Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4, qui avaient été précédemment réservés.
Par amendement n° 414 rectifié, M. Deneux propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du I de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Nous proposons de déduire du revenu imposable les intérêts versés par un jeune agriculteur à son ancien propriétaire lorsque ce dernier a décidé de maintenir son capital au sein de la société qui gérait cette exploitation au préalable.
Il s'agit d'un essai d'aide au financement difficile des installations de jeunes agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous abordons un amendement de caractère fiscal. Je m'étendrai davantage sur ce sujet afin d'éclairer le débat et d'éviter d'y revenir par la suite.
Votre rapporteur, tout en étant favorable au principe d'un dispositif, souhaite vous faire part de ses réflexions. Nous devons aujourd'hui, avec l'ensemble des acteurs du monde rural, effectuer rapidement une comparaison des charges fiscales et sociales des agriculteurs, des artisans et des commerçants. Il est, en outre, impératif de faire le point sur la fiscalité agricole. Dès lors, l'adoption d'un certain nombre de dispositifs conduirait à remettre en cause cette logique pragmatique et constructive pour céder à une tentation quelque peu démagogique.
Par ailleurs, je rappelle à mes collègues que l'ensemble de la majorité sénatoriale a souhaité, le mois dernier, ne pas alourdir le déficit déjà important de nos finances publiques et a donc essayé d'être très cohérente.
Les organisations professionnelles agricoles sont loin d'être d'accord avec l'ensemble du dispositif fiscal.
Je veux vous faire part des risques que pourrait nous faire courir l'adoption de l'ensemble des amendements fiscaux. Vous les connaissez tous. Les mouvements de protestation provoqués à l'automne dernier par les définitions des activités agricoles en sont un exemple.
Aujourd'hui, certains remettent en cause la légitimité même d'une fiscalité spécifique agricole. Un groupe de travail s'est attelé à ces dossiers. Je serais tenté, monsieur le ministre, de vous demander où il en est, mais je sais qu'il travaille.
Votre rapporteur ne souhaite pas que la Haute Assemblée adopte un grand nombre de dispositions fiscales. En revanche, il souhaite que nous nous limitions aux mesures favorables à l'installation, comme il l'a précisé lors de la discussion générale. En conséquence, il est favorable à l'amendement n° 414 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'avis du Gouvernement est proche de celui de la commission.
J'indique, pour la clarté des débats et pour balayer toutes arrière-pensées, qu'il est quelque peu paradoxal d'avoir essayé de nous convaincre, hier soir et ce matin, que l'entreprise agricole doit être une entreprise comme les autres et reconnue comme telle, et, dès lors que l'on aborde les amendements fiscaux, de présenter des dispositions spécifiques au monde agricole.
Hier, je vous ai dit « chiche » ! L'adoption d'exceptions de ce type risquerait d'entraîner des velléités d'harmonisation qui pourraient se retourner contre les agriculteurs. Je vous invite donc à la prudence.
Nous avons choisi une méthode et décidé de créer un groupe de travail qui oeuvre au sein du CSO. Le travail avance lentement, je ne vous le cache pas, car la matière est difficile. Mais le Gouvernement s'est engagé à déposer un rapport.
Comme l'a indiqué aussi M. le rapporteur, lors de l'examen de l'article 6, nous suivrons une méthode consistant à harmoniser la situation fiscale et sociale des entreprises artisanales et commerciales et des agriculteurs en milieu rural.
Il faut mener à son terme ce travail de comparaisons et d'études avant de présenter de manière trop audacieuse telle ou telle disposition fiscale. Je le souhaite vivement, et ce d'autant plus que nous sommes en train de revoir le paysage législatif de l'agriculture française et sans doute ausssi le paysage européen des aides à l'agriculture. Nous devrons également tirer quelques leçons économiques et financières de tout cela dans quelques mois.
Le Gouvernement s'est fixé comme échéance le projet de loi de finances pour l'an 2000, c'est-à-dire dans moins d'un an, lorsque ces travaux d'études, d'évaluations et de comparaisons auront été réalisés.
