Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 346, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 411-11 du code rural sont ainsi rédigés :
« I. - Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation, de l'état et de l'importance des bâtiments d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de l'importance de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué du loyer des bâtiments d'habitation, du loyer des bâtiments d'exploitation, du loyer des terres nues.
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et minima au mètre carré des surfaces bâties hors oeuvre, qui sont arrêtées par l'autorité administrative. Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année, avant le 1er octobre, par l'autorité administrative selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des maxima et minima arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice des fermages. »
« B. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A titre transitoire, à compter du 1er octobre 1998, et jusqu'à la première publication des valeurs locatives de bâtiments d'exploitation fixées en monnaie par mètre carré, l'actualisation des loyers des bâtiments d'exploitation des baux en cours et des minima et maxima en vigueur dans le département, à la date de publication de la loi n° du d'orientation agricole s'effectue, chaque année, sur la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement a pour objet de revoir la rédaction du début de l'article L. 411-11 du code rural, et cela pour deux raisons essentielles.
La majorité des arrêtés préfectoraux mettent en oeuvre un barème pour les terres nues et un second barème pour les bâtiments. Or un tel dispositif est contraire aux dispositions de l'article précité, en vertu d'une décision du tribunal administratif de Lille en date du 9 février 1995, puisqu'il impose la fixation d'un barème unique pour les terres et pour les bâtiments.
En outre, les deux méthodes couramment utilisées pour l'évaluation des valeurs locatives des bâtiments ne donnent pas des résultats satisfaisants.
Il est donc proposé une refonte des dispositions applicables au mode de calcul du loyer des bâtiments d'exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Le texte en vigueur permet déjà de distinguer le loyer des bâtiments au sein du prix du fermage ; la moitié des départements utilisent cette possibilité. Mais, somme toute, l'intervention de notre collègue n'est pas mauvaise. La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis plus réservé que M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Moins sage !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Moins sage peut-être, je ne sais pas ; en tout cas moins enclin à m'en remettre à la sagesse du Sénat !
M. le rapporteur le disait, il est vrai que la moitié des départements ont permis aux commissions consultatives paritaires départementales de proposer aux préfets la fixation de limites spécifiques pour les loyers des bâtiments d'exploitation. J'ai l'intention de demander par voie de circulaire la généralisation de cette méthode.
Il vaut mieux, je crois, faire les choses de manière décentralisée et spontanée, plutôt que par la loi, y compris, monsieur Emorine, pour l'indexation des loyers que vous proposez pour ces bâtiments. La référence aux indices départementaux des fermages est tout de même beaucoup plus souple, décentralisée et mieux adaptée aux réalités locales que l'indice national du coût de la construction.
Je prends l'engagement de demander aux préfets et aux commissions concernées de généraliser ce qui se fait déjà dans la moitié des départements. Dans ces conditions, monsieur Emorine, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Emorine, maintenez-vous l'amendement n° 346 ?
M. Jean-Paul Emorine. Après avoir entendu les explications de M. le ministre et compte tenu de l'engagement qu'il vient de prendre et dont je ferai part à notre collègue M. Roland du Luart, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 346 est retiré.
Article 9