Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitations agricoles âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé une activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à des fins d'installation ou de retructuration, conformément au schéma directeur départemental des structures et au projet agricole départemental.
« II. - L'allocation de préretraite est réservée aux exploitants reconnus en difficultés financières dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire ou qui rencontrent de graves problèmes de santé. Elle est servie aux intéressés jusqu'à l'âge de soixante ans.
« III. - Une aide à la transmission des exploitations peut être allouée aux chefs d'exploitation âgés de soixante ans au moins ayant exercé cette activité pendant au moins quinze années s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à des fins d'installation ou de restructuration, conformément au schéma directeur départemental des structures.
« Le montant de cette aide à la transmission des exploitations peut varier en fonction de la destination des terres libérées, selon l'ordre de priorité suivant :
« a) L'installation de jeunes agriculteurs ;
« b) L'agrandissement d'exploitation d'agriculteurs installés, depuis moins de 10 ans, dans les limites définies pour chaque département ;
« c) D'autres agrandissements, dans les limites fixées pour chaque département.
« IV. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de mise en oeuvre des régimes définis par le présent article. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 351, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tend, dans le I du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots : « à des fins d'installation », à insérer les mots : « d'un jeune agriculteur ». Le sous-amendement n° 389, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancarde, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet de compléter le troisième alinéa a) du III du texte proposé par l'amendement n° 20 par les mots : « et de jeunes étrangers à la profession par la voie de l'installation dite progressive ».
Par amendement n° 352, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales et créant un régime de préretraite est ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins d'installation d'un jeune agriculteur ou de restructuration. »
Par amendement n° 412 rectifié, M. Deneux propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé cette activité pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du régime défini par le présent article.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Michel Souplet, rapporteur. La loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'une aide à la transmission des exploitations agricoles et d'une préretraite à caractère social. Ces deux mesures seront reconduites en 1999, mais aucune indication n'est donnée pour les années qui suivent.
L'efficacité d'une politique des structures dépend largement des mesures incitatives qu'elle contient. La préretraite applicable du 1er janvier 1995 au 15 octobre 1997 a facilité l'installation de jeunes agriculteurs. Ainsi, en 1997, 60 % du foncier libéré par les préretraites est allé à des jeunes agriculteurs et 30 % à l'agrandissement d'exploitations d'agriculteurs installés depuis moins de dix ans.
Pour pouvoir orienter les 4,7 millions d'hectares qui vont être libérés par 132 600 exploitants, il faut pouvoir proposer aux exploitants agricoles qui vont cesser leur activité une aide à la transmission de l'exploitation, au-delà du 31 décembre 1999. Le niveau variera en fonction de la qualité « restructurante » de la cession.
Parallèlement, et pour des cas limités, une préretraite à caractère social permettrait à des exploitants en difficulté financière ou qui rencontrent de graves problèmes de santé de quitter dignement leur métier. Cette proposition avait été faite à la commission par notre collègue M. Emorine, que je remercie de cette initiative.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre le sous-amendement n° 351.
M. Jean-Paul Emorine. Ce sous-amendement procède du même esprit que l'amendement de la commission. J'ai souvent entendu M. le ministre dire que le précédent gouvernement n'avait pas fait grand-chose pour l'agriculture. Pour avoir été le rapporteur de la loi de modernisation de l'agriculture à l'Assemblée nationale, je rappelle que nous avions justement reconduit en 1995 le dispositif de préretraite avec des priorités données aux jeunes agriculteurs en favorisant la préretraite et en donnant des primes spécifiques pour les agriculteurs qui cessaient leur activité et permettaient l'installation d'un jeune.
Depuis 1998, la limitation de la politique de préretraite, comme l'a dit M. le rapporteur, aux seuls cas où les chefs d'exploitation connaissent des difficultés économiques ou de santé conduit à une politique minimaliste dans ce domaine, alors que des crédits européens sont disponibles et en situation de sous-consommation. Il convient de revenir à un meilleur couplage entre préretraite et installation favorable au dynamisme économique du monde rural.