En conséquence, je souhaite, monsieur Deneux, que vous retiriez votre amendement, en attendant la conclusion de ces travaux.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 414 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'entends l'appel de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement.
En effet, il s'agit d'une opération qui ne sera pas d'un coût très élevé et qui mérite d'être tentée à titre expérimental. Cette année, quelque 10 500 jeunes agriculteurs vont s'installer ; sur ce nombre, 10 % le feront sous forme de société et un faible pourcentage de ces derniers rempliront les conditions que je propose, à savoir laisser une partie de leurs capitaux dans l'entreprise.
J'aimerais qu'on tente l'expérience pour voir si c'est possible ou pas et pour habituer les propriétaires à ne pas exiger des jeunes agriculteurs des sommes faramineuses sous prétexte de la mise en oeuvre d'une espèce de collaboration. Ce n'est pas du métayage, mais c'est un type de collaboration entre les générations que je voudrais voir expérimenter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 414 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos de M. Deneux. J'ai tendance à dire que j'adhère à l'esprit de sa proposition : il faudra trouver les moyens de mettre en musique cette approche, l'expérimenter, certainement.
Pourquoi ai-je tendance à dire que, dans un premier temps, je vais voter contre ?
En commission, j'ai constaté que pratiquement tous les groupes du Sénat ont déposé des amendements visant à réformer la fiscalité agricole. Je crois qu'au terme de ce débat il faudra trouver un consensus sur cette question fondamentale intégrant la proposition de M. Deneux parce qu'elle est interrésante.
Nous proposerons également d'approfondir la réflexion. Ce travail, la commission l'a déjà évoqué, peut prendre la forme d'un groupe de travail, voire plus, car il faut un engagement du Gouvernement. Or ce n'est pas un groupe de travail d'une commission qui permettra l'engagement du Gouvernement sur ses conclusions. Il faudra donc, là aussi, trouver la forme qui permettra que l'on s'engage officiellement sur une démarche qui viserait à reprendre un certain nombre de ces propositions.
Laissons-nous peut-être le temps, après le vote de cette loi, de reprendre ces approches et de pouvoir les travailler plus en profondeur avec le maximum de partenaires, notamment professionnels.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. En définitive, nous ouvrons le débat, à travers l'amendement de M. Deneux, sur l'opportunité de légiférer sur la fiscalité agricole à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, et mon intervention, à cet instant du débat, me dispensera d'intervenir à nouveau lors de l'examen des autres amendements ayant trait à la fiscalité.
J'ai la conviction profonde que la cohérence que nous aurions dû adopter dans un texte de loi d'orientation agricole qui se fixe pour objectif, puisque c'est notre préoccupation majeure, d'intégrer la notion d'économie et non pas uniquement la notion du social doit nous amener à associer l'économie et la fiscalité. On le voit partout, dans tous les domaines, dans toutes les filières de notre économie, que ce soit l'industrie, l'artisanat ou le commerce et, là, en ce qui nous concerne, l'agriculture : on ne peut pas parler d'économie sans parler de fiscalité.
Je comprends donc bien la position du ministre qui, dans le fond, est assez cohérente. Le Gouvernement ne s'est pas fixé comme principal objectif, à travers ce texte de loi, le problème économique ou le devenir de l'économie agricole ; il s'est fixé comme principal objectif de mener une politique sociale, environnementale, de définition de normes qui pèseront sur l'ensemble des exploitations agricoles. A travers le système du CTE, ce qu'on veut régler, c'est une préoccupation de redistribution.
Ainsi, le groupe du RPR, à travers ses amendements et l'amendement de M. Deneux, est parfaitement cohérent avec sa propre démarche qui a l'économie comme souci principal.
Si on se retrouve demain avec une redistribution des aides qui finira par fragiliser encore un peu plus les exploitations agricoles, faute d'avoir pris les mesures fiscales permettant de les conforter et d'assurer l'avenir de l'agriculture - je pense à des mesures du type de celles qui sont proposées par M. Deneux, telle la reprise ou l'installation des jeunes dans des exploitations agricoles - cela prouvera bien évidemment le peu d'intérêt d'une loi d'orientation agricole qui ne prend en compte ni les problèmes fiscaux ni les problèmes économiques.
