Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 2. - La délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi par un médecin diplômé de médecine sportive est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique. »
Par amendement n° 43, MM. Vallet et Bimbenet proposent, dans le premier alinéa de cet article, avant les mots : « délivrance d'une licence », d'insérer le mot : « première ».
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Il s'agit d'instaurer un examen médical global de santé publique obligatoire avant toute pratique sportive, ou après une longue interruption de la pratique.
Réaliser cet examen de façon annuelle et systématique n'a pas de sens, puisque la visite de contre-indication annuelle est prévue à l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 2, de supprimer les mots : « par un médecin diplômé de médecine sportive ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les examens approfondis préalables à l'exercice des disciplines à risque devaient obligatoirement être pratiqués par des médecins du sport. Or ces examens approfondis doivent être effectués par les spécialistes compétents pour déceler les contre-indications à ces sports. Ainsi, les boxeurs doivent consulter un ophtalmologue et les aspirants à la plongée sous-marine doivent subir un examen cardiologique. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, Mme Luc, MM. Renar et Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le certificat médical visé au premier alinéa de cet article figure dans la nomenclature des examens pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
« La perte de ressources résultant de la prise en charge par la caisse d'assurance maladie du certificat visé au premier alinéa est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de la mention « I. ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement répond à un souci que nous formulions déjà en première lecture de ce texte.
L'article 2 pose le principe de la fourniture d'un certificat médical pour toute délivrance d'une licence sportive. D'une lecture à l'autre, nous sommes ainsi passés d'un certificat médical à la première délivrance d'une licence à chaque délivrance.
Il va sans dire que le coût induit, notamment pour les familles les plus modestes, pourrait être un frein au développement de la pratique sportive.
Dès lors, nous sommes, plus encore qu'en première lecture, fondés à demander le remboursement de l'examen médical tel qu'il est institué à l'article 2.
Nous savons, madame la ministre, chers collègues, que seul un effort significatif de l'Etat permettra d'oeuvrer efficacement à l'amélioration sanitaire du mouvement sportif.
De la pratique amateur au sport professionnel, la multiplication des consultations médicales ainsi qu'un meilleur suivi tant institutionnel que libéral pourront permettre un dépistage efficace des pratiques de dopage.
A cette fin, l'amendement prévoit que l'examen de santé vérifiant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives est pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La position de la commission est la même que sur le sous-amendement n° 41, pour les motifs que j'ai précédemment exposés.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la même chose !
M. James Bordas, rapporteur. La commission s'en remet ainsi à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je suis particulièrement sensible à l'objet de cet amendement, d'autant plus qu'en adoptant l'amendement précédent le Sénat a bien précisé qu'il s'agissait du premier examen et non pas de tous les examens.
Mme Hélène Luc. Oui, c'est cela.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Donc, à partir du moment où n'est concerné que le premier examen, il serait juste de revoir la question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, la disposition n'ayant pas été retenue dans la loi de finances pour 1999.
Pour l'heure donc, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Madame Luc, maintenez-vous l'amendement n° 42 ?
Mme Hélène Luc. Je retiens des propos de Mme la ministre que, dans le prochain projet de loi de finances pour 2000,...
M. Jean Chérioux. Voilà !
Mme Hélène Luc. ... la gratuité sera inscrite, au moins pour le premier examen médical.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce sera mieux !
Mme Hélène Luc. Peut-être, ou pourquoi pas dans un collectif budgétaire, si la croissance est meilleure encore que ce que l'on pense ?
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3