Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 15. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de force majeure, deux ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. »
« II. _ Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. »
Sur cet article : je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 224, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural :
« Dix-huit mois avant que les exploitants n'atteignent l'âge de la retraite, les services départementaux du ministère de l'agriculture interrogeront ces exploitants sur leur intention de cesser leur activité. Ils sont tenus d'y répondre, sauf en cas de force majeure. Cette réponse, délivrée par notification, est nécessaire pour pouvoir bénéficier, éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. »
Par amendement n° 19, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « deux ans » par les mots : « dix-huit mois ».
Par amendement n° 225, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « leur départ en retraite » par les mots : « l'âge de la retraite ».
Par amendement n° 226, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « à l'autorité administrative » par les mots : « au service départemental du ministère de l'agriculture ».
Par amendement n° 388, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé.
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ».
Par amendement n° 463, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Patrick Lassourd. Les exploitants agricoles n'étant pas toujours assez informés pour connaître toutes les évolutions en matière juridique, il nous paraît préférable de faire peser sur les services du ministère de l'agriculture la charge du déclenchement de la procédure prévue à l'article 15. Cet amendement vise à renverser le déclenchement de cette procédure par rapport au texte initial.
En outre, cet amendement vise à prendre en compte non pas la date de départ en retraite, qui est incertaine, mais l'âge de la retraite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'agriculteur qui souhaite bénéficier de sa retraite n'a pas toujours la possibilité d'anticiper sa décision au-delà de dix-huit mois. Cette importante décision dépend en effet tant des facteurs relevant de la volonté du futur cédant que de facteurs socio-économiques extérieurs. Celui-ci doit en quelque sorte saisir le moment le plus opportun à sa cessation d'activités, ce qui ne peut pas se programmer trop longtemps à l'avance. C'est pourquoi la commission propose dix-huit mois au lieu de deux ans.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Patrick Lassourd. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
En raison des votes précédemment intervenus, l'amendement n° 226 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Boyer, pour défendre l'amendement n° 388.
Mme Yolande Boyer. Il s'agit de l'information concernant le départ à la retraite des exploitants. En effet, nous considérons que l'information des agriculteurs constitue une mission de service public à part entière de l'administration.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 463.
Mme Odette Terrade. Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi indique que, avant son départ en retraite, l'agriculteur transmettra à l'administration les informations relatives aux caractéristiques de l'exploitation et à son éventuelle disponibilité. Il est ensuite précisé que ces mêmes informations, qui n'ont rien de confidentiel, « peuvent être » portées à la connaissance du public.
Nous suggérons à la Haute Assemblée de transformer cette possibilité en obligation pour l'autorité administrative.
Cet amendement irait dans le sens de l'intérêt de l'agriculteur, assuré que la circulation de l'information lui offrira, le moment venu, davantage de possibilités de transmission ; le départ en retraite se fera dans de meilleures conditions.
Cet amendement serait également favorable à l'installation des jeunes, notamment des jeunes hors cadre familial, qui n'ont pas accès aujourd'hui à de telles informations.
En outre, cela devrait permettre une meilleure appréciation de la viabilité de l'exploitation par le jeune et lui faciliterait l'élaboration de projets.
La transparence des informations est, à n'en pas douter, le meilleur moyen de favoriser la transmission des exploitations.
Afin de mettre en adéquation l'article L. 330-2 avec l'objectif de la politique d'installation définie à l'article L. 330-1, nous vous demandons d'adopter cet amendement qui répond, faut-il le préciser, à une mission de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 224, 388 et 463 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Au nom de la commission, j'ai présenté un amendement n° 19 qui vise à assouplir le système en ramenant le délai de deux ans à dix-huit mois. Or les trois amendements n°s 224, 388 et 463 l'alourdissent.
Dans la logique du travail de la commission, je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 224, 19, 388 et 463 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je n'ai pas un avis très différent de celui de M. le rapporteur. Je suis favorable à l'amendement n° 19. En revanche, j'estime que l'amendement n° 224 alourdit inutilement le texte et crée des obligations qui sont très contraignantes.
Quant aux amendements n°s 388 et 463, je comprends bien l'intention de leurs auteurs, qui est louable. Toutefois, remplacer le mot « peuvent » par le mot « doivent » me semble aussi être une obligation très contraignante ; je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Madame Boyer, l'amendement n° 388 est-il maintenu ?
Mme Yolande Boyer. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 463, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 536, M. Deneux propose de compléter l'article 15 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à leurs propriétaires leur intention de cesser leur exploitation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement va dans le sens de l'intervention que j'ai faite sur l'article précédent. Je souhaite, en effet, qu'au moment du départ en retraite les choses se passent au mieux avec le propriétaire, qui a besoin d'en être informé.
Je propose donc que, sauf en cas de force majeure, dix-huit mois avant leur départ en retraite, les exploitants fassent connaître à leurs propriétaires leur intention de cesser leur exploitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il faudrait que cela figure dans le bail et dans le statut du fermage. Là encore, on joue avec des équilibres complexes. M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 536, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15