L'amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 va à cet égard dans le bon sens.
Le présent sous-amendement vise à afficher clairement l'installation des jeunes agriculteurs comme objectif à ce dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Boyer, pour défendre le sous-amendement n° 389.
Mme Yolande Boyer. Nous avons beaucoup parlé d'installation des jeunes depuis le début de ce débat. Nous souhaitons ajouter les mots « et de jeunes étrangers à la profession par la voie de l'installation dite progressive », car nous considérons que la réglementation actuelle n'est pas assez incitative. Nous pensons que cette loi d'orientation doit être l'occasion d'une réinsertion profonde de la politique d'installation en tenant compte de la situation économique actuelle et de l'avenir préoccupant face à la désertification des campagnes.
Un accès au métier d'agriculteur dans des conditions économiques et sociales satisfaisantes doit inciter des jeunes qui ne sont pas issus du milieu à s'engager dans cette voie. M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 352.
M. Jean-Paul Emorine. J'ai déjà assez longuement évoqué les anciennes dispositions et celles qui sont mises en place depuis 1998 pour me contenter de préciser que, par le présent amendement, nous proposons de modifier l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 instituant la préretraite, modifié par l'article 132 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et de donner clairement l'installation des jeunes agriculteurs comme objectif supplémentaire au dispositif de préretraite.
Je voudrais évoquer à cette occasion le cas des agriculteurs qui arrivent à l'âge de cinquante-cinq ans aujourd'hui et qui, pour la plupart, sont entrés en activité dans ce métier à l'âge de quinze ans. Ils ont donc bien leurs quarante annuités et le Gouvernement actuel, qui veut favoriser l'emploi des jeunes, pourrait accepter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 412 rectifié.
M. Marcel Deneux. Cet amendement, qui contribuerait à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 351 et 389 ainsi que sur les amendements n°s 352 et 412 rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 351.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 389.
Quant aux amendements n°s 352 et 412 rectifié, ils sont satisfaits par l'amendement n° 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20, les sous-amendements n°s 351 et 389, et les amendements n°s 352 et 412 rectifié ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis au regret de vous indiquer que je suis obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n°s 20 et 352, qui créent des dépenses sans gage.
L'amendement n° 412 rectifié, qui est gagé, vise à instituer un régime de préretraites ouvert à tous les agriculteurs de plus de cinquante-cinq ans, initiative, me semble-t-il, qui n'est pas opportune.
En effet, ce n'est pas le moment d'accélérer les départs en retraite. Alors que les candidats à la reprise sont en nombre manifestement insuffisant - c'est là le problème - nous n'aboutirions qu'à renforcer le mouvement de concentration des exploitations contre lequel nous voulons lutter.
Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'un problème de départ ; c'est un problème de flux d'arrivée qui est posé. En accélérant les préretraites, on va donc accélérer le mouvement de concentration. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Oudin, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à l'amendement n° 20 ?
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 20 n'est pas recevable et les sous-amendements n°s 351 et 389 n'ont plus d'objet.
L'article 40 s'applique-t-il également à l'amendement n° 352 ?
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 352 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 227 rectifié, MM. Jourdain et Gournac proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la transmission de certaines exploitations agricoles, les organismes agricoles investis d'une mission de service public peuvent conclure avec l'Etat des conventions prévues par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
« Ces conventions ne peuvent s'appliquer qu'à des missions concernant la transmission de certaines exploitations agricoles, à condition que l'entreprise agricole soit viable sur le plan économique, que le cédant n'ait pas de successeur déclaré et qu'il soit âgé de plus de cinquante-cinq ans, et que la mission confiée n'excède pas une durée de deux ans au sein de la même entreprise agricole.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes agricoles concernés ainsi que les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Section 2