Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 5. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur et du logement.
« L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 84. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
« L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 3 vise à rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'article 5 : « de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire. »
L'amendement n° 4 tend à compléter in fine l'article 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est également composé de représentants, ayant voix consultative, des organisations syndicales représentatives, des associations agréées en matière d'environnement, de consommation, ainsi que des associations assurant la défense des personnes ou des communes sinistrées. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne la gestion pratique de mesures de l'après-mine, la proposition de loi que nous examinons vise, en son article 5, à créer un établissement public ad hoc, l'« agence de prévention et de surveillance des risques miniers ». C'est un sujet majeur auquel le Gouvernement est naturellement très attentif.
La surveillance et la prévention des risques qui subsistent après la fermeture des mines devrait employer quelques dizaines de personnes réparties dans quelques régions. Créer un établissement public spécifique dédié à ces missions paraît au Gouvernement excessivement lourd et coûteux, en particulier du fait des frais de structures élevés qui affectent nécessairement tout établissement public.
Par ailleurs, le personnel technique apte à accomplir ces tâches existe déjà dans deux établissements publics tout à fait remarquables : le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS. Il y bénéficie de l'environnement scientifique et des capacités de recherche qui seront nécessaires pour développer et maintenir sa compétence et qu'il ne serait pas possible, parce que le champ de l' « après-mine » est trop étroit, de transférer à une « agence de prévention et de surveillance des risques miniers ».
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier la surveillance et la prévention des risques à des cellules spécialement dédiées à l'« après-mine », qui seront constituées au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, dans toutes les régions où cela sera nécessaire. Ces cellules s'appuieront, par le biais de conventions, sur l'expertise de l'INERIS et du BRGM.
Elles auront en particulier pour mission de mettre à la disposition de toute personne ou toute collectivité locale concernée par les risques les documents utiles à la gestion du sol, des infrastructures et du patrimoine immobilier, comme le souhaitent et l'expriment les sénateurs dans l'article 5 de la poposition de loi.
Je demande donc au Sénat de bien voir que nous partageons avec lui l'impératif d'une surveillance de « l'après-mine », un impératif technologique et scientifique, un impératif de sérieux, mais de ne pas créer une lourdeur administrative supplémentaire avec cet établissement public.
Je pense que le Sénat sera sensible à mes arguments.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre les amendements n°s 3 et 4.
M. Jean-Luc Bécart. Ces amendements ont été présentés dans la perspective de la création de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Mais cela ne veut pas dire que nous sommes insensibles aux arguments que vous avez développés, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous tenons à la création d'un outil efficace de prévention et de surveillance des risques miniers quel qu'il soit, que ce soit sous la forme d'une agence ou autre.
Le projet de loi étant ce qu'il est, nous proposons aujourd'hui, avec l'amendement n° 3, d'associer également le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'agence.
Avec l'amendement n° 4, nous souhaitons que les organisations syndicales représentatives, les associations agréées en matière d'environnement, de consommation, ainsi que les associations assurant la défense des personnes ou des communes sinistrées participent aussi au conseil d'administration de l'agence et que leurs représentants aient voix consultative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11, 3 et 4 ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 3. En effet, les questions minières étant l'un des principaux enjeux de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour le Nord et la Lorraine, il paraît souhaitable de placer l'agence de prévention et de surveillance sous la tutelle du ministère compétent.
La commission est défavorable à l'amendement n° 4, carles personnalités qui y sont citées n'ont pas vocation à participer aux travaux du conseil d'administration de cette agence.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 11, car, si nous sommes d'accord sur les objectifs à atteindre, nous ne le sommes pas sur les moyens à mettre en oeuvre.
En effet, le Gouvernement préfère, plutôt que de créer une agence spécifique de prévention et de surveillance des risques miniers prévue à l'article 5, confier la surveillance et la prévention des risques à des équipes consacrées à l'« après-mine », qui s'appuieront sur l'expertise du BRGM et de l'INERIS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 4 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Au cas où le Sénat ne suivrait pas le Gouvernement dans la sagesse qui est la sienne et dont j'ai exposé les termes il y a quelques instants, je m'en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée pour l'amendement n° 3.
En revanche, le Gouvernement, rejoignant la position de la commission, est défavorable à l'amendement n° 4.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6