Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 348, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 361-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-1. Pour protéger le revenu des agriculteurs contre les accidents climatiques, le ministre de l'agriculture organise le développement de l'assurance-récolte contre les risques climatiques et de mettre en oeuvre, en collaboration avec la profession agricole, un dispositif de garantie contre les calamités agricoles non assurables. A cette fin, il est créé un fonds appelé fonds national de garantie des calamités agricoles, chargé de financer les actions de prévention des risques climatiques, de favoriser le développement de l'assurance-récolte, et d'indemniser les risques non assurables, au sein de trois sections distinctes. »
« II. - Dans le premier alinéa du 3° de l'article L. 361-5 du même code, après les mots : "et dont le montant sera", est inséré le mot : "annuellement". »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Cet amendement traite de l'agriculture face aux risques climatiques. Ce que je regrette personnellement, c'est que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de la présentation de ce projet de loi d'orientation pour aller plus avant dans les garanties contre les risques climatiques.
Le Conseil économique et social a excellemment analysé, dans un rapport récent intitulé L'Agriculture face aux risques climatiques , l'enjeu essentiel que constitue le développement de l'assurance-récolte pour notre agriculture nationale. L'évolution de ce secteur de production sur les plans européen et international entraîne un double phénomène d'instabilité des prix et de baisse des aides publiques. Ce contexte s'ajoute aux facteurs de fragilisation du revenu agricole que sont les risques climatiques.
En comparaison avec d'autres pays dont la situation économique est semblable à la nôtre, la France accuse un retard certain dans le développement de l'assurance-récolte. Or elle peut être un appui non négligeable à une politique de garantie du revenu agricole.
Le paradoxe est pourtant que la loi du 10 juillet 1964 comprend, outre le volet indemnisation, deux volets qui ont été dans la pratique délaissés au profit de l'automaticité de l'application du premier, à savoir la prévention et l'incitation à l'assurance.
Afin de favoriser une politique plus complète de soutien du revenu agricole, il convient d'améliorer le dispositif légal fondé sur le fonds national de garantie des calamités agricoles en permettant, sans abandonner cette aide fondamentale des pouvoirs publics, de développer l'assurance-récolte. C'est l'objet du présent amendement.
Le paragraphe I tend à une réécriture de l'article L. 361-1 du code rural instituant le fonds national de garantie des calamités agricoles en inversant l'ordre de priorité de ses missions - prévention, assurance et indemnisation - et en précisant son organisation en trois sections distinctes. Il donne également pour fonction au ministre de l'agriculture de favoriser le développement de l'assurance récolte.
Le paragraphe II tend à repréciser, dans le cadre de l'article L 361-5 du code rural, les obligations annuelles de l'Etat dans le fonctionnement du fonds national de garantie des calamités agricoles. La contribution de l'Etat, qui doit, conformément à cet article, être au moins égale à celle des professionnels, accuse un retard cumulé de 1,7 milliard de francs depuis 1992, la ligne n'étant même pas abondée dans la loi de finances pour 1999. Dans le même temps, on ne peut que déplorer - et cela vaut sous tous les gouvernements - la lenteur des procédures - les dossiers sont réglés en moyenne en deux ans - et l'insuffisance du montant de l'indemnisation, qui ne représente que 30 à 40 % des dommages.
Ce contexte rend souhaitable la mise en place de modalités plus souples et plus satisfaisantes dans le cadre de l'assurance-récolte. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, combien nous regrettons que l'assurance-récolte n'ait pas été davantage étudiée par votre ministère au moment ou nous préparons l'agriculture du troisième millénaire.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Les explications de M. Emorine montrent que nous avons eu raison de décider, à l'article 12, de constituer un groupe d'étude chargé de travailler sur cette assurance-récolte.
Précisément, tel qu'il est libellé, cet amendement nous semble déjà préjuger les conclusions de ce rapport. C'est pourquoi, en toute logique, je suis tenté de demander à M. Emorine de le retirer. Mais je serai heureux, auparavant, d'entendre l'avis du Gouvernement à son sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Que voulez-vous que le Gouvernement ajoute à ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur ?
On travaille actuellement beaucoup sur ce sujet. Certes, un certain nombre de modalités méritent d'être encore peaufinées avec les organisations professionnelles et les assureurs, mais ce dossier progresse : l'article 12 vaut engagement d'aboutir dans les six mois.
Vous voulez en quelque sorte, monsieur Emorine, aller un peu plus vite que la musique ; moi aussi, j'aimerais bien ! Mais le dossier n'est pas complètement mûr. Au demeurant, dans la mesure où vous proposez de créer un fonds, l'article 40 est opposable à votre amendement. Mais je préférerais ne pas avoir à en arriver là et je vous demande, moi aussi de le retirer. L'article 12 nous créant obligation d'aboutir dans les six mois, il me semble que vous avez des garanties suffisantes.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Emorine ?
M. Jean-Paul Emorine. Personnellement, je souhaite maintenir cet amendement de façon que M. le ministre tienne bien ses engagements sur le rapport qui doit nous être fourni.
M. le président. Je me permets de vous rappeler, monsieur Emorine, que M. le ministre a évoqué la possibilité d'invoquer l'article 40. Par conséquent, si vous ne retirez pas votre amendement, je crains fort qu'il ne soit finalement déclaré irrecevable.
M. Jean-Paul Emorine. Je peux retirer cet amendement pour faire plaisir à M. le ministre, mais je ne retirerai pas celui que j'ai déposé sur l'article 12. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 348 est retiré.
Article 12