Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 1er quater. - Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du présent texte. »
Par amendement n° 4, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous pouvons tout à fait comprendre le souci de moralisation du parrainage qui a inspiré l'article 1er quater. Cependant, cet article ne correspond qu'à une vague déclaration d'intention. Il n'a aucune portée normative et est dépourvu de toute sanction.
Quel serait le contenu de cette charte ? Comment contraindre les sponsors à la respecter ? Comment empêcher ceux qui ne la respecteraient pas de parrainer un événement sportif ou un sportif ?
Il ne serait pas raisonnable de garder dans la loi des dispositions dont le sens et la portée sont aussi imprécis. Par conséquent, nous vous demandons de les supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Ce problème de charte des sponsors relève plus du règlement des fédérations, des accords passés entre le mouvement sportif et certains sponsors que de la loi contre le dopage. Cette idée, intéressante, n'a pas été jusqu'à présent concrétisée dans la mesure où l'on ne peut pas considérer que la charte des sponsors concernant le cyclisme ait un contenu intéressant !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.
Article 2