Tout se passe comme si aujourd'hui, la modernisation de l'agriculture était acquise, comme si, sur le plan économique, on avait atteint un rythme de croisière, et que tout allant bien, il ne reste plus à faire que du social et de la redistribution.
Etes-vous persuadés, monsieur le ministre, mes chers collègues, de traduire véritablement l'état d'esprit et la conviction de l'ensemble des agriculteurs de notre pays ?
Permettez-moi de vous dire, moi qui suis également agriculteur, que telle n'est pas ma conviction. Je gère en effet mon entreprise au quotidien et, en tant qu'exploitant agricole, je suis à la tête d'une entreprise agricole.
M. Bernard Piras. On l'avait compris !
M. Alain Vasselle. Par ailleurs, il est, selon moi, quelque peu fallacieux de dire que si la notion d'entreprise est reconnue en agriculture, par extension, les artisans, les commerçants et les PME demanderont une certaine harmonisation fiscale.
A titre de comparaison, je note ainsi que, lorsque l'Europe a fait l'euro, elle ne s'est pas préoccupée de l'harmonisation fiscale dans l'ensemble des pays.
Je l'ai déjà dit dans la discussion générale et je le répète aujourd'hui : je considère que l'on met la charrue devant les boeufs.
M. Paul Raoult. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Je voudrais répondre de manière ferme aux propos que vient de tenir M. Vasselle, car nous sommes au coeur du débat.
Je suis moi aussi fils d'agriculteurs, et j'ai pour ma part la chance d'avoir des liens à la fois avec la grande et la petite exploitation.
Je peux vous assurer que, depuis la réforme de 1992, ceux qui se portent très bien ce sont ceux qui cultivent blé et betterave sur 100, 200, 300, voire 400 hectares.
M. Alain Vasselle. Et ceux qui font du hors-sol ?
M. Paul Raoult. Par contre, les petites exploitations qui font de l'élevage, qui produisent du lait et de la viande, dans l'Avesnois par exemple, avec un troupeau de quarante, cinquante vaches laitières sur trente à quarante hectares, ces exploitations-là souffrent.
Monsieur le sénateur, je vous demande de prendre en considération la structure agraire de notre pays en même temps que les disparités de revenus entre les grandes exploitations et les petites et moyennes exploitations.
Vous êtes en train d'essayer de nous faire croire qu'il faudrait pleurer sur le sort des grandes exploitations, et moi je vous dis que la réforme de 1992 a favorisé ces dernières.
Je suis d'ailleurs persuadé que si vous aviez le souci de la transparence, vous auriez l'honnêteté de nous montrer vos courbes de revenus pour que nous les comparions à celles des petits exploitants. Je vous l'assure : il n'y aurait pas photo !
Aujourd'hui, la loi d'orientation agricole permet de réduire, si elles existent, certaines inégalités sociales, les grandes exploitations ayant profité beaucoup plus que les autres de la réforme de la PAC de 1992.
M. Alain Vasselle. C'est une honte !
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour exploitation de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Mes chers collègues, mes parents ne possédaient ni une grande, ni une petite exploitation agricole et je ne suis qu'arrière-petit-fils d'agriculteur. En revanche, je suis Corrézien. Et, à ce titre, j'estime que le débat prend une très mauvaise tournure car nous sommes en train d'opposer le pauvre et le riche... (M. Raoult s'exclame.)
Mon cher collègue, je crois qu'il faut raison garder ! Dans cet hémicycle, nous souhaitons tous défendre l'agriculture, c'est-à-dire la capacité de nos paysans - et je reprends les termes de M. le ministre, qui ne me choquent absolument pas - à nourrir les femmes et les hommes de cette terre et à vivre sur leur exploitation sans être obligatoirement des « chasseurs de primes ».
