Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 3 ter . - La méconnaissance, par le médecin, de l'obligation prévue à l'article 3 bis, d'aviser la cellule médicale est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. La cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit, à cet effet, l'Ordre des médecins. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Bordas, au nom de la commission.
L'amendement n° 33 rectifié est déposé par MM. Leclerc et Francis Giraud.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 45, MM. Vallet et Bimbenet proposent, avant l'alinéa unique de l'article 3 ter, d'ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Aucune poursuite fondée sur les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal relatifs à la violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité civile, ne peut être intentée à l'égard du médecin ayant satisfait aux conditions de l'article 3 bis . »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit simplement d'un amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement n° 7.
M. le président. La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur, vise à supprimer une mesure portant atteinte au principe du secret médical.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jacques Bimbenet. Le médecin se soumettant à l'obligation de la déclaration administrative de l'article 3 bis ne doit pas être susceptible d'encourir les peines prévues par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 45 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, et ce pour une raison très simple : il est pour le maintien de l'article 3 ter .
Je vais tenter de m'en expliquer. Aux termes de cet article, « la méconnaissance par le médecin de l'obligation prévue à l'article 3 bis d'aviser la cellule médicale... » - et de l'aviser maintenant de manière strictement anonyme : on ne risque vraiment plus rien, en tout cas par rapport à la divulgation du nom de l'intéressé, c'est-à-dire du sportif - « ... est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires ».
Nous ne pouvons tout de même pas vider la loi de son contenu ! Nous devons donc savoir, fût-ce en termes épidémiologiques - je vous assure que c'est extrêmement important - combien d'EPO est consommée dans une région ou dans une autre. Ce n'est pas indifférent pour le raisonnement que nous allons tenir et pour les enquêtes qui seront diligentées !
C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous propose un amendement afin de ne pas aviser la cellule médicale, mais l'antenne médicale, qui est encore plus professionnalisée en matière de médecine. Il faut en tout cas pouvoir avertir, de manière anonyme, l'organisme chargé de veiller à la consommation, et donc à la santé des sportifs, chaque fois que l'on constate l'usage apparent et clinique de produits dopants.
Vous avez voulu protéger, dans votre grande sagesse, l'anonymat à ce niveau, alors que nous, nous le placions plus en aval. Mais ne supprimez pas une disposition qui est tout à fait indispensable ! Nous devons savoir si la loi a été violée ! Et cette possibilité n'appartient pas au médecin, Mme la ministre a été claire sur ce point : nous sommes dans le volet de la prévention, le corps médical est là pour que le dopage ne soit pas utilisé et que les sportifs ne s'endommagent par eux-mêmes.
Mais si un certain nombre de déclarations similaires, faites par des médecins différents, parviennent à l'antenne médicale, il faudra bien en tenir compte pour que, dans cet endroit, soient diligentées d'autres actions non pas par les médecins, mais par l'autorité sportive, par l'antenne, par la cellule, par les organismes chargés de sonner l'alarme !
En outre, lorsque nous évoquons des sanctions disciplinaires, nous pouvons envisager des sanctions douces et très théoriques ! Nous n'allons pas mettre le médecin en prison !
M. le président. Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement n° 50, qui vise, dans l'article 3 ter , à remplacer deux fois les mots : « cellule médicale » par les mots : « antenne médicale ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. James Bordas, rapporteur. J'ai bien écouté les explications de M. le secrétaire d'Etat.
Dans un premier temps, nous avions décidé de supprimer cet article, car il était, pour nous, satisfait par l'amendement n° 7. D'abord, il est question non plus de cellule, mais d'antenne. Ensuite, le deuxième paragraphe de l'article 3 ter adopté par l'Assemblée nationale nous paraît contraire au dispositif que nous avons envisagé jusqu'à présent.
C'est la raison pour laquelle nous continuons à demander la suppression de cet article.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. M. le rapporteur vient de dire à juste titre que la commission n'avait eu d'autre souci que d'assurer la cohérence du dispositif qu'elle propose. Cela ne va en rien à l'encontre de votre suggestion, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à le préciser !
Quoi qu'il en soit, la navette devrait nous permettre d'aboutir à une rédaction satisfaisante. Il n'y a plus de cellules, il y a des antennes. Il faut donc modifier, en conséquence, le texte que nous allons adopter, mais nous ne pouvons le faire en séance, parce que cela ne s'improvise pas si facilement.
Notre action s'inscrit dans un souci de cohérence et nous ne restons pas, sachez-le, monsieur le secrétaire d'Etat, fermés aux adaptations qui seraient nécessaires.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je vous remercie.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. J'ai bien compris les explications de M. le secrétaire d'Etat.
Je suivrai néanmoins la commission dans la mesure où cet amendement répond à un souci de cohérence. Toutefois, le dialogue demeure pleinement ouvert ! La commission adhère aux propos de M. le secrétaire d'Etat ; reste maintenant à trouver une voie pour s'en sortir.
Je soutiens donc la commission, avec la volonté d'encourager le dialogue avec l'Assemblée nationale.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je partage le sentiment de notre collègue M. Lagauche : on ne peut pas d'un côté plaider une certaine compréhension et de l'autre ne pas avoir une certaine attitude de rigueur mais aussi de mesure !
Je fais confiance à la commission pour parvenir à une position qui accorde et le souhait de M. le secrétaire d'Etat et ses propres soucis de cohérence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 ter est supprimé et les amendements n°s 45 et 50 n'ont plus d'objet.
Article 4