Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 8. _ A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural, après les mots : « de l'exploiter », sont insérés les mots : « pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1. »
Par amendement n° 200, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet article 8 nous a effectivement posé un problème.
En effet, l'exposé des motifs fait référence à l'article L. 411-1 du code rural qui définit les baux agricoles. En même temps est mentionné l'article L. 311-1 du même code qui, lui, définit les activités agricoles.
Votre projet, monsieur le ministre, dans cet article 8, a pour objet de faire référence à la définition de l'activité agricole qu'on trouve dans l'article L. 311-1, afin de compléter l'article L. 411-1.
Il nous semble que cela ne répond pas à votre désir de coller à l'esprit de votre projet, notamment aux CTE, et, surtout, qu'il y a redondance.
En effet, jusqu'à présent, la jurisprudence tranchait - cela depuis très longemps et de façon permanente - entre ce qui était agricole et ce qui était commercial.
En raison de cette redondance, notre groupe propose la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. En étudiant à fond cet amendement, nous nous sommes aperçus en commission que l'article 8 est un article de cohérence qui fait suite à la reconnaissance de la multifonctionnalité.
Etant donné que nous sommes tous favorables à la multifonctionnalité, nous pensons que cet article a sa place dans le projet de loi et nous souhaitons donc l'y conserver. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 8