Je relève cependant que, au-delà des surfaces cultivées, il y a le talent et la recherche de la qualité. La qualité permet de réaliser une plus-value et je crois que le CTE permet d'aller dans cette voie.
De grâce ! Pour l'image de notre institution et au nom de l'affection que nous portons à nos paysans, n'entrons pas dans un tel débat. (Très bien ! sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Vasselle, selon vous, le ministre se moque de l'économie, et il est donc normal qu'il ne veuille pas prévoir de dispositions de nature fiscale. C'est exactement l'inverse.
J'ai dit que le Gouvernement avait pris l'engagement qu'à la fin de l'année, dans la loi de finances pour l'an 2000, il tirera les leçons des modifications du paysage législatif, d'une part, et de l'éventuelle modification du paysage européen, d'autre part, pour appliquer de nouvelles dispositions fiscales.
Par ailleurs, il y a la méthode ! Le travail collectif que nous avons engagé avec les organisations professionnelles progresse péniblement. Ce n'est pas si simple. Respectons la méthode et allons jusqu'au bout de cette concertation.
J'en viens à la disposition particulière. Vous nous dites : dès que l'on fait une proposition fiscale, on nous rétorque « distorsion de concurrence ». Oui, mais le débat que nous avons depuis plusieurs mois sur ce fameux article 6 du projet de loi avec les artisans et les commerçants et notre volonté de nous en sortir avec une évaluation montrent bien qu'avant de remettre en cause cet équilibre on ferait mieux de l'évaluer. Je demande donc une nouvelle fois que l'on fasse preuve de beaucoup de prudence.
J'ajoute un dernier argument. Par principe, vous avez dit, chacun à votre manière - même vous, monsieur Vasselle ! - que vous n'étiez pas contre l'idée de redistribuer les aides et d'aider les plus petits à condition que l'on ne porte pas atteinte aux plus gros. (M. Vasselle acquiesce.)
Cela coûterait beaucoup plus cher !
Le problème, c'est en effet qu'avec la déductibilité des intérêts des emprunts du revenu, on est dans l'inégalitaire pur : plus on est riche, plus on profite de la mesure. C'est bien connu !
Un tel dispositif profiterait aux plus gros, à ceux qui ont les moyens de s'endetter beaucoup et qui disposent d'un revenu brut d'exploitation qui pourra être déductible à un bon niveau, plutôt qu'aux petits. Franchement, ce n'est pas ce que nous recherchons !
Je souhaite vivement que l'on s'en tienne à notre méthode, que l'on soit prudent et que l'on se donne le délai nécessaire. La discussion de la loi de finances pour l'an 2000, c'est pour le mois d'octobre, et nous débattrons de cette question à ce moment-là.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a voulu respecter une logique - ne pas intervenir à l'occasion de la discussion de ce texte sur la fiscalité en général - afin de se donner quelques mois de réflexion et pour essayer de trouver une stratégie fiscale d'harmonisation en milieu rural. C'est pour ces raisons que j'ai refusé, au nom de la commission, un certain nombre d'amendements fiscaux.
En revanche, la commission a retenu quelques amendements, notamment l'amendement n° 414 rectifié, parce qu'ils favorisent l'installation des jeunes.
Ce matin je me suis expliqué longuement - mais notre collègue M. Raoult n'était pas là - sur la modification et sur le plafonnement. J'ai confirmé publiquement l'avis de la commission sur ce point, à savoir qu'il fallait instaurer une autre répartition des aides. Cependant, au nom de l'efficacité immédiate, la commission est favorable à l'amendement de M. Deneux.
Je lui demande cependant de bien vouloir intituler son amendement non pas « article additionnel après l'article 4 » mais « article additionnel avant l'article 6 ».
M. le président. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Marcel Deneux. M. le rapporteur est maître de l'architecture du projet. J'accède donc à sa demande.
