Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 12. _ Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 211, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un mécanisme d'assurance-récolte permettant aux entreprises agricoles de se prémunir des risques climatiques et économiques. Ce mécanisme devra s'articuler avec le régime actuellement en vigueur des calamités agricoles et ne conduira pas à faire porter au seul exploitant agricole la charge financière des calamités agricoles. »
Par amendement n° 349, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit l'article 12 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Gérard César. Plutôt que la présentation au Parlement d'un énième rapport qui serait, comme nous le savons tous, plus ou moins suivi d'effet, nous préférons proposer la mise en place rapide d'un véritable mécanisme d'assurance-récolte qui permettrait aux entreprises agricoles de se prémunir efficacement contre les risques économiques et climatiques.
Dans nos régions du Sud-Ouest, les aléas climatiques, par exemple le gel ou la grêle sur la vigne ou les arbres fruitiers, provoquent vraiment des dégâts considérables. Cela est bien entendu vrai dans d'autres régions.
Aujourd'hui, un véritable agriculteur ne peut se dispenser de souscrire une assurance-récolte. Nous pourrions donc nous inspirer des systèmes qui existent déjà, en particulier aux Etats-Unis, où l'Etat fédéral a pu apporter un soutien déguisé à l'agriculture. En effet, ces financements, classés en « boîte verte » au regard des derniers accords du GATT, sont considérés comme des aides à caractère strictement national, et non comme des dispositifs pouvant fausser la concurrence. Les Canadiens ont eux aussi beaucoup réfléchi à ce problème de l'assurance-récolte, et ils ont mis au point un mécanisme légèrement différent, qui est fondé sur la notion de coresponsabilité et qui prévoit un système de taxes progressives. Je sais d'ailleurs que, dans notre pays, une compagnie d'assurances proche des agriculteurs - il s'agit de Groupama, cela soit dit sans vouloir leur faire de publicité - s'intéresse de très près à l'assurance-récolte.
Par conséquent, notre groupe propose au Sénat que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement - il faut enfoncer le clou, comme l'a dit M. Emorine - soumette au Parlement un projet de mécanisme d'assurance-récolte devant s'articuler avec le régime actuellement en vigueur des calamités agricoles et ne conduisant pas à faire supporter la charge financière aux seuls exploitants agricoles.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 349. M. Jean-Paul Emorine. Je me bornerai à indiquer, suite aux propos qu'a tenus M. le ministre et pour lui donner rendez-vous, que le délai de six mois à compter de la publication de la loi prévu par l'article 12 semble pouvoir être significativement raccourci.
L'objet de l'article 12 n'est pas, en effet, d'ajouter au retard de notre pays, mais plutôt de le combler, et fixer une date précise pour la remise du rapport permettra d'atteindre plus sûrement ce dernier objectif.
En outre, pouvoir utiliser les conclusions du rapport dès l'examen du projet de loi de finances pour 2000, c'est-à-dire à partir d'octobre 1999, constituerait une avancée notable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 211 et 349 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Je suis chargé de rapporter les décisions de la commission, et même si je suis sensible aux arguments développés par les uns et les autres, je dois rappeler que celle-ci a estimé qu'il convenait de mener à son terme le travail qui est en cours et auquel l'article 12 fait référence avant de tirer des conclusions définitives.
Par conséquent, la commission ne peut être que défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable aux deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 211.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. A propos de l'amendement n° 348, vous avez invoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, l'article 40 de la Constitution. Mais pourquoi avez-vous supprimé le fonds national de garantie contre les calamités agricoles dans la loi de finances pour 1999 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Murat, le fonds de garantie contre les calamités agricoles n'a pas été supprimé.
M. Bernard Murat. Il n'est pas doté cette année !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En effet, mais, comme je l'ai déjà expliqué dix fois lors de la discussion budgétaire, - cela fera donc une onzième fois ce soir ! - c'est parce que sa trésorerie s'élève actuellement à 1,4 milliard de francs. Cela est donc largement suffisant pour faire face aux besoins en 1999. De plus, je l'ai déjà dit et je le répète devant la Haute Assemblée, le Gouvernement l'abonderait si cela était nécessaire. N'ayez donc aucune inquiétude.
Pour le reste, c'est par bonté d'âme que je n'invoque pas l'article 40 de la Constitution contre ces amendements, car il serait automatiquement applicable. Mais, comme j'ai déjà recouru à cette procédure tout à l'heure, je ne veux pas l'utiliser à nouveau ici, d'autant que les amendements que nous examinons sont un peu plus souples et témoignent d'un plus grand esprit d'ouverture de la part de leurs auteurs. (M. Philippe François s'esclaffe.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° 349 n'a plus d'objet.
Article 12 bis