Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 9. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses.
« Il dispose :
« - d'une cellule médicale composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette cellule recueille tous renseignements propres à établir l'existence du dopage.
« Si nécessaire, elle peut demander un nouvel examen clinique ou un examen biologique.
« Elle peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise à la fédération qui veille à son exécution.
« Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
« Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
« - d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.
« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.
« Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit.
« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. »
Par amendement n° 39, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « ainsi que des résultats du contrôle médical des sportifs conformément à l'article 3 bis ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 :
« Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. C'est un simple amendement de précision.
En effet, ce sont les instances chargées des poursuites disciplinaires qui sont destinataires des procès-verbaux d'analyses, soit, en principe, les fédérations, le conseil ne l'étant que pour les non-licenciés.
Il faut donc prévoir que le conseil aura communication des procès-verbaux quand il n'en sera pas destinataire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Leclerc propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 9, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Le conseil peut également diligenter les contrôles mentionnés à l'article 13 de la présente loi. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. L'article 9 est essentiel, tant le rôle et les prérogatives du conseil - Mme la ministre y a insisté - sont importants.
Il est prévu, au quatrième alinéa, que le conseil peut exercer un pouvoir d'injonction consistant à prescrire aux fédérations de procéder à des contrôles. Pourquoi le conseil ne pourrait-il pas prescrire ces contrôles de sa propre autorité ? Le dispositif serait ainsi efficace et cohérent.
Le conseil devait être assisté d'une cellule médicale, et l'on a discuté longuement de l'aspect médical du projet de loi. Dans cette logique, M. le rapporteur a eu raison de retirer l'amendement n° 13, qui pouvait encore ajouter à la confusion dans les responsabilités des uns et des autres.
La cellule scientifique - je veux y insister - est là pour coordonner la recherche fondamentale. Au vu des événements de cet été, nous avons tous été frappés par certaines carences. Ainsi, il est étonnant qu'aujourd'hui on ne connaisse pas les normes biologiques de l'athlète à l'effort. Les dégradations sont importantes, il y a des métabolites. On est incapable de faire la part des apports endogènes et exogènes. La cellule scientifique devrait donc être l'objet de beaucoup d'attention.
Je n'ai nullement la prétention - loin de moi cette idée ! - de procéder à une évaluation du laboratoire de Châtenay-Malabry. Mais, aujourd'hui, on le sait, la crédibilité est très importante.
Or, la crédibilité scientifique, on le sait, est accordée à des hommes qui s'insèrent dans un réseau scientifique, qui ont des relations de travail, qui font des publications, garanties de cette crédibilité au niveau tant local qu'international.
Pourquoi n'y aurait-il pas un rapprochement, voire une fusion de la cellule scientifique et des unités de biologie des CHU, connues pour la qualité de leurs professeurs et de leurs élèves ? On aurait ainsi une caution en termes de recherche.
On s'est étonné, cet été, que certains produits dopants nouveaux apparaissent. Là encore, la recherche fondée sur les publications et les travaux des thésards, qu'ils soient futurs médecins ou futurs pharmaciens, constituerait, selon moi, un apport intéressant pour cette cellule scientifique.
Au vu de ce qui s'est passé l'été dernier, nous sommes tous d'accord pour dire que les droits de la défense et la contre-expertise sont importants dans la conclusion d'une affaire. Là encore, loin de moi l'idée de vouloir créer un deuxième laboratoire national ! Mais sans doute cette instance scientifique universitaire et hospitalière, bénéficiant, au-delà des compétences humaines, d'un travail quotidien de haut niveau, pourrait-elle jouer un rôle intéressant de prévention et de lutte contre le dopage sur le plan scientifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission et le Sénat s'étaient déjà opposés, en première lecture, au fait que le conseil, autorité de régulation, reçoive compétence pour diligenter les contrôles.
Nous avions estimé que cette compétence devait rester au ministre. Nous persistons dans cette opinion, d'où notre avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Que constate-t-on sous le régime de la loi actuelle ? Le ministère diligente les contrôles et est amené à décider, si les fédérations ne le font pas des sanctions sportives. Autrement dit, la même autorité, le ministre, est amenée à faire opérer le contrôle et, ensuite, à décider des sanctions sportives. Il y a donc mélange des genres.
Je crois que cette loi permettra précisément de différencier ce qui relève de la responsabilité du conseil indépendant et ce qui ressortit à l'Etat, la protection de la santé et la mise en oeuvre des contrôles. Il faut donc être attentif à ne pas mélanger les responsabilités des uns et des autres.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer les troisième à septième alinéas de l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« - d'une cellule médicale qui est notamment chargée d'une mission de veille sanitaire sur le dopage. Les informations recueillies par la cellule médicale en application de l'article additionnel avant l'article 6 sont mises à la disposition du Conseil et du ministre chargé des sports. Elles sont également transmises à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L. 792-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons, puisque nous avons décidé de supprimer la procédure d'alerte qui transformait la cellule médicale en instance quasi disciplinaire, de lui confier une mission d'expertise auprès du conseil, et de la charger notamment, dans le cadre de la veille sanitaire sur le dopage, de centraliser les données épidémiologiques recueillies auprès des médecins, de les mettre à la disposition du conseil et du ministre et de les transmettre à l'institut de veille sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec des votes précédents ; je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dixième alinéa de l'article 9.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, donne au conseil un pouvoir d'injonction aux fédérations. Pour la commission, ce pouvoir n'entre pas dans sa mission d'instance disciplinaire et d'organe de régulation.
J'ajoute que ce pouvoir d'injonction n'aurait aucune portée : les fédérations n'ont aucun pouvoir de décision au titre de l'article 13 : elles peuvent demander des contrôles, mais non les diligenter, et l'article 17 les oblige déjà à engager des poursuites disciplinaires.
Enfin, le conseil n'aurait aucun moyen de faire respecter ses injonctions.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Lors du débat à l'Assemblée nationale, j'avais exprimé mes réserves quant au pouvoir d'injonction du conseil vis-à-vis des fédérations, surtout concernant la référence à l'article 13 qui nous renvoie de nouveau aux contrôles.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 14