M. le président. Ce sera donc l'amendement n° 414 rectifié bis.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Admettons, monsieur le ministre, que, dans les cas que je vise, les intéressés investissent 300 000 francs dans une entreprise pour quelques années afin d'aider un jeune agriculteur. Sur cette somme, ils percevront 5 % d'intérêt. Ainsi, 15 000 francs de leur revenu ne seront pas fiscalisables, ce qui se traduira, pour la tranche à 30 %, par une perte de recettes fiscales de 5 000 francs par dossier, soit 1 million de francs pour 200 dossiers. L'expérience mérite d'être tentée.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. J'ai été nouvellement élu sénateur et je ne comprends pas bien comment on travaille dans cet hémicycle !
Sur le fond, cet amendement est intéressant. Ce n'est pas moi qui irai contre l'installation de jeunes agriculteurs, surtout dans les zones défavorisées, où ils ne sont pas assez nombreux.
On va donc voter un amendement sans savoir quels seront les jeunes agriculteurs concernés, sans savoir ce que cela coûtera et sans que le dispositif s'inscrive dans une politique générale d'aide à l'installation des jeunes.
Ce n'est pas logique, c'est même quelque peu aberrant. On risque en effet de renforcer ainsi une injustice qui existe déjà. Je voterai donc contre l'amendement.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Je ne suis pas persuadé que des parlementaires aient raison de demander systématiquement plus de dépenses à l'Etat et, ensuite, de prétendre qu'il faut abaisser les prélèvements.
Si un jeune agriculteur veut s'installer et qu'un apporteur de capitaux lui propose un prêt à 5 %, compte tenu des taux pratiqués à l'heure actuelle, je ne suis pas sûr qu'il fasse une bonne affaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
Par amendement n° 587, MM. Leclerc, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 5°, il est inséré dans l'article 39 du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés :
« ... les provisions constituées par les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail dans la limite de 8 % du chiffre d'affaires afin de prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 précité. Ces sommes sont déposées dans une banque ou un établissement financier. Les conditions d'application des présentes dispositions sont précisées par décret.
« Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du premier janvier 1999. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Il s'agit, là aussi, d'une disposition fiscale.
Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.
Cette responsabilité est ressentie comme un frein à la création et au développement des groupements d'employeurs alors même que leur contribution au développement de l'emploi salarié est indispensable.
Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité, les groupements d'employeurs constituent des provisions de réserves n'offrant aucune possibilité de déductibilité fiscale, subissant donc l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Afin d'assurer les salariés et les organismes de sécurité sociale de la mise en oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif à la fois plus simple et mieux adapté paraît envisageable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. J'en suis désolée à l'égard de mon ami M. Dominique Leclerc, avec qui j'ai beaucoup travaillé, mais, au nom de la logique que je défends, je lui demande de bien vouloir retirer cet amendement qui n'a pas de caractère d'urgence et qui n'a aucun rapport avec l'installation des jeunes agriculteurs.
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 587 est retiré.
Par amendement n° 183, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le paragraphe II de l'article 41 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite de 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours. »
« II. - Le paragraphe II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux considérés, en application du I ci-dessus, comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans la limite des 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours.
« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la fraction de dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II ci-dessus continuent de s'appliquer. »
« III. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'une exploitation agricole, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I, II et III ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Selon les membres de notre groupe, la transmission agricole est un problème central, les lois fiscales actuelles sont un handicap en la matière et, sans volet fiscal, il ne peut y avoir une véritable loi d'orientation agricole.
Cet amendement vise donc à aménager la transmission, en proposant d'appliquer un abattement de 75 % sur la plus-value de cession lorsqu'elle s'opère au sein de la famille et de 50 % lorsqu'elle s'opère à l'extérieur de la famille, mais au profit d'un jeune.
La contrepartie de cet avantage c'est, bien entendu, le maintien de l'exploitation agricole entre les mains d'un jeune pendant une durée d'au moins dix ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La logique continue de jouer : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, parce qu'il constitue un encouragement à l'installation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Franchement, je pourrais reprendre ce que disait à l'instant M. Adnot. Sur cet amendement, je ne peux pas invoquer l'article 40, ce que j'aurais fait volontiers sur le précédent, défendu par M. Leclerc, qui n'était pas gagé. Voilà un nouveau coup de fiscalité sur les tabacs ! Cela en fait deux, après l'amendement de M. Deneux. Messieurs, les planteurs de tabac du Sud-Ouest vous seront sans doute reconnaissants d'une telle sollicitude ! (Sourires.)
