Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 1er bis . - Au sens de la présente loi, le mot : "fédération" s'entend d'une fédération agréée dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 1er bis précise la portée du terme « fédération » au sens du projet de loi. Or ce genre de disposition, fréquent dans le droit anglosaxon ou communautaire, ne correspond pas à la tradition de notre droit.
En outre, cet article ne tient pas compte du fait que certaines dispositions de la loi concernent l'ensemble des fédérations - par exemple, à l'article 4 - et d'autres, seulement les fédérations délégataires.
Nous proposons donc au Sénat de supprimer l'article 1er bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Article 1er ter