Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE AVEC LA MACÉDOINE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 32, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la
prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions
douanières. [Rapport n° 105 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voici quelques nouvelles de
Skopje.
A l'heure de l'internationalisation des échanges et de la mondialisation de
l'économie, la grande fraude commerciale à l'échelle mondiale prend une ampleur
sans précédent. Son corollaire est, naturellement, un accroissement, voire une
sophistication des infractions douanières. La complexité des circuits
économiques, dans laquelle la criminalité organisée trouve de nouveaux
terrains, la favorise.
Dans cet environnement, les Etats ont toujours eu pour objectif de se doter de
moyens juridiques et stratégiques destinés à mieux appréhender les nouveaux
types de délinquance, dans un cadre multilatéral ou bilatéral.
Les conventions des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, sur les
substances psychotropes de 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et
de substances psychotropes de 1988 y répondent sur cet aspect particulier.
Au sein de l'Union européenne, où les nouvelles formes de fraude ont de graves
conséquences financières et économiques, un mécanisme de coopération
administrative a accompagné le mouvement de libéralisation des échanges et la
suppression des formalités douanières.
Au niveau national, enfin, la France s'est engagée très tôt sur la voie de la
coopération internationale : les dispositions pertinentes du code des douanes
dans le domaine de la coopération internationale n'offrent en effet qu'une
faible base juridique, notamment en ce qui concerne la protection de la
confidentialité des renseignements et informations échangés entre
administrations.
Dès 1936, elle signait avec les Etats-Unis son premier accord bilatéral de ce
type. Au total, vingt-trois conventions sont en vigueur et une dizaine sont en
négociation ou en cours d'approbation.
Dans ce contexte, notre rôle est d'apporter notre appui aux autorités
étrangères qui le souhaitent et de protéger les entreprises et les
consommateurs français.
Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière
prévoient spécifiquement la communication spontanée de renseignements
concernant les opérations illicites, la transmission sur demande de documents
qui les corroborent, le recours à des enquêtes permettant l'audition de
personnes suspectes ou de témoins, la possibilité d'utiliser, à titre de
preuve, les documents et informations recueillis dans le cadre de la
convention, ainsi que la possibilité, pour les agents des douanes, de
comparaître en tant que témoins ou experts devant les tribunaux de l'Etat
contractant requérant.
L'assistance organisée ne pourra cependant porter atteinte à l'ordre public, à
un secret industriel, commercial ou professionnel.
Avec la Macédoine, les fraudes ou les risques de fraudes à l'exportation
reposent sur la minoration de valeur, afin de diminuer les droits à l'entrée
dans ce pays. L'un des secteurs concernés est la vente de volailles.
S'agissant du trafic illicite de stupéfiants, la Macédoine est située dans une
zone sensible et entourée de pays où passent d'importantes quantités de
drogues. Ce pays est aussi producteur d'héroïne, des laboratoires ayant été
localisés dans la région de Skopje.
La menace d'un trafic entre la France et la Macédoine existe donc. A titre
d'exemple, en 1997, 1 400 kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis à
Marseille dans des véhicules de transport routier immatriculés en Macédoine.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention,
la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement
macédonien, objet du projet de loi qui est soumis à votre approbation.
Je tiens à dire en conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, que l'on peut aussi acheter d'excellentes cerises en provenance de
Macédoine dans des conditions tout à fait correctes.
(Sourires.)
Il n'y
a pas que la drogue qui circule !
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
En effet !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Nous en mangerons !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, la convention qui nous réunit aujourd'hui tend à compléter un
réseau fort aujourd'hui d'une trentaine d'accords analogues, qui permettront de
donner une base juridique solide à la coopération entre les administrations
douanières dans la lutte contre tous les trafics illicites. Or, dans les pays
concernés, très souvent, c'est précisément cette base juridique qui manque.
L'enjeu qui caractérise la présente convention franco-macédonienne est lié au
développement des trafics illicites, surtout de stupéfiants : la Macédoine est,
en effet, située dans une région très sensible sur ce plan et elle est entourée
de pays par où transitent d'importantes quantités de drogue.
Le contenu de cette convention est classique et reprend très largement le
dispositif de coopération douanière déjà prévu par les accords de même objet
visant, par exemple, la Pologne ou la République tchèque.
Le contenu de la convention est le suivant : échanges de renseignements entre
administrations, valeur de preuve reconnue aux documents fournis - ce qui fait
défaut très souvent -, possibilité de demander l'exercice d'une surveillance
spéciale sur les personnes ou les locaux susceptibles d'être liés à un trafic,
possibilité d'autoriser des agents des administrations douanières à comparaître
en qualité de témoins ou d'experts, faculté, enfin, de procéder à des «
livraisons surveillées » permettant aux administrations des douanes de recourir
à des méthodes d'infiltration des réseaux de trafiquants.
Je me bornerai aujourd'hui, s'agissant de la Macédoine, à relever que
l'actualité de ce pays est dominée par la crise du Kosovo et que la force
d'extraction qui stationne depuis quelques jours sur le territoire macédonien,
tout en étant intégrée à la chaîne de commandement de l'OTAN, est commandée par
un officier français. Cette force d'extraction doit servir, le cas échéant, à
l'évacuation du personnel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe, l'OSCE.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces années a,
le 9 décembre dernier, donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption du
projet de loi autorisant l'approbation de cette convention, et je vous invite à
la suivre.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique
. - Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le
Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la
sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, et dont
le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
17