Tout de même, il faut avoir un peu de cohérence ! Et après, vous demanderez la baisse des prélèvements obligatoires alors que vous ne cessez de les alourdir, depuis quelques instants !
Surtout, et il y a été fait allusion je crois, cette mesure est, à mon avis, anticonstitutionnelle, parce qu'elle créerait une véritable rupture d'égalité entre les citoyens devant la loi et devant la fiscalité.
Je vous mets donc en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, contre cet amendement qui me paraît profondément inéquitable, au point d'être très certainement anticonstitutionnel. J'y suis donc tout à fait défavorable, et je vous conseille de le repousser si vous ne voulez pas vous exposer à un recours.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 183.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je reprendrai pratiquement les propos que j'ai tenus tout à l'heure à M. Deneux quand il a défendu son premier amendement sur la fiscalité - son premier, car il y en aura d'autres.
Je veux en effet insister sur ce point : nous examinons un projet de loi d'orientation ; or, si une loi d'orientation doit tracer des pistes, elle ne doit pas obligatoirement tout détailler. Plus on détaille, plus on risque de s'égarer !
Fixons-nous dans la loi d'orientation des objectifs. Prévoyons par exemple que, dans les lois qui suivront, nous mettrons tout en oeuvre pour faciliter l'installation des jeunes, ce qui implique notamment que la fiscalité soit revue.
Cette nécessité n'apparaît pas dans le texte initial. C'est à nous parlementaires de l'y inscrire, j'en suis parfaitement d'accord.
En revanche, tous les amendements relatifs à la fiscalité dont nous allons commencer l'examen et qui entrent dans le détail ne me paraissent pas, je vous le dis très honnêtement, avoir leur place dans la loi d'orientation.
Cela étant, je serais très favorable à leur examen dans le cadre du débat parlementaire qui devrait faire suite à l'adoption de la présente loi d'orientation. Dans la sérénité, après consultation de l'ensemble des partenaires, nous pourrons alors, dans les mois qui viennent, proposer au Gouvernement un texte global.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 184, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le III, il est inséré dans l'article 72 B du code général des impôts un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter sont applicables aux bénéfices afférents aux stocks comptabilisés, à la date de cet assujettissement, selon les modalités définies au I.
« Si la valeur comptable de ces stocks est modifiée, les bénéfices correspondants peuvent être rattachés par parts égales aux résultats des cinq premiers exercices soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
« II. - L'article 72 D du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas d'apport, dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, d'une exploitation individuelle à une société passible de l'impôt sur les sociétés par un exploitant agricole qui a pratiqué des déductions au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel intervient l'apport, les déductions non utilisées à la date de l'apport peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 201, être rattachées par parts égales aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'apport et des quatre exercices suivants. Ce rattachement s'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société.
« La même faculté est ouverte aux sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, lorsqu'ils deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de la double condition énoncée au second alinéa du 1 de l'article 202 ter. Une option doit être jointe à cet effet à la déclaration de résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Cet amendement vise à la montée en puissance de la déduction pour investissements, qui est une initiative de votre prédécesseur, monsieur le ministre.
La DPI a en effet été créée afin de favoriser les investissements individuels des agriculteurs.
Nous pensons qu'il est cohérent de les favoriser également à titre collectif, afin de permettre aux agriculteurs d'investir dans des parts sociales d'une coopérative et de bénéficier des mêmes avantages que s'ils le faisaient à titre individuel.
Tel est l'objet de notre amendement, qui reprend le dispositif adopté par le Sénat le 11 décembre 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Quand cet amendement a été examiné, la commission n'avait pas encore pris la décision de ne retenir que les amendements qui concernaient l'installation des jeunes.
Personnellement, je m'étais montré réservé sur ce texte. La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Je transmets donc son avis, mais, si cet amendement était retiré, cela faciliterait les choses. Au demeurant, si d'aventure il était adopté, il faudrait, comme le précédent, qu'il soit placé avant l'article 6.
