Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 8. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage.
« Il comprend neuf membres nommés par décret :
« 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
« - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette Cour,
« - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite Cour ;
« 2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
« - par le président de l'Académie nationale de pharmacie,
« - par le président de l'Académie des sciences,
« - par le président de l'Académie nationale de médecine ;
« 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
« - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français,
« - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président,
« - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
« Ils prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
« Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
« Les membres et les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Par amendement n° 15, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés par décret : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons de rétablir le début de l'article 8 dans la rédaction du Sénat.
La définition des missions du conseil introduite à cet article par l'Assemblée nationale n'est pas très heureuse. Ainsi, le conseil n'intervient pas directement dans la protection de la santé des sportifs, ni dans l'information des praticiens. Par ailleurs, il n'a pas vocation à réguler l'ensemble des actions de lutte contre le dopage. Il n'a pas compétence, par exemple, en matière de contrôle.
Cette définition est, en outre, superflue : les missions du conseil résultent des article 9 et 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable, car la rédaction en cause permettait tout de même de donner une définition utile des missions du conseil.
Si les amendements précédemment adoptés ont modifié le rôle de la cellule médicale, ils n'ont, en effet, pas modifié le rôle du conseil en matière d'aide à la prévention et à la protection de la santé des sportifs auprès des fédérations.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Bien définir les missions du conseil me paraît tout de même important. La commission pourrait donc utilement retirer l'amendement, car les arguments de Mme la ministre sont tout à fait pertinents. Ils vont d'ailleurs dans le sens souhaité par la commission jusqu'à présent.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. La commission maintient l'amendement, car la rédaction de l'Assemblée nationale ne lui paraît pas très claire. Elle préfère donc que l'on retienne la sienne, quitte à ce que nous nous retrouvions dans quelques semaines pour clarifier les positions de chacune des assemblées.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Mme la ministre souscrira sans doute à ce que vient de dire M. le rapporteur. Ce point devra être réexaminé en commission mixte paritaire, et à cet égard je fais confiance à M. le rapporteur.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Comme M. Lagauche, je serais plutôt encline à suivre Mme la ministre. Mais puisque cet amendement va sans doute permettre de trouver une solution, pourquoi pas !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le seizième alinéa de l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les membres du conseil devaient prêter serment. C'est inutile puisqu'ils sont tenus au secret professionnel. Ce n'est d'ailleurs prévu pour les membres d'aucune autre autorité indépendante.
C'est la raison pour laquelle la commission propose la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis favorable. J'avais d'ailleurs tenu les mêmes propos que M. le rapporteur devant l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9