Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
AVEC HONG KONG
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 371, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Hong Kong. [Rapport n° 452 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, signée le 25 juin 1997 à Hong
Kong, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale a pour objet de
faciliter l'application de la loi entre la France et Hong Kong, en matière
d'enquêtes, de poursuites judiciaires et de prévention de la criminalité, de
confiscation des produits et des instruments d'activité criminelle.
La signature de ce texte, conclu après deux phases de négociations, l'une à
Paris, en octobre 1995, la seconde à Hong Kong, en avril 1996, résulte du
souhait manifesté de la part de Hong Kong de se lier par un certain nombre de
conventions avec des pays à régime démocratique, dans la perspective de la
rétrocession du territoire à la Chine, le 1er juillet 1997.
Il nous est apparu opportun de témoigner, en l'occurrence, notre soutien à
Hong Kong, étant entendu que le projet de convention avait reçu le
nihil
obstat
de Pékin et l'assurance qu'il serait applicable après la
rétrocession.
Cette convention s'inspire des principes qui sous-tendent la convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Elle porte à la fois
l'empreinte du droit anglo-saxon et du droit écrit, et comporte certaines
dispositions directement liées au statut spécifique de Hong Kong.
La convention a reçu l'aval des autorités de tutelle, le
Foreign office
pour la période antérieure au 1er juillet 1997, et le ministère des affaires
étrangères chinois pour la période faisant suite à la rétrocession, ce qui est
exprimé dans le premier paragraphe du préambule en ces termes : « ... le
Gouvernement de Hong Kong, dûment autorisé par le Gouvernement responsable des
affaires étrangères de Hong Kong ».
L'article 1er, qui détermine le champ d'application de l'entraide, traduit
l'influence anglo-saxonne par une énumération des formes que peut prendre
l'entraide, énumération non limitative puisque la convention dispose également
qu'elle peut viser à « fournir toute autre forme d'aide conforme aux objectifs
de la présente convention et qui ne soit pas incompatible avec la législation
de la partie requise ». Il est à souligner que les infractions de caractère
fiscal entrent dans ce champ d'application, d'où sont exclues l'exécution des
décisions d'arrestation et des condamnations ainsi que les infractions
militaires. L'entraide peut également être accordée, conformément à d'autres
conventions, arrangements ou pratiques.
Les restrictions à l'entraide sont classiques dans ce type de conventions.
Toutefois, parmi celles-ci, traduisant par là la spécificité du statut de Hong
Kong, sont également visées les demandes susceptibles de porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat responsable des
affaires étrangères, c'est-à-dire la République populaire de Chine.
Conformément à sa législation, chaque partie communique au moins une fois par
an à l'autre partie les avis de toutes les peines d'emprisonnement concernant,
pour la France, ses ressortissants et, pour Hong Kong - autre particularité de
sa spécificité statutaire - ses résidents permanents.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Hong Kong, qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui
à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la
France et Hong Kong a été signée le 25 juin 1997, quelques jours avant la
rétrocession du territoire à la Chine. Ce texte est conforme aux conventions
d'entraide judiciaire bilatérales conclues par la France et à la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale, élaborée dans le cadre du Conseil de
l'Europe en 1959. Il s'agit donc d'un accord classique, tant par son champ
d'application que par les modalités de l'entraide judiciaire qu'il organise
entre la France et Hong Kong.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, à
l'occasion de l'examen du présent projet de loi, effectué un bilan de la
rétrocession de Hong Kong à la Chine, constatant la préservation de l'autonomie
économique, commerciale et financière du territoire, sur fond de récession due
à la contagion de la crise asiatique, malgré les incontestables atouts dont
dispose l'économie de Hong Kong.
S'agissant de la présense française à Hong Kong, traditionnellement dynamique,
il faut rappeler que cinq cents entreprises françaises sont implantées sur le
territoire, soit la plus importante implantation d'Asie. Hong Kong est, pour la
France, le deuxième marché à l'exportation, en dehors de l'Organisation de
coopération et de développement économiques, après la Chine.
Les livraisons d'Airbus en 1998 ont néanmoins occulté les difficultés
désormais rencontrées par les exportateurs français, principalement dans les
domaines de l'industrie de luxe et des vins et spiritueux, victimes de la crise
asiatique. Le secteur des travaux publics devrait toutefois continuer à offrir
des perspectives intéressantes aux entreprises françaises.
Mentionnons aussi que le lycée français international de Hong Kong est un
élément déterminant de la présence française sur le territoire...
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur.
... et que ses effectifs, en progression régulière, dépassent
aujourd'hui 1 000 élèves.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout en
rappelant l'importance de l'engagement français en faveur du maintien des
spécificités de Hong Kong, a donné un avis favorable à l'adoption du projet de
loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre la France et Hong Kong.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de la convention
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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