M. Henri de Richemont. J'accepte cette suggestion.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 184 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous poursuivons dans la voie des hausses de prélèvements obligatoires. On a quitté le tabac et nous voici maintenant dans les alcools et les premix ! Je suppose que certains d'entre vous vont réagir avant de décider, comme cela, d'augmenter la fiscalité sur les alcools et les premix !
M. Henri de Richemont. Ce n'est pas notre but !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est pourtant ce que vous faites, monsieur de Richemont, vous qui êtes si acharné à défendre les droits des remarquables productions dans ces domaines.
Quand je vous vois décider cette hausse des prélèvements obligatoires et que je pense au Cognac, aux vins de Bordeaux, à l'Armagnac, au floc de Gascogne, je vous regarde avec intérêt, messieurs César, de Richemont et Rispat. Honnêtement, cela n'est pas sérieux !
La commission s'en est remis à la sagesse du Sénat ; pour ce qui me concerne, j'émets sur cet amendement un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. La plupart des mesures qui sont proposées sont bien des mesures d'allégement fiscal en faveur des entreprises.
Je comprends tout à fait les propos qu'a tenus notre collègue Adnot en interpellant tout à l'heure notre collègue Deneux s'agissant du taux ; je les approuve. Mais, dès lors que nous allégeons la fiscalité, nous diminuons les prélèvements pesant sur l'entreprise.
Il est vrai qu'il en découle un manque à gagner pour le budget de l'Etat, mais cela obligera celui-ci à réduire ses dépenses et à revoir son train...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il y a le gage !
M. Alain Vasselle. Certes, mais parce que les parlementaires sont tenus de gager les amendements à incidence financière. Rien n'empêche le Gouvernement de lever le gage et de financer la mesure en faisant des économies dans le budget de l'Etat !
Nous ne pouvons faire que ce que la loi et le règlement nous permettent de faire en tant que parlementaires. Aussi, ne dites pas que nous alourdissons la fiscalité !
M. Jean-Paul Emorine. Très juste !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
Par amendement n° 185, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents. »
« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont insérés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a bis de l'article 219 du code général des impôts en application de l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts" ».
« III. - La perte de recettes pour le BAPSA résultant du II ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de la TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et III ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additonnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Le monde agricole est confronté à un problème central : savoir comment distinguer le revenu du travail du revenu du capital non foncier. Le problème, en agriculture, c'est la surcapitalisation et la sous-rémunération du capital.
Ainsi, soit on rémunère correctement le travail et il n'y a plus rien pour rémunérer le capital, soit on rémunère correctement le capital et on aboutit à une rémunération du travail qui est souvent égale au SMIC.
Il faut donc trouver une solution. Notre groupe propose la création de la RSA, la réserve spéciale d'auto-financement. Cette idée s'appuie sur la réalité de l'exploitation agricole, sur le fait qu'il n'y a pas de distinction entre le travail et le capital non foncier dans les exploitations agricoles.
Outre des avantages importants en matière d'assiette, la RSA présente aussi celui de favoriser la création de réserves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je serais heureux, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement après les explications que je vais donner.
Cette disposition a été écartée lors de la conférence agricole de 1996 par le gouvernement de M. Alain Juppé ainsi que par une grande majorité des organisations professionnelles agricoles pour des raisons qui sont d'ailleurs tout à fait valables, notamment parce qu'elle était contraire à la progressivité de l'impôt sur le revenu.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Exact !
M. Michel Souplet, rapporteur. De plus, cet amendement exclut la réserve spéciale de l'assiette des cotisations sociales et met ainsi en cause la réforme de celle-ci, qui visait précisément à assurer plus d'équité entre les agriculteurs.
Enfin, cet amendement n'a rien de spécifique aux sociétés agricoles, puisque l'allégement proposé pourrait être revendiqué par toutes les entreprises individuelles.
M. le président. Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.
Articles additionnels après l'article 4
ou après l'article 64