diverses consultations, le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable
d'introduire dans le code du travail une dérogation exclusivement destinée aux
organismes de recherche à caractère international. Dans ce cas, la signature
d'une nouvelle convention internationale entre les trois pays associés,
garantissant le maintien du dispositif de mobilité des chercheurs, est apparue
comme la solution possible. Cette convention, une fois ratifiée, permettra à la
France de respecter ses engagements internationaux et confortera son image et
sa position de pays d'accueil des très grands équipements scientifiques.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue -
Paul-Langevin, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
Mes chers collègues, j'espère que vous me pardonnerez de ne pas présenter
moi-même mon rapport. Il revient à M. le président de Villepin de le faire, au
nom de la commission des affaires étrangères.
Vous avez la parole, monsieur le président.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Monsieur le
président, c'est un honneur pour moi de parler en votre nom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présente convention,
signée à Paris le 7 octobre 1997, a pour objet de donner la faculté à
l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin de continuer à recruter des
scientifiques sur la base de contrats d'une durée maximale de cinq ans, alors
que le code du travail français limite en principe la durée d'un CDD, un
contrat à durée déterminée, à un maximum de dix-huit mois. L'évolution récente
du code français du travail ne permet plus en effet d'avoir recours de façon
aussi assurée qu'auparavant à de tels contrats pour un travail de recherche.
Il importe de montrer dans quelle mesure les particularités de l'activité de
recherche justifient la dérogation aux règles du code du travail prévue par la
convention. Il faut à cet égard retenir les éléments suivants.
En premier lieu, la dérogation est limitée dans son objet : la possibilité de
recourir à des contrats à durée déterminée de cinq ans concerne les seuls
personnels scientifiques employés à l'Institut, soit une soixantaine de
personnes chargées de l'encadrement des différents instruments scientifiques
exploités dans le cadre de l'Institut et de l'accueil des chercheurs visiteurs.
Les autres catégories de personnels, et en particulier les administratifs, ne
sont pas concernées.
En deuxième lieu, depuis sa création, l'Institut prévoit que la durée des
contrats des personnels scientifiques est limitée à un maximum de cinq ans.
Cette spécificité se justifie de trois façons : tout d'abord, il convient
d'éviter le risque d'immobilisme, qui est incompatible - vous le savez
parfaitement, monsieur le secrétaire d'Etat - avec la recherche de pointe ;
ensuite, il importe de distribuer équitablement les postes entre les différents
pays ; enfin, il faut favoriser le retour des chercheurs vers les laboratoires
extérieurs et assurer ainsi le rayonnement de l'Institut.
En troisième lieu, par cette convention, l'Institut Max-von-Laue -
Paul-Langevin s'aligne sur le statut d'autres organismes de recherche, au
premier rang desquels figure le synchrotron.
En conclusion, si la convention introduit une dérogation très limitée aux
règles habituelles relatives aux contrats à durée déterminée, elle revêt, en
revanche, un caractère essentiel pour l'Institut. En effet, ce qui est en jeu,
c'est le renouvellement même de l'élite des chercheurs au sein de cette
instance, gage du rayonnement international et de la réputation scientifique de
l'Institut.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à donner un avis favorable
au présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut
Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le
texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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